France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• employant moins de 11 salariés ;
• exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;
• créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
• ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation ;

Ne sont pas éligibles

• les entreprises ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l'année de la création ou de la reprise, d'autres dispositifs d'allégements fiscaux (zones franches urbaines (ZFU), les jeunes entreprises innovantes (JEI), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de restructuration de la défense ZRD, etc.) ;

• les micro-entrepreneurs, soumis au régime micro-fiscal.

Pour quels projets

Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Ne sont pas éligibles :

• créations ou reprises d'activité ou d'entreprise suite au transfert, à la concentration (regroupement d'entreprises) ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les zones FRR sauf pour la durée restant à courir ;
• reprises d'activité ou d'entreprise au sein du cercle familial, sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du cédant de l'entreprise) ;
• cas de reprises ou de restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d'un changement de forme sociale (exclusion de toutes les formes de reprises par soi-même).

Types de projet

Exonérations liées à l'implantation

Conditions

## ZFRR – Conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été **créée ou reprise** dans une zone classée.

### Création ou reprise d'une entreprise dans la zone

• Les **créations d'entreprise** réalisées **entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029** dans les ZFRR peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.
• L'exonération s'applique également à la **reprise d'entreprise** (reprise de la direction effective d'une entreprise existante avec volonté de maintenir son activité ; date de reprise = changement de direction effectif).
• **Communes « bénéficiaires du zonage ZFRR »** : communes issues des anciennes ZRR non reclassées en ZFRR mais bénéficiant des exonérations fiscales et sociales ZFRR **jusqu'au 31 décembre 2029**.

**L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas** lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, **d'autres dispositifs d'allégements fiscaux** : zones franches urbaines (ZFU), jeunes entreprises innovantes (JEI), bassin d'emploi à redynamiser (BER), bassins urbains à dynamiser (BUD), zones de restructuration de la défense (ZRD), etc.
• Créations ou reprises d’activité à la suite du **transfert, de la concentration (regroupement d'entreprises) ou la restructuration d’activités** précédemment exercées dans une autre zone ZFRR (dans ce cas, l'exonération cesse après la fin du dispositif ZFRR applicable à l'ancienne activité).
• **Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial** (sauf première opération de reprise au profit des descendants du cédant).
• **Reprises ou restructurations au sein du cercle familial** résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion des reprises « par soi-même »), ex. transformation d’une entreprise individuelle en SARL.

### Implantation de l'entreprise dans la zone

• L'entreprise doit être **implantée** en zone ZFRR : direction effective, ensemble de l’activité et moyens d’exploitation humains et matériels implantés en ZFRR.
• **Activité sédentaire** : condition remplie si le CA hors ZFRR **ne dépasse pas 25 %**.
• Si > 25 % : bénéfices soumis à l’IR/IS **au prorata** du CA hors zone (appréciation exercice par exercice).
• **Activité non sédentaire** : exonérations possibles si part de l’activité hors ZFRR **≤ 25 %** du CA total.
• Si > 25 % : imposition au prorata du CA hors zone (appréciation exercice par exercice).

### Activité, régime fiscal et effectif de l'entreprise créée ou reprise

• **Activité** : industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
• Activités agricoles ou civiles **exclues**.
• **Régime fiscal** :
• Activités commerciales et artisanales : **régime réel d'imposition** (normal ou simplifié).
• Activités libérales : **régime de la déclaration contrôlée**.
• Entreprises au **régime micro-fiscal** : **non éligibles** à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFRR.
• **Effectif** : employer **moins de 11 salariés**.

## ZFRR+ – Conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices

Pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, l'entreprise doit avoir été créée ou reprise dans la zone.

### Création ou reprise d'une entreprise dans la zone

• Les **créations d'entreprise** réalisées **entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029** dans les ZFRR+ peuvent bénéficier des exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices.

**L'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s’applique pas** lorsque l'entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Activités bénéficiant ou ayant bénéficié, durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création ou de la reprise, **d'autres dispositifs d'allégements fiscaux** : ZFU, JEI, BER, BUD, ZRD, etc.
• Créations ou reprises d’activité suite au transfert, à la concentration ou à la restructuration d’activités précédemment exercées dans une autre zone ZFRR (l'exonération cesse après la fin du dispositif applicable à l'ancienne activité).
• **Reprises d’activité ou d’entreprise au sein du cercle familial** (sauf première reprise au profit des descendants du cédant).
• **Reprises ou restructurations au sein du cercle familial** résultant uniquement d’un changement de forme sociale (exclusion des reprises « par soi-même »).

### Implantation de l'entreprise dans la zone

• En ZFRR+, le critère d'**« implantation exclusive » n'est pas imposé** (direction effective/activité/moyens n’ont pas besoin d’être tous implantés dans la ZFRR+).
• Activité non sédentaire : exonérations si part de l’activité hors ZFRR+ **≤ 25 %** du CA total ; exonération sur le **seul bénéfice** résultant de l’activité exercée en ZFRR+.

### Activité, régime fiscal et effectif

• **Activité** : industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
• Activités agricoles ou civiles **exclues**.
• **Régime fiscal** : exonération d'impôt sur les bénéfices **quel que soit le régime fiscal** (y compris **régime micro-fiscal**).
• **Effectif / taille** :
• En cas de **création** :
• soit micro-entreprise (règlementation UE) : < 10 personnes et CA annuel ou total de bilan ≤ 2 M€,
• soit PME (règlementation UE) : < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€.
• En cas de **reprise** : employer **moins de 11 salariés**.

## Conditions liées à la CFE et à la TFPB (ZFRR et ZFRR+)

• Exonération **non systématique** : nécessite une **délibération** de la commune ou de l’EPCI pour la CFE/TFPB.
• Non-cumul : l’entreprise ne peut pas cumuler l’exonération de CFE/TFPB avec certains autres régimes (ex. QPV, JEI, BUD, etc.) ; si plusieurs dispositifs possibles, il faut **opter** pour l’un, option **définitive**.

Montant et financement

Exonération de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés :

• totale sur les cinq premières années ;
• de 75 % sur la sixième année ;
• de 50 % sur la septième année ;
• de 25 % sur la huitième année.

Si l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs régimes d'exonérations (zone de restructuration de la défense (ZRD), bassins urbains à dynamiser (BUD), jeunes entreprises innovantes (JEI), zones de revitalisation des commerces en milieu rural, etc.), elle doit faire un choix. Pour opter pour le zonage FRR, elle dispose de 6 mois suivant le début d'activité. Ce choix est définitif.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. 1) Vérifier si la commune d’implantation est classée en ZFRR/ZFRR+ (via le simulateur officiel).
2. 2) S’assurer que l’entreprise respecte les conditions d’éligibilité (création/reprise dans la période, activité éligible, régime fiscal/conditions d’implantation et d’effectif selon ZFRR ou ZFRR+ ; absence de situations d’exclusion ; règles de non-cumul).
3. 3) Exonération d’impôt sur les bénéfices : indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat (IR/IS).
4. 4) Si l’entreprise est éligible à plusieurs régimes d’exonération : choisir le zonage FRR et notifier l’option au SIE dans les 6 mois suivant le début d’activité (choix définitif).
5. 5) Exonération de CFE (si la commune/EPCI a délibéré) : - en cas de création d’établissement ou changement d’exploitant, déposer le formulaire 1447-C-SD ; - en cas d’extension, déposer le formulaire 1447-M-SD ; - adresser la demande au SIE dont dépend chaque établissement ; - les années suivantes, ne déclarer qu’en cas de modification des conditions.
6. 6) Exonération de TFPB (si la commune/EPCI a délibéré) : déclarer sur un modèle établi par l’administration les éléments d’identification des immeubles et déposer au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble avant le 1er janvier de l’année de l’exonération (en ZFRR+ : information spécifique « jusqu’au 31 décembre 2025 » pour déclarer les biens à exonérer à compter des impositions 2026).

Pièces à fournir

• Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant, pour demander l’exonération de CFE)
• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (en cas d’extension d’établissement, pour demander l’exonération de CFE)
• Déclaration annuelle de résultat : indiquer le montant du bénéfice (pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices)
• Pour la TFPB : « modèle établi par l’administration » déclarant les éléments d’identification des immeubles (à déposer au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de l’année de l’exonération)