Soutien au capital des SCOP et SCIC (Tremplin SCOP-SCIC) – Région Bourgogne-Franche-Comté

Présentation

• Faciliter la création ou la reprise d'entreprise sous forme de Société Coopérative et Participative (SCOP) ou sous forme de Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC) ou sous forme de SCOP d'amorçage ;
• Apporter une réponse alternative et complémentaire à la création et reprise d'entreprise en soutenant les salariés coopérateurs ;
• Maintenir et développer l'emploi et l'activité économique sur les territoires.

Qui peut en bénéficier

Entreprises implantées en Bourgogne Franche-Comté, à jour de leurs obligations fiscales et sociales, comptant :

• pour les SCOP : entre 2 et 50 salariés au moment de la création ou de la reprise,
• pour les SCIC : au moins 1 salarié au moment de la création ou de la reprise.

Pour quels projets

Projets de création ou de reprise d'entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC ou de SCOP d'amorçage et s'inscrivant dans les objectifs de la politique régionale :

• consolider la capacité de production des structures, biens et services,
• favoriser la diversification des activités des structures de l'ESS,
• participer à l'optimisation des conditions de travail, maintenir ou créer de l'emploi,
• favoriser la création et la reprise d'entreprise dans les territoires en difficulté.

Types de projet

Constituer le capital, réunir des investisseurs ; Embauches, créations de poste

Conditions

Une entreprise implantée en Bourgogne-Franche-Comté, à jour de ses obligations fiscales et sociales, comptant :

• pour les SCOP : entre 2 et 50 salariés au moment du démarrage de l’activité,
• pour les SCIC : au moins 1 salarié au moment du démarrage de l’activité.

Ce qu'il faut savoir :

• Les entreprises doivent obtenir un avis favorable préalable de l’Union Régionale des SCOP Bourgogne-Franche-Comté (URSCOP BFC).
• Seul(s) le(s) salarié(s) candidat(s) à la création ou à la reprise d’entreprise sous forme de SCOP ou de SCIC ou de SCOP d’amorçage et dont le temps de travail est supérieur ou égal à un mi-temps seront pris en compte pour la base de calcul de l’aide.
• L’apport peut être en numéraire ou en nature (sous réserve de l’évaluation des apports en nature réalisée par un commissaire aux comptes).
• Le dépôt du dossier doit être préalable à tout commencement d’exécution de la création ou de la reprise.

Montant et financement

Aide égale à l'apport du coopérateur avec un plancher de 1 000 € et un plafond de 3 000 € non renouvelable. Pour les personnes prioritaires*, l'aide est doublée ainsi que le plafond qui est porté à 6 000 €.

* personnes prioritaires : femmes, personnes âgées de plus de 50 ans, parents isolés, travailleurs handicapés, personnes résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR), chômeurs de longue durée, personnes percevant le RSA).

L'apport peut être en numéraire, ou en nature, sous réserve de l'évaluation des apports en nature réalisée par le commissaire aux apports.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : entreprise implantée en Bourgogne-Franche-Comté, à jour des obligations fiscales et sociales, effectif conforme (SCOP : 2 à 50 salariés au démarrage ; SCIC : au moins 1 salarié au démarrage).
2. Obtenir un avis favorable préalable de l’Union Régionale des SCOP Bourgogne-Franche-Comté (URSCOP BFC).
3. Déterminer les salariés coopérateurs éligibles pris en compte pour le calcul (salariés candidats, temps de travail ≥ un mi-temps) et leurs apports (numéraire ou nature ; si apports en nature, évaluation par commissaire aux comptes).
4. Déposer le dossier avant tout commencement d’exécution de la création ou de la reprise via la plateforme régionale (« Déposer un dossier »).

Pièces à fournir

• (ESS-INVEST) Entreprises : agrément ESUS en cours de validité (à la date du dépôt)
• (ESS-INVEST) Entreprises : lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée
• (ESS-INVEST) Entreprises : statut juridique de l’entreprise (1ère demande) + modifications ultérieures éventuelles
• (ESS-INVEST) Entreprises : liste des dirigeants
• (ESS-INVEST) Entreprises : date d’inscription au registre du commerce ou des métiers + code NAF/APE
• (ESS-INVEST) Entreprises : numéro SIRET
• (ESS-INVEST) Entreprises : domiciliation bancaire et postale
• (ESS-INVEST) Entreprises : document descriptif + plan de financement équilibré (dépenses/recettes) + éventuellement devis + échéancier prévisionnel de réalisation
• (ESS-INVEST) Entreprises : liste des concours financiers et/ou subventions en nature de toute collectivité publique perçus sur les 3 dernières années
• (ESS-INVEST) Entreprises : liste des aides perçues au titre du régime de minimis (année en cours + 2 années précédentes)
• (ESS-INVEST) Entreprises : bilans, compte de résultat, annexes et liasses fiscales des 3 derniers exercices clos
• (ESS-INVEST) Entreprises : attestation sur l’honneur (situation régulière notamment fiscale, sociale et environnementale)
• (ESS-INVEST) Associations : statuts (1ère demande) + modifications ultérieures éventuelles
• (ESS-INVEST) Associations : date d’insertion au Journal officiel + extrait (en cas de 1ère demande)
• (ESS-INVEST) Associations : liste des dirigeants / membres en exercice du CA ou du bureau
• (ESS-INVEST) Associations : décision de l’organe délibérant (ou autorité compétente) sollicitant l’aide régionale
• (ESS-INVEST) Associations : bilans et compte de résultat du dernier exercice clos (ou, pour organismes ≥2 ans et 1ère demande : bilans + compte de résultat des 2 derniers exercices)
• (ESS-INVEST) Associations : attestation d’assujettissement à TVA pour les dépenses relatives à l’opération subventionnée
• (ESS-INVEST) Associations : attestation sur l’honneur de souscription au contrat d’engagement républicain (art. 10-1 loi n°2000-321)
• (ESS-INVEST) Associations : charte de la laïcité approuvée (assemblée plénière des 10 et 11 décembre 2020)
• (ESS-IMMO) Socle minimum commun – Entreprises : liste des dirigeants
• (ESS-IMMO) Socle minimum commun – Entreprises : numéro SIRET
• (ESS-IMMO) Socle minimum commun – Entreprises : domiciliation bancaire et postale
• (ESS-IMMO) Socle minimum commun – Associations : lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée
• (ESS-IMMO) Socle minimum commun – Associations : statuts (1ère demande) + modifications ultérieures éventuelles
• (ESS-IMMO) Socle minimum commun – Associations : liste des dirigeants / membres en exercice du CA ou du bureau
• (ESS-IMMO) Socle minimum commun – Associations : liste des aides perçues au titre du régime de minimis (année en cours + 2 années précédentes)
• (ESS-IMMO) Socle minimum commun – Associations : attestation sur l’honneur (situation régulière notamment fiscale, sociale et environnementale)
• (ESS-IMMO) Compléments : agrément ESUS en cours de validité (à la date du dépôt)
• (ESS-IMMO) Compléments : dossier unique « immobilier » dûment rempli
• (ESS-IMMO) Compléments : annexe financière dûment remplie (téléchargeable lors du dépôt du dossier)
• (ESS-IMMO) Compléments : organigramme juridique
• (ESS-IMMO) Compléments : avant-projet sommaire
• (ESS-IMMO) Compléments : compromis de vente ou devis
• (ESS-IMMO) Compléments : autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) et plans
• (ESS-IMMO) Compléments : protocole d’accord de crédit-bail entre le maître d’ouvrage et l’entreprise (le cas échéant)
• (ESS-IMMO) Compléments : documents attendus dans le cadre du référentiel éco-conditions (annexe 1)
• (Tremplin SCOP/SCIC – versement) Statuts définitifs signés de la SCOP/SCIC/SCOP d’amorçage
• (Tremplin SCOP/SCIC – versement) Extrait Kbis
• (Tremplin SCOP/SCIC – versement) Justification du statut de salarié et du temps de travail des coopérateurs concernés (copie des contrats de travail signés OU DPAE URSSAF + attestation employeur indiquant la quotité de travail en % d’ETP OU bulletin de salaire OU promesse d’embauche…)
• (Tremplin SCOP/SCIC – versement) RIB au nom de la SCOP/SCIC/SCOP d’amorçage
• (Tremplin SCOP/SCIC – versement) Pour les personnes morales : justification du respect des obligations en matière de communication (article 5 de la convention)
• (Tremplin SCOP/SCIC – dépôt/instruction) Liste des sociétaires comprenant pour chacun : apport ; temps de travail ; le cas échéant mention de situation de public prioritaire
• (Tremplin SCOP/SCIC – dépôt/instruction) Pièces justificatives de la situation de public prioritaire, le cas échéant : Femmes (copie CNI/passeport/livret de famille/extrait acte de naissance) ; Personne >50 ans (copie CNI/passeport/permis de conduire/livret de famille/extrait acte de naissance) ; Parent isolé (copie du dernier avis d’imposition) ; Travailleur handicapé (attestation MDPH) ; Résident QPV/ZRR (justificatif de domicile <6 mois pour factures ou <1 an pour autre justificatif) ; Chômeur de longue durée (attestation Pôle Emploi <6 mois) ; Bénéficiaire RSA (attestation CAF <6 mois)
• (Tremplin SCOP/SCIC – dépôt/instruction) Avis favorable et motivé de l’URSCOP Bourgogne-Franche-Comté
• (Tremplin SCOP/SCIC – dépôt/instruction) Copie du projet des statuts de la future SCOP/SCIC/SCOP d’amorçage
• (Tremplin SCOP/SCIC – dépôt/instruction) Dans le cas des apports en nature : attestation du commissaire aux apports (sauf dérogations prévues par la loi)
• (Tremplin SCOP/SCIC – dépôt/instruction) Dans le cas d’une reprise à la barre : décision du Tribunal de commerce