Programme LEADER 2023-2027 - Action "Alimentation durable, agriculture locale et circuits courts" – Union européenne

Présentation

• Structurer une offre agricole pensée au service des habitants du territoire, résidents permanents et saisonniers ;
• Renforcer des liens plus étroits entre production agricole et alimentaire (dont salicorne) et consommation locale et à organiser les filières courtes sur le territoire.

Qui peut en bénéficier

Bénéficiaires publics et privés.

Ne sont pas éligibles :

• SCI ;
• Particuliers.

Pour quels projets

• Renouvellement des pratiques, des outils et des modèles économiques ;
• Gouvernance et mise en réseau des acteurs locaux ;
• Professionnalisation des acteurs ;
• Accessibilité des productions et des circuits de commercialisation ;
• Investissement matériel ou immatériel nécessaire à la transformation, à la logistique et au stockage ;
• Communication et sensibilisation des publics ;
• Alaboration, animation, communication et mise en œuvre des PAT ;
• Soutien aux marchés et points de vente directe ;
• Valorisation de l'alimentation et la gastronomie locale ;
• Organisation de la filière, la mobilisation des agriculteurs ;
• Investissements dans des exploitations agricoles favorisant la transition écologique de celles-ci et/ou s'inscrivant dans une démarche collective cohérente avec les initiatives portées par le PAT ou le développement des circuits courts ;
• Réduction et la valorisation des déchets agricoles et alimentaires (dont les projets de méthanisation ou micro- méthanisation portés par des agriculteurs).

Ne sont pas éligibles :

• Investissements matériels et les projets d'ingénierie (immatériel et/ou coûts de personnel) des communes de + de 25 000 habitants ;
• SCI et les particuliers (personne physique sans SIRET et agissant à titre personnel et privé en dehors de toute activité professionnelle) ;
• Dépenses d'auto-construction et les contributions en nature.

Types de projet

Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Fiche-action n° 6 – Alimentation durable, agriculture locale et circuits courts

Bénéficiaires éligibles :

Hormis les bénéficiaires précisés dans la rubrique « inéligibilités », sont éligibles tous les bénéficiaires dans le respect de la réglementation européenne, nationale et régionale.

Conditions d’éligibilité :

Sans objet

Coûts éligibles :

Hormis les coûts précisés dans la rubrique « inéligibilités », sont éligibles tous les coûts dans le respect de la réglementation européenne, nationale et régionale.

Inéligibilités :

Ne sont pas éligibles:

• Les investissements matériels et les projets d’ingénierie (immatériel et/ou coûts de personnel) des communes de + de 25 000 habitants ;
• Les SCI et les particuliers (personne physique sans SIRET et agissant à titre personnel et privé en dehors de toute activité professionnelle) ;
• Les dépenses d’auto-construction et les contributions en nature.

Eligibilité temporelle des dépenses :

1er janvier 2023. Les dépenses présentées doivent respecter la réglementation européenne et nationale des aides d’Etat. Tout commencement d’exécution avant le dépôt de la demande d’aide est susceptible de rendre tout ou partie du projet inéligible.

Lignes de partage avec les autres dispositifs :

Le GAL ne pourra pas mobiliser son enveloppe LEADER et FEDER OS5 pour des typologies d’actions éligibles à d'autres dispositifs du Plan Stratégique Régional, du FEAMPA (hors OS 3.1), ou du programme régional FEDER-FSE+ (hors OS5).

Des lignes de partage pourront notamment exister avec :

• Les dispositifs 73.03.01 du plan stratégique régional FEADER: “Transformation et commercialisation des produits agricoles” (au-dessus de 300 000€ par le FEADER pour IAA et/ou groupement d'agriculteurs majoritaires ; et FEDER si porté par PME et au-dessus de 1,5 M€);
• Les dispositifs 73.01.01 à 73.01.05 du Plan Stratégique Régional FEADER relatifs au PCAE (Plan de Modernisation des Elevages, investissements collectifs, Plan Végétal Environnement);
• FEADER / dispositif 70.27.01 : MAEC forfaitaire transition des pratiques;
• Les dispositifs 77.03.01 du plan stratégique régional FEADER: “Coopération pour encourager le développement des systèmes de qualité”;
• L’objectif spécifique 1.2 du programme régional FEDER-FSE+: “Tirer parti des avantages de la numérisation au bénéfice des citoyens, des entreprises, des organismes de recherche et des pouvoirs publics”;
• L’objectif spécifique 1.3 du programme régional FEDER-FSE+: “Renforcer la croissance durable et la compétitivité des PME et la création d’emplois dans les PME, y compris par des investissements productifs”;
• L’objectif spécifique 2.2 du programme régional FEDER-FSE+ : « Promouvoir les énergies renouvelables conformément à la directive (UE) sur les sources d’énergies renouvelables y compris les critères de durabilité qui y sont énoncés »;
• L’objectif spécifique 2.6 du programme régional FEDER-FSE+: “Favoriser la transition vers une économie circulaire et efficace dans l’utilisation des ressources” avec des soutiens possible aux filières “déchet en tant que ressource”, “déchets du BTP”, “biodéchets”, “plastique”, “bois B”, “déchets dangereux dont l’amiante”.

Les projets concernant spécifiquement des filières émergentes et à fort potentiel seront fléchés vers la FA 5 de cette stratégie.

Les projets multi partenariaux impliquant les acteurs de l’économie bleue durable, bénéficiant aux filières de la pêche et/ou de l'aquaculture et répondant notamment aux enjeux et à l'objectif prioritaire 4, seront étudiés dans le cadre du DLAL FEAMPA.

Principes/Modalités de sélection :

Les modalités et principes de sélection seront définis par la GAL selon les conditions prévues dans son règlement intérieur.

Fonctionnement du dispositif :

Fil de l’eau

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 100 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.