Aides à l'investissement pour les hébergements insolites – CC du Pays de Stenay et du Val Dunois

Présentation

Accroître l'offre de l'hébergement touristique sur le territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.

Qui peut en bénéficier

Entreprises touristiques.

Pour quels projets

Achat des hébergements insolites suivants :

• cabanes en bois (perchées ou non, lacustres, etc.) ;
• cabanes "randos" déplaçables le long des sentiers (Voie Vertes, etc.) ;
• roulottes ;
• yourtes.

Travaux liés directement à l'implantation des hébergements insolites :

• Installation de sanitaires ;
• Mise en place système de chauffage ;
• Honoraires d'architectes, de maîtrise d'œuvre, ou d'architectes d'intérieur / décorateurs.

Pour la création de nouveaux hébergements, les dépenses suivantes sont également

éligibles :

• Dépenses liées à la création d'un site internet par une entreprise hors coût de référencement et d'hébergement ;
• Dépenses liées à la communication : premiers flyers, création de logo, de support de communications.

L'aide est limitée à 6 hébergements et à 4 sanitaires communs.

Ne sont pas éligibles :

• hébergements en toiles ;
• dépenses de travaux d'entretien courant, de réparation, de remise en état, y compris le remplacement d'éléments consécutifs à l'usage normal des hébergements ;
• travaux de viabilité de la parcelle ;
• aménagements paysagers ;
• achats de mobilier ;
• renouvellement des hébergements insolites.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

TERRITOIRE ÉLIGIBLE : Territoire de la Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois.

ACTIONS ÉLIGIBLES (achat des hébergements insolites tels que) :

• Les cabanes en bois (perchées ou non, lacustres, etc.)
• Les cabanes « randos » déplaçables le long des sentiers (Voie Vertes, etc.)
• Les roulottes
• Les yourtes

Exclusion : Les hébergements en toiles sont exclus du dispositif compte tenu de leur durée de vie très limitée.

Travaux éligibles (liés directement à l’implantation des hébergements insolites) :

• Installation de sanitaires ;
• Mise en place système de chauffage ;
• Honoraires d’architectes, de maîtrise d’œuvre, ou d’architectes d’intérieur / décorateurs.

Pour la création de nouveaux hébergements, dépenses également éligibles :

• Dépenses liées à la création d’un site internet par une entreprise hors coût de référencement et d’hébergement ;
• Dépenses liées à la communication : premiers flyers, création de logo, se support de communications

Dépenses non éligibles : Ne sont pas éligibles les dépenses de travaux d’entretien courant, de réparation, de remise en état, y compris le remplacement d’éléments consécutifs à l’usage normal des hébergements, les travaux de viabilité de la parcelle, les aménagements paysagers, ainsi que les achats de mobilier. Ne sont également pas renouvelable le renouvellement des hébergements insolites.

Condition de démarrage : L’investissement doit pas avoir été engagés ou réalisés préalablement à la demande de l’entreprise.

Fréquence de demande : L’entreprise ne pourra solliciter l’aide de la Communauté de communes qu’ une seule fois par année civile.

Règle de minimis / cumul : Pour être éligible à cette aide, l’entreprise ne doit pas atteindre le montant plafond d’aide publique (200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux selon le règlement des aides de minimis), toutes aides publiques confondues (Union européenne, Etat, Région, Communes et leurs groupements). L’aide communautaire est cumulable avec tous les dispositifs, dans la limite des plafonds autorisés par la réglementation européenne. Toutefois, une même dépense ne peut être subventionnée que sur un seul dispositif d’aides communautaires.

Attribution : L’instruction ne débute que si le dossier est complet. La conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraine pas l’attribution automatique de l’aide sollicité. En effet, les assemblées délibérantes de la Communauté de Communes conservent un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec son projet de territoire, la disponibilité des crédits ou l’intérêt local du projet. La présente aide ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant. L’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice budgétaire en cours au moment de la demande de l’aide.

Montant et financement

Subvention représentant 25 % des dépenses éligibles, dont le montant dépendra du type d'hébergement, dans la limite de 24 000 € par exploitant.

Un bonus de 500 € pourra être attribué si l'hébergement obtient un label Accueil

Vélo ou un autre label qualité.

L'entreprise ne pourra solliciter l'aide de la Communauté de communes qu'une seule fois par année civile.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Avant tout engagement/réalisation des investissements, préparer le projet et vérifier l’éligibilité (territoire, dépenses éligibles/exclues, règle de minimis, une demande par an).
2. Adresser à la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois un courrier sollicitant l’aide à l’investissement pour les hébergements touristiques, en précisant le montant sollicité, le plan de financement du projet et en présentant le projet.
3. Constituer le dossier de demande de subvention avec l’ensemble des renseignements et pièces listées (demandeur, projet, financement, devis, autorisations, etc.).
4. Déposer/transmettre le dossier complet (l’instruction ne débute que si le dossier est complet).
5. Étapes internes indiquées : montage du dossier ; passage pour avis en commission ; validation des instances communautaires (attribution dans la limite des crédits votés).
6. Attendre la notification de la décision d’attribution (l’aide n’est acquise qu’à compter de cette notification).
7. Réaliser l’opération conformément au projet et respecter les engagements du bénéficiaire (communication, période d’ouverture, durée, référencement).
8. Demander le versement : l’aide est versée en une fois sur présentation des pièces justificatives (justificatifs des dépenses, récépissé de la déclaration en mairie des hébergements).
9. En cas de contrôle, communiquer toute information demandée relative à la réalisation de l’opération (suivi et contrôle).

Pièces à fournir

• Présentation du demandeur : identité – adresse – activité professionnelle – expériences et compétences dans le domaine du tourisme
• Organisation juridique du projet
• Statuts (si le demandeur est une personne morale de droit privé)
• Si l’exploitant est différent du demandeur : préciser son identité et joindre les statuts
• Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur
• Note de présentation du projet
• Partenariats envisagés avec les réseaux institutionnels et professionnels
• Etudes demandées par le règlement d’aide
• Photographies de l’ensemble immobilier
• Attestation de propriété ou autorisation du propriétaire à réaliser les travaux
• Copie des documents obligatoires liés à la déclaration du bien : déclaration en mairie
• Inscription au répertoire SIRENE de l’INSEE
• Copie des autorisations d’urbanisme si nécessaire
• Devis descriptifs et estimatifs détaillés
• Planning prévisionnel de réalisation
• Budget prévisionnel du projet
• Budget prévisionnel des postes de dépenses
• Montant de l’aide sollicitée
• (Pour le versement) Justificatifs des dépenses acquittées
• (Pour le versement) Récépissé de la déclaration en mairie des hébergements
• Pièces complémentaires (peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier)