Sud Prévention TPE-PME – Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur

Présentation

Soutenir financièrement les entreprises fragilisées ou à risque leur permettant de maintenir leur activité, prévenir les difficultés économiques et préserver leurs emplois.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers ;
• dont le siège social ou l'établissement concerné se situe en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• de plus de 3 ans d'existence et comptant 3 à 249 salariés au dépôt de la demande ;
• réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 millions d'euros et présentant au moins 2 bilans ;
• éligibles au régime de minimis (cumul d'aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande) ;
• disposant d'une ordonnance officielle du Tribunal du Commerce ou du Tribunal des Activités Economiques engageant l'entreprise dans une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) depuis le 1er juillet 2025 ;
• à jour de leurs cotisations sociales et fiscales (sous réserve des reports de charges validés).

Pour quels projets

• Frais de greffe ;
• Honoraires facturés de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour l'établissement du plan de développement et des documents afférents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie) dans le cadre de la procédure de conciliation ou de mandat ad hoc
• Honoraires acquittés du conciliateur ou du mandataire ad hoc ;
• Frais de réalisation d'une analyse stratégique financière et économique (comportant l'évaluation de la santé financière d'une entreprise et des perspectives de redressement) réalisée par un professionnel (experts indépendants : cabinets spécialisés en restructuration, experts-comptables, analystes financiers, parfois administrateurs judiciaires).

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

Sont éligibles :

• Les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers
• Dont le siège social ou l’établissement concerné se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur
• De plus de 3 ans d’existence et comptant 3 à 249 salariés au dépôt de la demande
• Réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 millions d’euros et présentant au moins 2 bilans
• Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande)
• Disposant d'une ordonnance officielle du Tribunal du Commerce ou du Tribunal des Activités Economiques engageant l’entreprise dans une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) depuis le 1er juillet 2025
• À jour de leurs cotisations sociales et fiscales (sous réserve des reports de charges validés)

Dépenses éligibles :

• Frais de greffe
• Honoraires facturés de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes pour l’établissement du plan de développement et des documents afférents prévisionnels (compte de résultat, trésorerie) dans le cadre de la procédure de conciliation ou de mandat ad hoc
• Honoraires acquittés du conciliateur ou du mandataire ad hoc
• Frais de réalisation d’une analyse stratégique financière et économique (comportant l’évaluation de la santé financière d’une entreprise et des perspectives de redressement) réalisée par un professionnel (experts indépendants : cabinets spécialisés en restructuration, experts-comptables, analystes financiers, parfois administrateurs judiciaires)

Montant et financement

Subvention de fonctionnement plafonnée à 20 000 euros correspondant à 80 % du montant total des dépenses éligibles déterminées à partir des factures totalement acquittées et émises dans les 12 mois au moment du dépôt.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Envoyer une demande initiale à l’adresse afin de faire vérifier l’éligibilité par les services de la Région.
2. Après vérification de l’éligibilité, attendre le mail des services de la Région permettant de déposer la demande d’aide en fonctionnement.
3. Déposer la demande via le dossier dématérialisé (plateforme régionale) en joignant directement toutes les pièces justificatives nécessaires à l’instruction.
4. Pour toute modification et/ou dépôt de pièces complémentaires, passer obligatoirement via la messagerie sécurisée accessible dans le dossier dématérialisé.
5. Le cas échéant, transmettre les pièces complémentaires demandées par les services de la Région dans un délai de 2 mois à compter de la demande de complétude.
6. Les dossiers peuvent être déposés tout au long de l’année ; ils sont analysés chronologiquement, par ordre d’arrivée.

Pièces à fournir

• L'ordonnance d’ouverture de la procédure de mandat de conciliation ou de mandat ad hoc rendue par le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques
• Les factures acquittées des honoraires du conciliateur ou du mandataire ad hoc
• Les factures acquittées des honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, portant uniquement sur les documents financiers réalisés dans le cadre de la procédure de conciliation (compte de résultat prévisionnel, situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle), et facture afférente à cette prestation
• La facture acquittée du tribunal de commerce ou du tribunal des activités économiques
• La facture acquittée de la prestation d’analyse stratégique financière et économique réalisée par un professionnel (experts indépendants : cabinets spécialisés en restructuration, experts-comptables, analystes financiers ou administrateurs judiciaires)
• L'attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes sur l’effectif à la date d’ouverture de la procédure et sur le chiffre d’affaires du dernier exercice clos
• RIB au nom et à l’adresse de la raison sociale de l’entreprise concernée par l’ordonnance du tribunal de commerce
• L'extrait KBIS de moins de 3 mois à la date de dépôt de la demande
• L'attestation sur l’honneur portant sur les aides « de minimis » perçues et demandées au cours des 2 derniers exercices fiscaux et de celui en cours
• L'état récapitulatif des dépenses engagées au titre de la procédure reprenant les factures et signé par le représentant légal
• Toute pièce complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande d’aide (sur demande des services de la Région ; à transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la demande de complétude)