Aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant des TPE artisanat-commerce – Région Hauts-de-France

Présentation

Accompagner les très petites entreprises de l'artisanat-commerce, s'engageant dans une démarche de proximité à la population.

Qui peut en bénéficier

Commerçants et artisans :

• situés sur le territoire des Hauts-de-France ;
• dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule pour exercer un service de proximité au client ;
• ayant un chiffre d'affaire inférieur à 2 M € ;
• de moins de 10 salariés ;
• inscrits au RNE ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• professions libérales réglementées ou assimilées ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation, conseil, bureaux d'étude ;
• commerce de gros ;
• professionnels effectuant des opérations de démarchage règlementées par des textes particuliers ;

• Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC, etc.) ;
• Entreprises du secteur BTP ;

• Services de livraison et de prestations à domicile.

Pour quels projets

1. Commerce ambulant - marchés/stationnement :

Dépenses liées :

• à l'achat ou renouvellement d'un véhicule de tournée ou d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant d'un aménagement d'au minimum 3 000 € ;
• et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Commerce ambulant- tournées ou Commerce ambulant - Marchés + tournées :

Dépenses liées :

• à l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée (achat d'un véhicule neuf) et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;
• et/ou à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Dépenses éligibles pour tous les projets :

• achat d'un véhicule neuf, aménagé ou pas ;
• carrosserie en panneaux sandwich ;
• meuble de travail ;
• étalage ;
• comptoirs réfrigérés ;
• groupe frigo ;
• appareils de cuisson ;
• aménagements spécifiques liés à l'activité.

Ne sont pas éligibles pour tous les projets :

• achat de véhicules réalisés par LOA ;
• crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire ;
• matériel de vente ;
• outillage ;
• matériel de production directe.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

Bénéficiaires

• Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise,
• dont le siège social se situe dans les Hauts-de- France,
• dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule constituant un point de vente mobile,
• < 2 M€ de CA,
• < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise*),
• Inscrites au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
• A jour de ses obligations fiscales et sociales,
• Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

*Le calcul de l'ETP doit être consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise au sens de droit communautaire : Si l'entreprise appartient, même partiellement (25% ou plus) à un groupe, il en sera tenu compte pour établir sa taille réelle. Il en ira de même si la société détient des parts sociales ou des droits de vote dans une autre entreprise.

Exclusions

• Professions libérales
• Professions régies par un Ordre
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, SCI...)
• Organismes de formation, conseil, bureaux d'études
• Commerce de gros
• Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP…)
• Activités de transports de personnes (taxi, ambulances, VTC…)
• Entreprises du secteur BTP
• Services de livraison et de prestations à domicile

Projets et Dépenses éligibles

1) Commerce ambulant – marchés/stationnement

Pour être éligible, l'entreprise doit :

• Disposer d'une carte de commerçant ambulant,

ET

• Avoir participé à minima à 8 marchés au cours du dernier mois. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à participer, à minima, à 8 marchés par mois, au plus tard dans les six mois suivant le versement de la subvention.

OU

• Pour les foodtrucks et camions de restauration rapide, justifier à minima de 6 stationnements au cours du dernier mois dans une ou plusieurs communes rurales des Hauts-de-France de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à stationner au minimum 6 fois par mois, dans une ou plusieurs communes rurales des Hauts-de-France de moins de 5 000 habitants au plus tard dans les six mois suivant le versement de la subvention.

Sont éligibles les projets liés :

• à l'achat ou au renouvellement d'un véhicule constituant le point de vente ambulant ;

et / ou

• à la transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 3 000 €.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

Liste des dépenses éligibles :

• Achat d'un véhicule neuf justifiant au minimum de 3000 € HT d'aménagements liés à l'activité ;
• Achat d'un véhicule d'occasion de moins de 5 ans, aménagé ou justifiant d'un nouvel aménagement d'un minimum de 3000 € HT,
• Véhicule motorisé ou remorque,

Le véhicule devra être acheté chez un professionnel de la vente de véhicule (concessionnaire ou aménageur).

• Aménagements concernant : carrosserie en panneaux sandwich, meuble de travail, étalage, comptoirs réfrigérés, groupe frigo, appareils de cuisson, aménagements spécifiques à l'activité.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.

2) Commerce ambulant – Tournées

Pour être éligible, l'entreprise doit justifier à minima d'une tournée correspondant à 4 jours par semaine dans une ou plusieurs communes rurales des Hauts-de-France de moins de 5 000 habitants. En situation de création, l'entreprise doit s'engager à réaliser à minima une tournée correspondant à 4 jours par semaine au plus tard dans les six mois suivant le versement de la subvention.

Sont éligibles les projets liés :

• A l'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée neuf ou d'occasion de moins de 5 ans et ses aménagements éventuels (sans minimum requis) ;

OU

• A la transformation, pour un coût minimum de 3 000 € HT, d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux.

Ces aménagements doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

Liste des dépenses éligibles :

• Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion de moins de 5 ans, aménagé ou non, vendu par un professionnel de la vente de véhicules (concessionnaire ou aménageur) : véhicule motorisé, remorque…
• Carrosserie en panneaux sandwich,
• Meuble de travail,
• Étalage
• Comptoirs réfrigérés,
• Groupe frigo,
• Appareils de cuisson
• Aménagements spécifiques à l'activité.

Le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution plus de 6 mois avant la date de création du dossier (aucun engagement signé, aucun paiement d'acompte ou de solde de facture). En conséquence, toute présentation d'un engagement signé, un devis signé, d'une facture d'acompte ou de solde acquittée plus de 6 mois avant la date de création du dossier entrainera le rejet de la demande.

Ne sont pas éligibles à ce dispositif les achats de véhicules utilitaires réalisés par LOA, crédit-bail ou tout autre dispositif de financement similaire, ainsi que le matériel de vente, l'outillage et le matériel de production directe.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 €.

Le cumul des aides publiques ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande pour ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Accéder à la plateforme de dépôt : (ou via le lien « Faire une demande en ligne »).
2. Saisir la demande sur la plateforme et créer le dossier.
3. Valider le dossier dans un délai de 12 mois à compter de sa création (sinon clôture automatique).
4. Le cas échéant, déposer sur la plateforme les pièces complémentaires demandées par la Région au plus tard 2 mois après la date de demande (sinon demande considérée comme caduque).
5. Après décision (arrêté individuel) : demander le versement (en une fois) sur présentation des justificatifs requis (factures acquittées, état récapitulatif des dépenses/recettes, carte de commerçant ambulant, carte grise).

Pièces à fournir

• Factures acquittées détaillées des acomptes (le cas échéance) et de soldes
• État récapitulatif détaillé des dépenses HT payées et des recettes perçues ou à percevoir
• Copie de la carte officielle de commerçant ambulant
• Copie de la carte grise du véhicule