Soutien automatique à la distribution – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Soutenir les distributeurs de films.

Qui peut en bénéficier

Distributeurs de films.

La co-distribution est acceptée dans son principe, le bénéficiaire du soutien devant être désigné par les deux parties au sein du mandat salle.

Pour quels projets

• Oeuvres réalisées avec les aides aux cinémas du monde ;
• Oeuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP) et les œuvres non agréées compte tenu de leur sélection dans un festival international et de leurs conditions de sortie.

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Les films de long métrage français ou de coproduction franco-étrangère peuvent, après délivrance de l'agrément de production, devenir générateurs de soutien financier au profit de l'entreprise qui les distribue, sous certaines conditions prévues lors de l'établissement du mandat de distribution entre le ou les coproducteurs et le distributeur.

Les sommes inscrites au compte du distributeur sont proportionnelles à la recette du film en salles et destinées à être réinvesties dans la production et/ou la distribution d'une nouvelle œuvre agréée.

Outre les films agréés, les films titulaires d'un agrément de distribution délivré par le CNC sont éligibles au réinvestissement en dépenses de distribution. Sont concernées :

• les œuvres réalisées avec les aides aux cinémas du monde
• les œuvres audiovisuelles ayant bénéficié du soutien financier à l'industrie des programmes audiovisuels (FSA) et les œuvres non agréées compte tenu de leur sélection dans un festival international et de leurs conditions de sortie.

L'agrément de ces deux dernières sera soumis pour avis à la commission d'agrément.

Génération du soutien :

• Le bénéficiaire est l'entreprise de distribution qui assure la responsabilité effective des opérations de distribution.
• La co-distribution est acceptée dans son principe, le bénéficiaire du soutien devant être désigné par les deux parties au sein du mandat salle.
• Pour qu'un film soit générateur de soutien, il est nécessaire que des avances soient consenties par le distributeur, sous forme d'un minimum garanti (MG) pendant la production du film et/ou pour la prise en charge des dépenses de distribution (achat d'espaces publicitaires, tirage de copies, coûts de promotion divers).
• Ces avances doivent être exclusivement remboursables sur les recettes d'exploitation du film revenant au producteur.
• Un mandat de distribution prévoyant ces clauses doit être établi et déposé au registres de la cinématographie et de l’audiovisuel (RCA).

Les subventions ne sont acquises au distributeur qu'après délivrance de l'agrément de production et sur présentation des justificatifs de ses engagements financiers (présentation des factures acquittées auprès des fournisseurs).

Les subventions sont calculées pendant une période de cinq ans à compter de la première représentation publique de l'œuvre et doivent être réinvesties dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées.

Mobilisation en minimum garanti distributeur :

• Le MG correspondant à l'exploitation salle doit être distingué au sein du contrat, même si le mandataire détient des droits d'exploitation autres que la salle et que le montant du MG porte sur l'ensemble de ces droits.
• Cette mobilisation ne peut intervenir que pendant la production du film (avant la délivrance du visa d'exploitation).

Mobilisation en dépenses de distribution :

• Le distributeur adresse au CNC, dès l'obtention de l'agrément des investissements et dans un délai maximum d'un mois après la sortie du film, une demande précisant le montant de l'investissement souhaité, accompagnée du mandat de distribution salle, préalablement enregistré au RCA, et d'un devis des dépenses de distribution.

Attention : en application de l’article 221-5 du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée, l’intensité maximale des aides publiques ne peut excéder 50 % du total des dépenses investies par le distributeur (frais d’édition et minimum garanti à la production à valoir sur les recettes d’exploitation du film en salles). L’article 221-6 prévoit des dérogations aux seuils d’intensité des aides publiques, dans la limite de 70%, pour les films « difficiles » ou « à petit budget ».

Montant et financement

Subvention calculée par application de taux proportionnels au produit des taxes spéciales sur le prix des places actuellement fixé à :

• 209 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 307 500 euros ;
• 133 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 307 500 euros et inférieur ou égal à 615 000 euros ;
• 114 % lorsque le montant de la recette réalisée par l'œuvre cinématographique est supérieur à 615 000 euros et inférieur ou égal à 1 230 000 euros ;
• 73 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 1 230 000 euros et inférieur ou égal à 3 075 000 euros ;
• 29 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 3 075 000 euros et inférieur ou égal à 4 305 000 euros ;
• 10 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 4 305 000 euros et inférieur ou égal à 6 150 000 euros ;

• 5 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur à 6 150 000 euros et inférieur ou égal à 15 375 000 euros

• 2 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur 15 375 000 euros et inférieur ou égal à 30 750 000 euros ;

• 1 % lorsque le montant de la recette réalisée est supérieur 30 750 000 euros.

Bonus :

• 47,36 % lorsqu'un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d'initiative française d'un budget inférieur à 4 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d'un bonus de 48 % dans la limite de 119 000 euros par société et par an ;
• 24 % lorsqu'un distributeur investit son soutien automatique en minimum garanti dans un film d'initiative française d'un budget supérieur ou égal à 4 M€ et inférieur à 8 M€. Le soutien ainsi investi bénéficiera d'un bonus de 23,68 % dans la limite de 237 000 euros par société et par an.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. (Pour qu’un film génère du soutien) Établir un mandat de distribution prévoyant les avances (MG et/ou prise en charge des dépenses de distribution), exclusivement remboursables sur les recettes d’exploitation revenant au producteur.
2. Déposer le mandat de distribution au registre de la cinématographie et de l’audiovisuel (RCA).
3. Après délivrance de l’agrément de production, obtenir l’acquisition des subventions sur présentation des justificatifs des engagements financiers (factures acquittées auprès des fournisseurs).
4. (Option : mobilisation en MG) Adresser au service du soutien à la production et à la distribution une demande précisant le montant à investir dans la production d’un nouveau film, avec copie du mandat de distribution préalablement enregistré au RCA ; distinguer le MG correspondant à l’exploitation salle dans le contrat.
5. (Option : mobilisation en MG) Effectuer la mobilisation pendant la production du film (avant la délivrance du visa d’exploitation).
6. (Option : mobilisation en MG) Rendre l’attribution définitive après délivrance de l’agrément de production et présentation de la facture du MG acquittée auprès du producteur.
7. (Option : mobilisation en dépenses de distribution) Dès l’obtention de l’agrément des investissements et au plus tard dans le mois suivant la sortie du film, adresser au CNC une demande précisant le montant de l’investissement souhaité, accompagnée du mandat de distribution salle préalablement enregistré au RCA et d’un devis des dépenses de distribution.
8. (Option : mobilisation en dépenses de distribution) Rendre l’aide définitivement acquise après délivrance de l’agrément de production et envoi des pièces justificatives : factures des dépenses de distribution acquittées à hauteur du montant mobilisé HT et grand livre analytique détaillant les coûts de distribution définitifs.

Pièces à fournir

• Mandat de distribution (prévoyant des avances sous forme de minimum garanti (MG) et/ou la prise en charge des dépenses de distribution) à déposer au registre de la cinématographie et de l’audiovisuel (RCA)
• Justificatifs des engagements financiers du distributeur (factures acquittées auprès des fournisseurs)
• Demande de mobilisation en minimum garanti (MG) précisant le montant à investir dans la production d’un nouveau film
• Copie du mandat de distribution (enregistrement préalable au RCA) – pour mobilisation en MG
• Facture du MG acquittée auprès du producteur (pour rendre l’attribution définitive)
• Demande de mobilisation en dépenses de distribution précisant le montant de l’investissement souhaité
• Devis des dépenses de distribution (pour mobilisation en dépenses de distribution)
• Factures des dépenses de distribution acquittées à hauteur du montant mobilisé HT (pour rendre l’aide définitivement acquise)
• Grand livre analytique détaillant les coûts de distribution définitifs