Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Favoriser l'implantation et le maintien d'entreprises artisanales, commerciales et de services de santé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut être supprimée par une délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (EPCI) avant le 1er octobre pour application l'année suivante. Pour l'année 2026, la commune qui souhaite s'opposer à l'exonération de CFE devra prendre une délibération dans un délai de 120 jours à compter du 19 février 2026.

Ce dispositif est mobilisable pour des créations ou reprises jusqu'au 31 décembre 2030.

Qui peut en bénéficier

Entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030, et relevant d'une des activités suivantes :

• Commerciale ;
• Artisanale ;
• Exercice d'une profession de santé (c'est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux).

La reprise d'activité consiste en la reprise d'une activité existante avec un changement effectif de direction. Il doit exister une volonté de maintenir la nouvelle direction et l'activité.

Pour quels projets

Exonération de TFPB pour les entreprises créées ou reprises dans le périmètre d'un QPV.

Types de projet

Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : les allègements fiscaux dépendent de la date d’installation.

Installation à partir du 1er janvier 2026 (créations ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030)

• Activités éligibles : commerciales, artisanales, exercice d’une profession de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux).
• Reprise d’activité : reprise d’une activité existante avec un changement effectif de direction + volonté de maintenir la nouvelle direction et l’activité.
• Conditions (impôt sur les bénéfices / CFE / TFPB) :
• Employer moins de 50 salariés (effectif calculé selon les règles de la Sécurité sociale).
• Chiffre d’affaires annuel HT ≤ 10 millions € ou total de bilan ≤ 10 millions €.
• Si l’entreprise exerce d’autres activités : exonération uniquement sur le CA/recettes résultant de l’activité exercée dans le QPV.
• Si une partie de l’activité est exercée hors QPV : exonération au prorata du CA/recettes réalisés à l’intérieur des QPV.
• Activité non sédentaire implantée dans un QPV : exonération d’impôt sur les bénéfices applicable seulement si 25 % du CA est effectué dans un QPV.
• Exclusions (impôt sur les bénéfices) :
• Activités bénéficiant ou ayant bénéficié durant une ou plusieurs des 5 années précédant l’année de la création/reprise d’autres dispositifs d’allègements fiscaux (exemples cités : ZFU, JEI, BER, BUD, ZRD, ZFRR/ZFRR+...).
• Créations ou reprises à la suite d’un transfert, concentration ou restructuration d’activités précédemment exercées dans un QPV (l’exonération cesse après la fin du dispositif QPV applicable à l’ancienne activité).
• Reprises d’activité/entreprise au sein du cercle familial (sauf exception si, après la 1re opération de reprise/restructuration, le cédant et ses descendants détiennent ensemble > 50 % des droits de vote/droits aux bénéfices).
• Reprises/restructurations au sein du cercle familial résultant uniquement d’un changement de forme sociale au profit de l’entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint/partenaire de PACS, ascendants/descendants ou frères et sœurs.
• Aides de minimis : exonérations (impôt sur les bénéfices, CFE, TFPB) doivent respecter la réglementation européenne des aides de minimis : montant total accordé à une entreprise unique ≤ 300 000 € sur une période glissante de 3 ans.
• Suppression possible par délibération locale :
• CFE : communes/EPCI à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’exonération par délibération prise avant le 1er octobre pour application l’année suivante. Pour 2026 : délibération dans les 120 jours à compter du 19 février 2026.
• TFPB : communes/EPCI à fiscalité propre peuvent s’opposer à l’exonération par délibération prise avant le 1er octobre pour application l’année suivante. Pour 2026 : délibération dans les 120 jours à compter du 19 février 2026.

Installation jusqu’au 31 décembre 2025

• TFPB (objectif : favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers) : conditions dépendant de l’effectif.
• Entreprise de moins de 11 salariés :
• Activité commerciale (exclusions : activités industrielles, de gestion ou location d’immeubles nus ou meublés, agricoles ou de pêche ; activités artisanales assimilées à commerciales si immatriculées à la fois au RNE et au RCS).
• Entreprise créée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installée au 1er janvier 2015) dans un QPV.
• CA annuel ou bilan < 2 millions €.
• Si société : capital/droits de vote non détenus directement/indirectement à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions (≥ 250 salariés et CA > 50 M€ ou bilan > 43 M€).
• Rattachement de l’immeuble à un établissement remplissant les conditions d’exonération de CFE : local existant au 1er janvier 2017 et rattaché à un établissement éligible, ou local rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d’une exonération de CFE.
• Entreprise de moins de 50 salariés :
• Activité commerciale (mêmes exclusions/assimilation artisanat).
• Entreprise créée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 (ou déjà installée au 1er janvier 2017) dans un QPV.
• CA annuel ou bilan < 10 millions €.
• Si société : règle de détention du capital/droits de vote (25 % ou plus) par entreprises non éligibles (≥ 250 salariés et CA HT > 50 M€ ou bilan > 43 M€).
• Rattachement du local : local existant au 1er janvier 2017 rattaché à un établissement remplissant les conditions d’exonération de CFE, ou local rattaché entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2025 à un établissement bénéficiant d’une exonération de CFE.
• À savoir : depuis le 1er janvier 2024, le bénéfice de l’exonération de TFPB ne dépend plus de l’existence, au 1er janvier de l’année de rattachement, d’un contrat de ville.
• CFE (jusqu’au 31 décembre 2025) :
• Créations/extensions d’établissements dans les QPV : possibilité d’exonération par délibération des communes/EPCI (délibération avant le 1er octobre pour application l’année suivante ; la délibération fixe taux/durée/quartiers concernés ; suppression possible par délibération avant le 1er octobre).
• Exclusions : changement d’exploitants ; transfert au sein d’une même commune/EPCI vers un QPV.
• Conditions : établissement créé/étendu emploie < 150 salariés ; dépend d’une PME (moins de 250 salariés ; CA annuel HT supérieur à 50 M€ ou bilan annuel supérieur à 43 M€ (un seul critère doit être satisfait, tel qu’indiqué sur la page) ; si société : capital/droits de vote non détenus à 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif et financières).
• Petites entreprises exerçant une activité commerciale dans les QPV : exonération possible par délibération (établissements existants au 1er janvier 2015 ou 1er janvier 2017 ; ou créations/extensions entre 2015/2017 et le 31 décembre 2025). Conditions : activité commerciale ; conditions d’effectif et de CA/bilan selon la date (moins de 11 salariés + CA/bilan < 2 M€ pour établissements existants au 1er janvier 2015 / créés en 2015-2016 ; moins de 50 salariés + CA/bilan < 10 M€ pour établissements existants au 1er janvier 2017 / créés depuis 2017 ; règle de détention du capital/droits de vote à 25 % ou plus par entreprises non éligibles).

Cumuls

• Plusieurs exonérations de CFE : obligation d’opter pour un seul régime (option définitive).
• CFE + TFPB : cumul possible, sous réserve du plafond de minimis (300 000 € sur 3 exercices fiscaux).

Montant et financement

Exonération totale d'une durée de 5 ans.

Elle cesse de s'appliquer avant la fin de ce délai dans les situations suivantes : le 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ou artisanale ou à une profession de santé.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Vérifier que l’adresse de l’établissement/local est située en QPV (outil en ligne).
2. Vérifier que la commune ou l’EPCI à fiscalité propre n’a pas supprimé l’exonération (délibération possible avant le 1er octobre ; règle spécifique pour 2026 : 120 jours à compter du 19 février 2026 pour s’opposer).
3. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise/établissement (activité commerciale/artisanale/santé selon le cas, seuils d’effectif et de CA/bilan, règles spécifiques selon date d’installation).
4. (CFE – création d’établissement) Transmettre au SIE dont dépend l’établissement la déclaration n° 1447-C-SD (par voie postale ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel impots.gouv).
5. (CFE – reprise d’établissement) Transmettre au SIE dont dépend l’établissement la déclaration n° 1447-M-SD (par voie postale ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel impots.gouv).
6. (TFPB) Remplir le formulaire n° 6733-SD et l’adresser au SIE du lieu de situation du local avant le 1er janvier de l’année pour laquelle l’exonération prend effet.
7. Respecter les délais déclaratifs : pour les immeubles rattachés/établissements créés ou repris en 2026, déclaration possible jusqu’au 31 décembre 2026 (mentionné pour CFE et TFPB).

Pièces à fournir

• (Exonération CFE – création d’établissement) Déclaration initiale n° 1447-C-SD (CFE)
• (Exonération CFE – reprise d’établissement) Déclaration modificative n° 1447-M-SD (CFE)
• (Exonération TFPB) Formulaire n° 6733-SD – Demande d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des commerces situés dans un quartier prioritaire de la ville