Fonds de soutien à l'économie locale – CC des Portes de Vassivière

Présentation

• Aider les commerçants et artisans de proximité ayant un projet immobilier mais ne pouvant pas bénéficier des aides de l'EPCI via les dispositifs départementaux ;
• Accompagner les projets immobiliers des entreprises de la sphère présentielle du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière (commerce, artisanat, services et de l'ESS) ;
• Favoriser le maintien et l'installation durable d'activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.

Qui peut en bénéficier

Entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ayant moins de 50 personnes et un chiffre d'affaires ou un bilan n'excédant pas 10 millions d'euros.

Les Sociétés Civiles Immobilières sont éligibles uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50 % du capital.

Secteurs éligibles :

• commerce de détail (codes NAF 45.1 à 45.4, 47.1 à 47.8) ;
• activités de services aux particuliers (codes NAF 74.2, 81.3, 95.1, 95.2, 96.01, 96.02) ;
• activités artisanales et industrielles (codes NAF 10 à 33) lorsqu'elles ne sont pas éligibles au dispositif d'aides à l'immobilier d'entreprises sujet à la convention avec le Département de la Haute-Vienne ;
• activités liées à la construction et aux bâtiments (codes NAF 41 à 43) ;
• hébergement et restauration (codes NAF 55 à 56).

Ne sont pas éligibles :

• pêche et de l'aquaculture ;
• production primaire de produits agricoles ;
• activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou un Etat membre ;
• entreprises en difficultés ;
• exploitations agricoles et activités annexes (codes Naf 01 à 03) ;
• industries extractives (codes NAF 05 à 09) ;
• entreprises de la sidérurgie et de la construction navale (codes Naf 24, 30) ;
• activités liées à la production d'électricité, de gaz, de vapeur, d'air conditionné et d'eau (codes NAF 35 à 39) ;
• commerce de gros (codes NAF 45.31, 46) ;
• commerces de + 300m² ;
• commerces relevant de franchise ou de commerce intégré (filiales, succursales, etc.) ;
• activités liées au transport et à l'entreposage (codes NAF 49 à 53) ;
• activités liées à l'information et à la communication (codes NAF 58 à 63) ;
• activités financières et assurances (codes NAF 64 à 66) ;
• agences immobilières (codes NAF 68) ;
• activités spécialisées scientifiques et techniques (codes NAF 69 à 75 hors activités photographiques) ;
• activités de services administratifs et de soutien (codes NAF 77 à 81.29) ;
• activités de services administratifs (codes NAF 82 à 84) ;
• activités liées à l'enseignement (codes NAF 85) ;
• activités de santé et de l'action sociale (codes NAF 86 à 88) ;
• activités récréatives, culturelles et sportives (codes NAF 90 à 93) ;
• activités saisonnières ;
• professions libérales règlementées.

Pour quels projets

Investissements éligibles :

• acquisition de bâtiments ;
• construction et/ou extension de bâtiment ;
• travaux de rénovation et d'aménagements sur bâtiments existants.

Dépenses éligibles :

• travaux ;
• aménagements de locaux (y compris la mise aux normes réglementaires liés à l'accessibilité, sécurité incendie, etc.) ;
• rénovation de vitrines commerciales ;
• changement d'enseignes ;
• contrôle technique ;
• coordination sécurité et protection de la santé ;
• assurance "dommage ouvrage" ;
• levés topographiques et sondages ;
• honoraires de maitrise d'œuvre.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions foncières ;
• voieries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est aidé ;
• investissements consécutifs à une injonction des autorités publiques pour la mise aux normes ;
• tout projet immobilier où il y aura confusion constatée du patrimoine personnel et professionnel.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• justifier d'une situation saine financièrement ;
• justifier d'une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
• être en conformité avec les conditions légales d'exercice de l'activité ;
• ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois d'exercice ;
• respecter les obligations légales et règlementaires envers l'environnement ;
• être immatriculée au RNE ;
• justifier d'un contrat d'assurance pour l'exercice de son activité à jour.

Montant et financement

Avance remboursable :

• représentant 20 % des dépenses éligibles HT plafonnées à 30 000 € ;
• avec un taux d'intérêt de 0 % ;
• sans garantie, ni caution ;
• remboursable dans un délai de 36 à 60 mois maximum avec une périodicité fixée par le tableau d'amortissement figurant dans le contrat d'avance remboursable.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.