Aide au développement des PME ayant un projet structurant fortement créateur d'emplois – Région Hauts-de-France

Présentation

Aider les entreprises régionales ayant un projet structurant fortement créateur d'emplois dans le domaine de l'industrie, le service à haute valeur ajoutée, le tourisme, l'hôtellerie et la restauration.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur :

• justifiant d'au moins un exercice fiscal de 12 mois minimum ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• des secteurs de l'industrie, du service à haute valeur ajoutée, du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises en difficulté ;
• commerce de détail ;
• commerce de gros et de négoce pour leurs investissements qui n'entrent pas dans leur activité de production ;
• professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre) ;
• activités financières et immobilières ;
• organismes de formation ;
• secteur primaire agricole ;
• secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture ;
• secteur primaire forestier ;
• secteur de la logistique ;
• transport routier de marchandises.

Pour quels projets

Coût des investissements productifs.

Ne sont pas éligibles : frais de conseil et d'aide à la réalisation du dossier par toute structure.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

## Bénéficiaires

• PME au sens européen
• Justifiant d'au moins un exercice fiscal de 12 mois minimum
• Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou au RM (Répertoire des Métiers)
• L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
• L'entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l'entreprise en difficulté

**Exclusions** **:**

• Commerce de détail
• Commerce de gros et de négoce pour leurs investissements qui n'entrent pas dans leur activité de production
• Professions réglementées ou assimilées à savoir les professions faisant l'objet d'une réglementation particulière portant notamment sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession et sur des obligations déontologiques contrôlées par des instances professionnelles (ordre ou chambre)
• Activités financières et immobilières
• Organismes de formation
• Secteur primaire agricole
• Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture
• Secteur primaire forestier
• Secteur de la logistique
• Transport routier de marchandises

**Assiette des dépenses éligibles**

La Région retiendra les dépenses éligibles suivantes :

• Le coût des investissements productifs
• Le matériel pourra être acquis :
• soit neuf
• soit d'occasion de moins de 5 ans respectueux de l'environnement avec la production de tout justificatif précisant sa date de mise en service (facture, photo ou autre document), une attestation de conformité du matériel à la réglementation et aux normes actuelles produit par le vendeur professionnel ou établi par un organisme agréé et d'une attestation de l'entreprise indiquant que ce matériel n'a pas été précédemment subventionné.
• soit faire l'objet d'un rétrofitage pour un matériel de plus de 5 ans, sachant que l'aide régionale portera exclusivement sur le coût du rétrofitage
• L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition qu'il soit unique, fourni complet et signé lors du dépôt de la demande d'aide régionale avec engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat.
• Le coût des investissements incorporels liés directement à l'intégration des nouveaux équipements. Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans.

Les montants retenus sont hors taxes avants impôts et prélèvements

Ces coûts sont éligibles dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d'aide ou du règlement européen applicable.

**Dépenses inéligibles :**

Les frais de conseil et d'aide à la réalisation du dossier par toute structure, sous quelque forme que ce soit, sont inéligibles au présent cadre d'intervention.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 250 000 €, ce montant étant calculé sur l'investissement éligible et en fonction des emplois créés :

• pour 10 emplois créés, un forfait de 20 000 € sera accordé ;
• à partir du 11ème emploi créé, l'aide sera de 5 000 €/emploi créé.

Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d'essai, créés en lien direct avec le projet.

L'aide ne peut pas être cumulée avec l'aide au développement des PME réalisant un saut technologique.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Déposer un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne :
2. Après analyse du projet, les services régionaux ouvrent l'accès au dispositif le plus adapté à votre besoin.
3. Respecter le caractère incitatif : seuls les équipements commandés après le dépôt du dossier en ligne seront éligibles à l'aide régionale.
4. Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande éligibles sont présentés à l'organe délibérant pour décision.