Soutien régional aux aux investissements matériels des entreprises de l'ESS – Région Bourgogne-Franche-Comté

Présentation

Accompagner des projets d'investissement matériels liés à l'outil de production des entreprises de l'ESS.

Qui peut en bénéficier

Structures bénéficiant de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale".

Pour quels projets

Investissements s'inscrivant dans les objectifs de la politique régionale :

• Consolider, adapter ou développer la capacité de production des structures, biens et services ;
• Favoriser la diversification des activités des structures de l'ESS ;
• Participer à l'optimisation des conditions de travail ;
• Maintenir ou créer de l'emploi ;
• Favoriser la création et la reprise d'entreprise dans les territoires en difficulté.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Vous êtes

Les structures bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (décret du 23 juin 2015). Cet agrément est délivré par la DREETS.

Vous voulez

Investissement matériel/équipement lié à l’activité de production de la structure.

Ce qu'il faut savoir

Tout projet d’investissement s’inscrivant dans les objectifs de la politique régionale :

• Consolider, adapter ou développer la capacité de production des structures, biens et services,
• Favoriser la diversification des activités des structures de l’ESS,
• Participer à l’optimisation des conditions de travail,
• Maintenir ou créer de l’emploi,
• Favoriser la création et la reprise d’entreprise dans les territoires en difficulté.

Projet dont le minimum de dépenses éligibles est fixé à 5 000 € TTC (HT si le bénéficiaire peut récupérer la TVA).

Sont exclus :

• les projets portés par une société civile immobilière (SCI) ;

• les locations de matériel en crédit-bail ;

• les dépenses suivantes :
• les obligations liées à l’employeur : en matière de sécurité, de mise aux normes, travaux d’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
• les frais de fonctionnement liés à l’acquisition d’un investissement (ex : frais de formation, frais de location, frais de transport) ;
• prestations diverses : communication, impression, …

• pour la même base de dépenses éligibles, les projets relevant :
• du dispositif « Investissements en cultures maraîchères et de petits fruits » piloté par la direction de l’Agriculture et de la Forêt,
• du dispositif « Espaces Nouveaux, Villages Innovants (ENVI) »,
• du dispositif « Aide à l’emploi associatif » - volet aide à l’investissement,
• des dispositifs de soutien à l’investissement de la Culture (« Aide à la modernisation des salles de cinéma et circuits itinérants », « Aide aux librairies indépendantes », ...).

Obligations en matière de communication

Dans l’objectif d’assurer la transparence sur l’octroi de fonds publics et la valorisation de l’action de la Région, le bénéficiaire d’une aide régionale est tenu de mentionner le concours financier de la collectivité et de respecter certaines obligations en matière de publicité et de communication. Ces obligations s’imposent aux personnes morales, les personnes physiques étant exclues du périmètre d’application. Il convient de se reporter au règlement d’intervention concerné et au règlement budgétaire et financier afin d’en connaitre les modalités.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum du montant de l'investissement éligible TTC (ou HT si le bénéficiaire peut récupérer la TVA).

Une bonification du taux d'aide pourra être appliquée jusqu'à hauteur de 50 % maximum sous réserve des régimes d'aide applicables et dans le respect des taux et des plafonds d'intervention de ces régimes dans les cas suivants :

• projets de transition énergétique et/ou d'économie circulaire, après avis de l'ADEME ;
• projets situés en ZRR, en AFR ou en QPV.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : disposer de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) délivré par la DREETS.
2. Définir le projet d’investissement : investissement matériel/équipement lié à l’activité de production, avec un minimum de 5 000 € de dépenses éligibles TTC (ou HT si récupération de TVA), et s’inscrivant dans les objectifs listés par la Région.
3. Vérifier que le projet et les dépenses ne sont pas exclus (SCI, crédit-bail, dépenses non éligibles listées, non-cumul avec dispositifs listés pour la même base de dépenses).
4. Déposer un dossier en ligne via le portail « Déposer un dossier ».

Pièces à fournir

• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : L’agrément ESUS en cours de validité à la date du dépôt de la demande d’aide régionale (de plein droit ou sous conditions)
• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée
• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : Statut juridique de l’entreprise (lorsqu’il s’agit d’une première demande) et éventuellement modifications ultérieures
• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : Liste des dirigeants
• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : Date d’inscription au registre du commerce ou des métiers et code NAF/APE
• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : Numéro SIRET
• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : Domiciliation bancaire et postale
• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : Document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l’opération envisagée, accompagné éventuellement de devis, et d’un échéancier prévisionnel de réalisation
• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : Liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années
• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : Liste des aides perçues au titre du régime de minimis au cours de l’année en cours et des deux années précédentes
• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : Bilans, compte de résultat et annexes et liasses fiscales des trois derniers exercices clos
• Pour les entreprises (ESS-INVEST) : Attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale, sociale et environnementale
• Pour les associations (ESS-INVEST) : Date d’insertion au Journal officiel avec un extrait de celui-ci en cas de première demande
• Pour les associations (ESS-INVEST) : Liste des dirigeants, membres en exercice du conseil d’administration ou du bureau
• Pour les associations (ESS-INVEST) : Décision de l’organe délibérant ou de l’autorité compétente sollicitant l’aide régionale
• Pour les associations (ESS-INVEST) : Bilans et compte de résultat du dernier exercice clos (sauf cas précisé : organismes ayant au moins deux ans d’existence et première demande : fournir bilans et compte de résultat des deux derniers exercices)
• Pour les associations (ESS-INVEST) : Attestation d’assujettissement à TVA pour les dépenses relatives à l’opération subventionnée
• Pour les associations (ESS-INVEST) : Attestation sur l’honneur précisant que l’association ou la fondation a souscrit au contrat d’engagement républicain
• Pour les associations (ESS-INVEST) : Charte de la laïcité approuvée lors de l’assemblée plénière des 10 et 11 décembre 2020
• Pour les associations (ESS-INVEST) : Information sur les règles fiscales applicables si tout ou partie des activités est à but lucratif (préciser les impôts commerciaux : IS, CET, TVA)
• Pour les entreprises (ESS-IMMO) – socle minimum commun : Liste des dirigeants
• Pour les entreprises (ESS-IMMO) – socle minimum commun : Numéro SIRET
• Pour les entreprises (ESS-IMMO) – socle minimum commun : Domiciliation bancaire et postale
• Pour les associations (ESS-IMMO) – socle minimum commun : Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée
• Pour les associations (ESS-IMMO) – socle minimum commun : Statuts (lorsqu’il s’agit d’une première demande) et éventuellement modifications ultérieures
• Pour toutes structures (ESS-IMMO) – en complément du socle minimum : L’agrément ESUS en cours de validité à la date du dépôt de la demande d’aide régionale
• Pour toutes structures (ESS-IMMO) – en complément du socle minimum : Dossier unique « immobilier » dûment rempli
• Pour toutes structures (ESS-IMMO) – en complément du socle minimum : Annexe financière dûment remplie (téléchargeable lors du dépôt du dossier)
• Pour toutes structures (ESS-IMMO) – en complément du socle minimum : Organigramme juridique
• Pour toutes structures (ESS-IMMO) – en complément du socle minimum : Avant-projet sommaire
• Pour toutes structures (ESS-IMMO) – en complément du socle minimum : Compromis de vente ou devis
• Pour toutes structures (ESS-IMMO) – en complément du socle minimum : Autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) et plans
• Pour toutes structures (ESS-IMMO) – en complément du socle minimum : Protocole d’accord de crédit-bail entre le maître d’ouvrage et l’entreprise, le cas échéant
• Pour toutes structures (ESS-IMMO) – en complément du socle minimum : Documents attendus dans le cadre du référentiel éco-conditions (annexe 1)
• Exigences de contenu du dossier (ESS-INVEST) : Tableau d’amortissement
• Exigences de contenu du dossier (ESS-INVEST) : Projection à 3 ans du chiffre d’affaires
• Exigences de contenu du dossier (ESS-INVEST) : Préciser l’impact de l’investissement sur le projet social et le public, sur le modèle économique et sur la création d’emploi et les conditions de travail