Subvention Prévention TPE - Métiers de bouche – CARSAT Bourgogne et Franche-Comté

Présentation

• Réduire la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment les TMS ;
• Améliorer les conditions de travail et prévenir l'usure professionnelle ;
• Mettre en place une culture de prévention adaptée aux métiers de bouche ;
• Renforcer l'attractivité des métiers et la fidélisation des salariés grâce à de meilleures conditions de travail.

Qui peut en bénéficier

Entreprises du CTN D et répondant aux conditions suivantes :

• implantées en Bourgogne Franche-Comté ;
• cotisant au Régime Général de la Sécurité Sociale en tant qu'employeur (y compris Régime Local) ;
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant bénéficié d'un contrat de prévention ou en ayant bénéficié au cours des deux années précédant la demande.

Pour quels projets

Equipements éligibles achetés à partir du 1er janvier 2026 :

• Équipements destinés aux activités de boulangerie-pâtisserie, chocolaterie et traiteur :

• Trancheuse à pain avec capot de protection ;
• Chambre de pousse ou de fermentation, repose-pâtons à balancelles avec avance automatique ;
• Refroidisseur d'eau avec doseur-mélangeur ;
• Laminoir à pâte ;
• Élévateur intégré de four avec enfourneur / défourneur ;
• Pasteurisateur-cuiseur-refroidisseur, polycuiseur multifonctions et cuiseur électrique ;
• Machine de découpe par jet d'eau ;
• Cabine d'aspiration pour les opérations de flocage alimentaire ;
• Tempéreuse ou enrobeuse avec vibreuse / tapis vibrant ;
• Farine à faible indice de pulvérulence (indice de pulvérulence < 7).

• Équipements destinés aux activités de détail de viande, poisson, charcuterie artisanale et traiteur :

• Peleuse / Découenneuse ;
• Machine automatique à éplucher les oignons ;
• Machine automatique à éplucher les pommes de terre, les navets, les carottes et autres tubercules ;
• Machine automatique à éplucher les pommes ;
• Machine automatique à dénoyauter les cerises ;
• Lave-bottes / sèche-bottes.

• Équipements communs à toutes les entreprises

• Monobrosse bi-vitesse ou orbitale ;
• Lave-vaisselle / lave-batterie ;
• Éléments de sécurisation des escaliers (conformément aux préconisations de la brochure INRS "Sécuriser les escaliers" - ED 6447).

Formation éligible : Formation "Asthme et poussières de farine", assurée par le LEMPA.

Ne sont pas éligibles les équipements en crédit-bail, leasing ou sous la forme d'une location de longue durée.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

Pour bénéficier de la subvention prévention, il vous faudra :

• être une entreprise cotisant au régime général,
• compter entre 1 à 49 salariés,
• avoir une activité du CTN D,
• être à jour de vos cotisations sociales,
• avoir un DUERP à jour,
• ne pas avoir reçu plus de 300 000 euros d’aides publiques dans le respect de la règle des minimis.

Pré-requis spécifiques selon codes risque :

Prérequis - formation « Asthme et poussières de farine » assurée par le LEMPA

Les établissements relevant des codes risque suivants devront obligatoirement se former :

• 158CD (commerce détail de pain, pâtisserie, confiserie et chocolats),
• 158AC (fabrication industrielle de produits de boulangerie, pâtisserie et pizza, ainsi que de transformation et conservation de légumes et de fruits).

Prérequis – réalisation d’un auto-diagnostic (« PréventiCoupe »)

Afin de réaliser un état des lieux de l'ensemble des paramètres influençant le pouvoir de coupe des couteaux et améliorer la prévention des TMS, certains établissements devront réaliser un auto-diagnostic à travers la grille d’évaluation « PréventiCoupe » disponible en ligne.

Sont concernés les établissements relevant des codes risques suivants :

• 151AE - Abattage du bétail, découpe et commerce de gros de viandes de boucherie. Production de viandes de volailles,
• 151EC - Transformation et conservation de la viande et préparation de produits à base de viande (y compris boyauderie) / Transformation et conservation du poisson,
• 522CB - Commerce de détail de viandes, poissons, charcuterie artisanale y compris traiteur, organisateurs de réception,
• 553AC - Restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers,
• 555AA - Restauration collective.

Prérequis – pour les établissements dont le code risque est 521FB – Grande et moyenne distribution et drive

Le prérequis sera déterminé en fonction de la nature de l’activité concernée par la subvention et/ou du type d’équipement pour lequel le financement est sollicité.

Il pourra s’agir :

• de la formation « Asthme et poussières de farine »,
• de l’auto-diagnostic sur le pouvoir de coupe des couteaux,
• ou les deux, si nécessaire.

Conditions sur les équipements finançables :

Les équipements financés doivent être :

• neufs et conformes à la réglementation conception des machines (directive machines 2006/42/CE) et à la directive basse tension 2014/35/UE,
• livrés avec leur notice d’instruction et leur déclaration CE de conformité.

Montant et financement

Subvention représentant :

• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;
• 70 % du montant HT pour la formation ;
• 70 % du montant HT pour les farines à faible indice de pulvérulence, plafonnée à 1 000 €.

Le montant minimum de subvention est de 500 € et le maximum est de 25 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Lire attentivement les conditions d’attribution et le cahier des charges des équipements finançables.
2. Vérifier l’éligibilité administrative (régime général, 1 à 49 salariés, activité CTN D, cotisations sociales à jour, DUERP à jour, respect de la règle de minimis : pas plus de 300 000 € d’aides publiques).
3. Vérifier et réaliser les prérequis selon le code risque de l’établissement : (i) formation « Asthme et poussières de farine » (LEMPA) si concerné ; (ii) auto-diagnostic via la grille « PréventiCoupe » si concerné ; (iii) pour le code 521FB, déterminer le/les prérequis en fonction de l’activité/équipement.
4. Constituer le dossier en complétant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à son bon traitement (telles que précisées dans les conditions d’attribution).
5. Transmettre le dossier via votre « compte entreprise » accessible depuis.

Pièces à fournir

• Dossier de demande complété (pièces justificatives mentionnées dans les « conditions d’attribution »)
• Conditions d’attribution lues/prises en compte (document de référence)
• Cahier des charges des équipements finançables lu/pris en compte (document de référence)
• Pour certains codes risque : justificatif de suivi de la formation « Asthme et poussières de farine » (LEMPA) (prérequis obligatoire)
• Pour certains codes risque : auto-diagnostic réalisé via la grille d’évaluation « PréventiCoupe » (prérequis obligatoire)