IMPACT + – Clermont Auvergne Métropole

Présentation

• Favoriser une transformation du tissu économique du territoire vers une économie à impact positif ;
• Faciliter le passage à l'action des acteurs économiques par la mise en place d'une aide à l'accompagnement individuel d'experts sur les sujets de transition écologique et sociale.

Ce dispositif est éligible jusqu'au 31 décembre 2027, sous réserve du vote du budget annuel correspondant.

Qui peut en bénéficier

Entreprises et associations justifiant d'un siège social, d'un établissement principal ou d'un établissement secondaire domicilié sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.

Ne sont pas éligibles à l'accompagnement à la démarche RSE les demandeurs éligibles à ce même accompagnement dans le cadre du dispositif de soutien au tourisme responsable.

Pour quels projets

• Accompagnement à la mise en œuvre d'une démarche d'éco-conception et/ou accompagnement à la réalisation d'une Analyse de Cycle de Vie simplifiée sur un ou plusieurs produit(s) et/ou service(s) ;

• Accompagnement à la mise en place d'une démarche RSE ;

• Accompagnement à une démarche de labellisation ; seuls les labels suivants sont retenus dans le cadrevdu présent dispositif : "ENGAGE RSE AFNOR", "LUCIE" (PROGRESS, 26000 ou POSITIVE), "POSITIVE WORKPLACE", "POSITIVE COMPANY", "PME +", "B-CORP" ;

• Accompagnement visant à l'obtention :

• d'une notation ECOVADIS ;
• de la certification ISO 14001 ;
• du statut de société à mission ;

• Audit "transition écologique" dans le cadre d'une démarche d'une reprise de TPE/PME (audit réalisé dans les 6 à 12 mois après la reprise effective de l'entreprise) ;

• Accompagnement à la redirection écologique de l'entreprise ou de l'association et/ou à la réécriture du modèle d'affaire afin de le rendre davantage compatible avec les limites planétaires et les besoins sociaux.

Types de projet

Mettre en place un management environnemental - RSE

Conditions

Bénéficiaires éligibles :

Nature juridique

• Entreprises
• Association loi 1901

Sont éligibles les structures répondant aux conditions suivantes :

• justifier d’un siège social, d’un établissement principal ou d’un établissement secondaire domicilié sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole; quoi qu’il en soit, le siège social doit être situé en France; le bénéficiaire de l’aide doit être domicilié sur le territoire de la Métropole, la prestation doit se dérouler au sein de cet établissement et il doit être en mesure de justifier, sur simple demande, de l’exercice effectif de l’activité de cet établissement;
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective;
• ne pas dépasser le montant maximum d’aide de minimis prévu par le règlement de minimis n°2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023.

Pour les entreprises :

• être immatriculée au registre national des entreprises (RNE), préalablement au dépôt du dossier,
• être dans l’une des classifications suivantes : micro-entreprises, très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés, petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 50 salariés,
• être indépendantes et/ou affiliées et/ou franchisées,
• l’entreprise demandeuse ne doit pas être une filiale d’un grand groupe.

Pour les associations :

• être immatriculée au répertoire national des associations (RNA), préalablement au dépôt du dossier,
• employer au moins 1 salarié en équivalent temps plein depuis plus de 12 mois.

Exclusion :

• Sont exclus de l'accompagnement à la démarche RSE les demandeurs éligibles à ce même accompagnement dans le cadre du dispositif de soutien au tourisme responsable.

Limitation :

• Une même entreprise ou association ne pourra bénéficier qu’une seule fois d’une subvention au titre du présent règlement.

Territoires éligibles :

Le territoire ciblé est l'ensemble des 21 communes de Clermont Auvergne Métropole, à savoir : AUBIÈRE, AULNAT, BLANZAT, BEAUMONT, CLERMONT-FERRAND, COURNON D'AUVERGNE, CHAMALIÈRES, CHÂTEAUGAY, CEBAZAT, CEYRAT, DURTOL, GERZAT, LE CENDRE, LEMPDES, NOHANENT, ORCINES, PONT-DU-CHÂTEAU, PÉRIGNAT-LÈS-SARLIÈVE, ROYAT, ROMAGNAT, SAINT-GENÈS-CHAMPANELLE.

Prestations de conseils éligibles (critères d’éligibilité) :

• accompagnement à la mise en œuvre d’une démarche d’éco-conception et/ou accompagnement à la réalisation d’une Analyse de Cycle de Vie simplifiée sur un ou plusieurs produit(s) et/ou service(s);
• accompagnement à la mise en place d'une démarche RSE;
• accompagnement à une démarche de labellisation; seuls les labels suivants sont retenus dans le cadre du présent dispositif : « ENGAGE RSE AFNOR», « LUCIE » (PROGRESS, 26000 ou POSITIVE), « POSITIVE WORKPLACE », «POSITIVE COMPANY », « PME + », « B-CORP ».
• accompagnement visant à l’obtention :
• d’une notation ECOVADIS
• de la certification ISO 14001
• du statut de société à mission
• audit "transition écologique" dans le cadre d'une démarche d'une reprise de TPE/PME (audit réalisé dans les 6 à 12 mois après la reprise effective de l’entreprise);
• accompagnement à la redirection écologique de l’entreprise ou de l’association et/ou à la réécriture du modèle d’affaire afin de le rendre davantage compatible avec les limites planétaires et les besoins sociaux.

Exigences/contraintes de réalisation :

• Le dossier de demande de subvention doit être déposé avant tout commencement d’exécution du projet. Sont notamment considérés comme commencement d’exécution de la prestation : validation d’un devis, paiement d’une facture, rendez-vous de lancement de l’accompagnement – liste non exhaustive.
• La prestation éligible au présent règlement devra commencer au plus tard 3 mois après la notification d’attribution de la subvention.
• Elle peut également commencer dès la réception du dossier complet par Clermont Auvergne Métropole, sans que l’attribution de la subvention ne soit dans ce cas garantie, dans la mesure où la décision d’attribution relève de la compétence exclusive du Conseil métropolitain.
• La prestation devra se dérouler dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification d’attribution de la subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 80 % du prix HT de la prestation d'accompagnement, plafonnée à 2 500 €.

Une même entreprise ou association ne pourra bénéficier qu'une seule fois

L'aide de Clermont Auvergne Métropole peut être cumulée avec d'autres aides publiques dans la limite de 80 % d'aides publiques totales. L'aide de la Métropole pourra être modulée à la baisse notamment pour respecter ce plafond.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Choisir une prestation de conseils éligible (éco-conception/ACV simplifiée, démarche RSE, labellisation/notation/certification/statut, audit transition écologique post-reprise, redirection écologique/réécriture du modèle d’affaire) et solliciter un prestataire ; obtenir un devis détaillé mentionnant les sommes HT.
2. Avant tout commencement d’exécution (avant validation du devis, paiement, rendez-vous de lancement, etc.), évaluer le positionnement initial via le TransiScore : répondre aux questions des 3 volets (impact environnemental, sociétal, économique), puis à la question « Souhaitez-vous communiquer vos coordonnées à Clermont Auvergne Métropole afin d'être accompagné dans vos projets ? », cocher « oui » et compléter le formulaire de contact/identification.
3. Constituer le dossier de demande de subvention : dossier de demande complété et signé, avis de situation SIRENE < 3 mois, RIB, devis détaillé, et éléments TransiScore (formulaire d’identification complété).
4. Déposer le dossier à Clermont Auvergne Métropole : par mail à ou par voie postale (Clermont Auvergne Métropole – Direction de l'accompagnement des entreprises – 64-66 av de l'Union Soviétique – BP231 – 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1).
5. Attendre l’accusé de réception (complet ou incomplet). En cas de dossier incomplet, fournir les pièces manquantes dans le délai d’1 mois (sinon la demande devient caduque).
6. Instruction « au fil de l’eau » par ordre d’arrivée jusqu’à épuisement de l’enveloppe budgétaire ; examen par un comité de pilotage puis décision d’attribution par délibération du Conseil métropolitain ; notification au bénéficiaire.
7. Signer la convention (modèle annexé au règlement) entre Clermont Auvergne Métropole et le bénéficiaire.
8. Démarrer la prestation : au plus tard 3 mois après la notification d’attribution (possible dès réception du dossier complet, sans garantie d’attribution). Réaliser la prestation dans un délai maximum de 12 mois à compter de la notification.
9. À la fin de la prestation : remplir à nouveau le TransiScore pour mesurer l’évolution.
10. Demander le versement au solde et transmettre les pièces de paiement : convention signée, facture acquittée, rapport détaillé (mission/actions), et, pour les aides à la labellisation, preuve d’obtention (labellisation/notation/certification/statut).

Pièces à fournir

• Dossier de demande de subvention, dûment complété et signé par une personne habilitée
• Avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois
• RIB de l’entreprise ou de l’association
• Devis détaillé mentionnant les sommes HT de la prestation faisant l’objet de la demande
• Compléter obligatoirement le formulaire d’identification de l’entreprise dans le TransiScore (après avoir répondu aux 3 volets, cocher « oui » à la question de communication des coordonnées et compléter le formulaire de contact)
• (Pour le versement au solde) Convention entre Clermont Auvergne Métropole et le bénéficiaire, dûment datée et signée par une personne habilitée
• (Pour le versement au solde) Facture acquittée de la prestation subventionnée
• (Pour le versement au solde) Rapport détaillant : la mission réalisée, les actions mises en place et/ou prévues par le bénéficiaire
• (Pour le versement au solde – uniquement pour les aides à la labellisation) Preuve d’obtention de la labellisation, notation, certification ou statut
• Présent dossier de demande de subvention dûment complété (ensemble des onglets, y compris attestation de minimis), daté et signé par une personne habilitée
• Devis détaillé mentionnant les sommes HT de la prestation sur laquelle porte la demande de subvention