Programme LEADER 2023-2027 - Action "Adaptation des services aux nouveaux besoins et aux nouvelles mobilités" – Union européenne

Présentation

• Garantir l'équité de l'accès aux services de proximité ;
• Optimiser les déplacements et décarboner les mobilités

;

• Réduire la fracture numérique ;
• Mieux accueillir les jeunes et les familles.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Personnes morales publiques ou privées.

Pour quels projets

• Adaptation de l'offre de services :

• Animation territoriale et/ou accompagnement des projets exemplaires de services à la personne et/ou aux familles
• Accompagnement à la création et/ou au développement et/ou à la modernisation de services inclusifs et/ou écoresponsables ;
• Amélioration des connaissances ;
• Actions collectives de formation, sensibilisation, communication.

• Accessibilité à l'offre de services :

• Animation territoriale ;
• Actions exemplaires de développement des nouvelles mobilités décarbonées (douces, partagées, solidaires, intermodalité) et/ou d'acculturation au numérique ;
• Amélioration des connaissances ;
• Actions collectives de formation, sensibilisation, communication.

Types de projet

Transports, véhicules propres

Conditions

## 5. BENEFICIAIRES

Personnes morales publiques ou privées. Les personnes physiques sont exclues.

Les projets s'inscriront dans un projet cohérent et structurant à l'échelle intercommunale.

Les projets soutenus devront contribuer :

• à l'adaptation de l'offre de services dans un mode de gestion éco-responsable, au développement de la mixité sociale et/ou à la lutte contre les discriminations
• à l'accessibilité des services par les mobilités des personnes et/ou des services et/ou l'inclusion numérique.

## 7. CONDITIONS D'ADMISSIBILITÉ

Aucune

## 8. ÉLÉMENTS CONCERNANT LA SÉLECTION DES OPÉRATIONS

L'examen et la sélection des projets de cette fiche-action feront l'objet de critères définis par le comité de programmation.

## 4. LIENS AVEC D'AUTRES RÉGLEMENTATIONS (règles de cumul / articulation)

Les aides sont attribuées dans le cadre de la réglementation nationale et européenne en vigueur, et le cas échéant, dans le respect du régime d'aide d'État applicable.

Les projets doivent être financés, en priorité, par les dispositifs PSN FEADER Régionaux. Ainsi, les projets éligibles au volet régional du FEADER et du FEDER qui ne seront pas sélectionnés à ce titre pourront être financés dans le cadre de LEADER s'ils ont un impact au niveau local et s'ils sont sélectionnés au titre de la stratégie du territoire.

Une opération financee par le programme LEADER ne pourra être soutenue par un autre dispositif européen.

Articulation avec le DOMO FEDER FSE+ FJT 2021-2027 : Les projets éligibles à l'OS 1.2 du programme européen FEDER mais non-sélectionnés au niveau régional pourront être financés dans le cadre de LEADER si et seulement s'ils sinscrivent dans la stratégie locale de développement du territoire, s'ils ont un impact au niveau local et si le montant de l'aide est inférieur au seuil mentionné dans la fiche de l'OS 1.2.

## 6. DÉPENSES ÉLIGIBLES (COÛTS ADMISSIBLES)

Les dépenses éligibles sont celles prévues par le décret n°2023-5 du 03 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non eligibles des aides du fonds européens agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions et ses éventuelles modifications.

Un taux forfaitaire de 15% des frais de personnel directs éligibles correspondant aux coûts indirects liés à l'opération (frais de fonctionnement internes à la structure) est éligible.

Les dépenses inéligibles sont :

• Acquisitions foncières et immobilières
• Amortissement de biens neufs
• Contribution en nature
• Contrat de crédit-bail
• Bénévolat (dans le cadre d'auto-construction)
• TVA (si elle est récupérée par le bénéficiaire)
• Construction/rénovation/extension de ponts, tunnels, voies de communication routière, ferroviaire et fluviale (sauf pour les ouvrages d'arts classés ou inscrits conformément à la réglementation nationale)
• Infrastructures numériques fixes ou mobiles
• Études rendues obligatoires par la loi
• Mise aux normes strictes
• Travaux en régie
• Retenues de garantie et aléas dans les marchés publics

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.