IDEE Action "Mobilité décarbonée" – Région Normandie

Présentation

Soutenir :

• le verdissement des flottes professionnelles par l'acquisition de véhicules propres ;
• l'implantation ou la modification de stations de distribution de BioGNV et/ou hydrogène et des infrastructures de recharge pour véhicules électriques visant à alimenter des véhicules lourds (PTAC>3,5t).

Qui peut en bénéficier

• collectivités et leurs groupements ;
• sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales ;
• syndicats d'énergie,
• Établissements Publics ne relevant pas de l'état ;
• entreprises de toute taille non éligibles aux dispositifs Impulsion Environnement et Normandie Carbone de l'Agence de développement de Normandie ;
• associations ;
• agriculteurs, uniquement dans le cas de l'acquisition de véhicules utilitaires lourds ou légers GNV ayant le projet de s'alimenter dans une station BioGNC directement reliée à un méthaniseur normand.

Pour quels projets

Véhicules éligibles :

• Véhicules de transport de personnes :

• De catégorie M1 (au sens de l'article R311-1 du Code de la route) uniquement de type minibus 7 à 9 places ;
• minibus, navettes urbaines, autocars, autobus, etc.

• Véhicules de transports de marchandises et de matériels :

• de type utilitaire de catégorie N1 (au sens de l'article R311-1 du Code de la Route) uniquement : camionnette, fourgonnette, fourgon, châssis-cabine ;
• poids lourds (tracteurs et porteurs) de PTAC > 3,5 t ;
• véhicules spécialisés (balayeuses, BOM, etc.).

Opérations éligibles :

• achat de véhicules strictement neufs et jamais immatriculés ;
• mise à niveau (rétrofit) de véhicules fonctionnant antérieurement avec des carburants fossiles ;
• Pour les véhicules alimentés exclusivement à l'hydrogène, la location longue durée, avec ou sans option d'achat.

Ne sont pas éligibles :

• véhicules commandés et/ou achetés avant la réception du dossier de demande d'aide par la Région ;
• véhicules d'occasion, de démonstration, de collaborateur ou à usage de courtoisie.

Types de projet

Transports, véhicules propres

Conditions

Les bénéficiaires d’IDEE Action mobilité décarbonée sont :

• Les collectivités et leurs groupements,
• Les sociétés d’économie mixte, les sociétés publiques locales,
• Les syndicats d’énergie,
• Les Établissements Publics ne relevant pas de l’état,
• Les entreprises de toute taille non éligibles aux dispositifs Impulsion Environnement et Normandie Carbone de l’Agence de développement de Normandie,
• Les associations,
• Les agriculteurs, uniquement dans le cas de l’acquisition de véhicules utilitaires lourds ou légers GNV ayant le projet de s’alimenter dans une station BioGNC directement reliée à un méthaniseur normand.

Le projet doit être localisé en Normandie.

Ce dispositif ne s’adresse pas aux particuliers.

Soutien aux véhicules — Véhicules éligibles :

Véhicules de transports de voyageurs et de marchandises suivants :

• Véhicules de transport de personnes :
• De catégorie M1 (au sens de l’article R311-1 du Code de la route) uniquement de type minibus 7 à 9 places ;
• Les minibus, navettes urbaines, autocars, autobus,…
• Véhicules de transports de marchandises et de matériels :
• de type utilitaire de catégorie N1 (au sens de l’article R311-1 du Code de la Route) uniquement : camionnette, fourgonnette, fourgon, châssis-cabine ;
• Les poids lourds (tracteurs et porteurs) de PTAC ≥ 3,5 t ;
• Les véhicules spécialisés (balayeuses, BOM…).

Propulsion (exclusivement) :

• électricité,
• hydrogène,
• gaz naturel renouvelable.

Les véhicules hybrides rechargeables et auto-rechargeables fonctionnant avec un carburant fossile ne sont pas éligibles au dispositif.

Opérations éligibles :

• l’achat de véhicules strictement neufs et jamais immatriculés ;
• la mise à niveau (rétrofit) de véhicules fonctionnant antérieurement avec des carburants fossiles ;
• Pour les véhicules alimentés exclusivement à l’hydrogène, la location longue durée, avec ou sans option d’achat, sera également éligible à l’aide (plafonds identiques à ceux d’un achat).

Sont exclus du bénéfice de l’aide :

• Les véhicules commandés et/ou achetés avant la réception du dossier de demande d’aide par la Région ;
• Les véhicules d’occasion, de démonstration, de collaborateur ou à usage de courtoisie.

Priorisation et limites :

• Les véhicules GNV et Hydrogène seront traités de façon prioritaire sur les véhicules électriques.
• Ce dispositif ne peut être sollicité que dans la limite de 2 véhicules par bénéficiaire.

Cumul :

• L’aide est cumulable avec les aides d’état et tout autre aide publique dans la limite de la règlementation communautaire applicable. Toutefois, pour l’acquisition et la location de véhicules neufs, le cumul de ces aides ne doit pas dépasser 100% du surcoût HT par rapport à un véhicule de la même catégorie qui est conforme aux normes de l’union européenne applicables déjà en vigueur et qui aurait été acquis sans l’aide. En cas de dépassement de ce taux, l’aide régionale sera ajustée.
• L’aide n’est pas cumulable avec les autres aides de la Région Normandie, notamment l’aide à l’acquisition de véhicule collectif - Trans’sport en Normandie ; Emergence ESS ; Impulsion Environnement.

Aide à l’implantation et à la mise à niveau (amélioration/optimisation) de stations de distribution de GNV renouvelable et/ou d’hydrogène :

• Sont éligibles au dispositif, les investissements dans des infrastructures de distribution d’hydrogène (renouvelables ou bas-carbone) et/ou de GNV renouvelable, qu’il s’agisse d’une nouvelle implantation ou de la mise à niveau d’une installation existante.
• En fonction de projet et du porteur, l’aide pourra relever des fonds FEDER du programme 21-27 « soutien à la création d’infrastructures de carburants alternatifs ». Le taux d’aide sera défini au cas par cas.
• Les infrastructures de recharge électrique, destinées à alimenter des véhicules lourds (PTAC>3,5t) sont éligibles uniquement au dispositif FEDER du programme 21-27 « soutien à la création d’infrastructures de carburants alternatifs ».
• L’aide est cumulable avec les aides d’état et tout autre aide publique dans la limite de la règlementation communautaire applicable.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Déposer une demande en ligne via « Déposer une demande » sur le portail Mon Espace Aides de la Région Normandie.
2. Constituer et déposer un dossier avant toute commande et/ou achat : les véhicules commandés et/ou achetés avant la réception du dossier de demande d’aide par la Région sont exclus.
3. Pour les projets d’infrastructures (stations BioGNV/hydrogène et recharge électrique pour véhicules lourds), se rapprocher du dispositif FEDER 21-27 « soutien à la création d’infrastructures de carburants alternatifs » (taux défini au cas par cas) et déposer le dossier via les canaux Région/FEDER correspondants (cf. document FEDER à télécharger).