Dispositif Transitions collectives – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

• Permettre aux employeurs d'anticiper les mutations économiques de leur secteur et aux salariés d'être accompagnés pour se reconvertir de manière sereine, préparée et assumée ;
• Favoriser la mobilité professionnelle, en particulier intersectorielle, et les reconversions à l'échelle d'un territoire.

Cette aide fait partie du Plan de Relance.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles.

Pour quels projets

Etapes :

• Identification des emplois fragilisés :

L'entreprise doit préalablement négocier un accord type GEPP (gestion des emplois et des parcours professionnels). Ce dernier doit identifier les emplois considérés comme fragilisés au sein de l'entreprise.

Une fois conclu, l'accord est transmis en ligne à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) pour enregistrement dans le cadre d'une téléprocédure.

• Constitution du dossier :

L'entreprise constitue, avec le concours de son opérateur de compétences le cas échéant, le dossier de demande de prise en charge de Transitions collectives pour ses salariés. L'instruction et la validation du parcours de Transitions collectives du salarié sont réalisées par l'Association Transitions Pro compétente pour sa région.

• Acccompagnement et formation :

Le salarié volontaire est accompagné par un conseiller en évolution professionnelle. Ce dernier va l'informer, l'orienter et l'appuyer dans la définition et la construction de son parcours de reconversion vers un métier porteur de son bassin de vie.

À l'issue de sa formation, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise. Il peut alors choisir de rester dans son entreprise d'origine ou s'orienter vers le métier ou secteur professionnel lié à sa reconversion selon les modalités de rupture du contrat de travail existantes.

Types de projet

Formation des salariés

Conditions

Éligibilité (employeurs / mise en place du dispositif) :

• Pour permettre à vos salariés de se reconvertir en bénéficiant d’un parcours de Transitions collectives, votre entreprise doit signer un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) incluant la liste des métiers fragilisés. Les salariés dont les métiers sont mentionnés dans cette liste seront éligibles à un parcours de Transitions collectives.
• Si votre entreprise comprend moins de 300 salariés, la liste des métiers fragilisés peut être formalisée par une simple décision unilatérale, après consultation de votre CSE (si votre entreprise en dispose).
• Dans le cadre d’un congé de mobilité, deux possibilités :
• adopter un accord GEPP prévoyant la mise en œuvre du congé de mobilité et établissant la liste des métiers fragilisés donnant accès à Transitions collectives ;
• adopter un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) prévoyant la mise en œuvre du congé de mobilité et établissant la liste des métiers fragilisés.

Éligibilité (entreprises qui recrutent) :

• Toute entreprise souhaitant recruter dans un métier identifié comme porteur peut faire appel à un salarié qui a suivi un parcours de reconversion professionnelle dans le cadre de Transitions collectives.

Éligibilité (salariés) :

• Entrée volontaire dans un parcours Transitions collectives si :
• l’entreprise a identifié le métier comme fragilisé dans un accord GEPP ou dans le cadre d’un congé de mobilité ; ou
• l’entreprise a signé un accord GEPP ou une RCC prévoyant le recours au congé de mobilité et autorisant les salariés à bénéficier du dispositif.
• Conditions pour recourir à Transitions collectives :
• occuper un poste identifié comme fragilisé dans l’entreprise ;
• être en CDI, CDD ou en contrat de travail temporaire (intérim) ;
• respecter des conditions d’ancienneté : pour les CDI, 24 mois en tant que salarié, dont 12 mois au sein de l’entreprise.
• obtenir l’autorisation de l’employeur d’entrer dans la démarche ;
• être accompagné dans le projet par un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
• À noter :
• La condition d’ancienneté ne s’applique pas dans le cadre du congé de mobilité.
• Seul un contrat en CDI est accepté dans le cadre d’un congé de mobilité.

Contraintes sur le projet/formation :

• Le parcours de formation doit concerner un métier à forte perspective d’emploi de la région (métier porteur) figurant sur les listes régionales.
• Durée de formation : ne peut pas dépasser 24 mois ou 2 400 heures.
• Dans le cadre d’un congé de mobilité, la durée du parcours ne peut pas dépasser celle du congé de mobilité.

Montant et financement

Prise en charge du projet de reconversion :

• à 100 % pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
• à 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés ;
• à 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. (Employeur) Identifier les métiers fragilisés au sein de l’entreprise (possibilité de solliciter la prestation gratuite « Diagnostic RH » via l’OPCO ; accompagnement possible par OPCO/ARACT ; PCRH possible pour les entreprises < 250 salariés).
2. (Employeur) Conclure et formaliser le cadre : signer un accord collectif GEPP incluant la liste des métiers fragilisés ; ou (si < 300 salariés) formaliser par décision unilatérale après consultation du CSE (si existant). En congé de mobilité : accord GEPP avec congé de mobilité + liste des métiers fragilisés, ou accord RCC avec congé de mobilité + liste des métiers fragilisés.
3. (Employeur) Déposer l’accord (GEPP / RCC / décision unilatérale) en ligne (URL non précisée sur la page).
4. (Employeur) Informer les salariés dont le métier est identifié comme fragilisé : organiser une information collective réalisée par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) lors d’une réunion dans l’entreprise.
5. (Salarié) Se faire accompagner par un CEP pour construire le projet de reconversion.
6. (Salarié/Employeur) Obtenir l’autorisation de l’employeur pour entrer dans la démarche (mentionné côté salariés).
7. (Employeur) Déposer un dossier de demande de prise en charge d’un parcours de Transitions collectives auprès de l’association Transitions Pro compétente de la région, incluant l’accord signé.
8. (Après formation - salarié) À l’issue du parcours, la suspension du contrat prend fin : possibilité de réintégrer le poste ou un poste équivalent si le salarié ne trouve pas immédiatement d’entreprise recruteuse (sauf congé de mobilité où le contrat est rompu).

Pièces à fournir

• Accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) incluant la liste des métiers fragilisés (à déposer en ligne)
• Pour les entreprises de moins de 300 salariés : décision unilatérale formalisant la liste des métiers fragilisés, après consultation du CSE (si l’entreprise en dispose)
• Dans le cadre d’un congé de mobilité : accord GEPP prévoyant la mise en œuvre du congé de mobilité et établissant la liste des métiers fragilisés OU accord de rupture conventionnelle collective (RCC) prévoyant la mise en œuvre du congé de mobilité et établissant la liste des métiers fragilisés
• Dossier de demande de prise en charge d’un parcours de Transitions collectives à déposer auprès de l’association Transitions Pro compétente de la région (incluant l’accord signé)