Aide à la mobilité – CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers

Présentation

Aider les entreprises employant des apprentis en prenant en charge les coûts de transport.

Qui peut en bénéficier

• entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au RNE ;
• entreprises agricoles ;
• groupements et associations d'entreprises ;
• micro-entreprises ;
• entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
• sociétés de personnes à l'exception des SCI et des GFA.

Ne sont pas éligibles : professions libérales.

Pour quels projets

Prise en charge d'une partie des coûts de transport.

Types de projet

Apprentissage, contrat de professionnalisation

Conditions

Bénéficiaires pouvant solliciter les subventions aux entreprises proposées par la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers :

⇒ les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers,

⇒ les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés,

⇒ les entreprises agricoles,

⇒ les groupements et associations d’entreprises,

⇒ les micro-entreprises,

⇒ les entreprises de l’économie sociale et solidaire,

⇒ les sociétés de personnes à l’exception des SCI et des GFA.

Pour bénéficier des subventions, certaines conditions sont à respecter :

⇒ déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés

⇒ être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine,

⇒ ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER),

⇒ compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi.

Les projets éligibles doivent correspondre aux critères suivants :

⇒ s’inscrire dans la création, le développement ou la reprise d’une entreprise,

⇒ respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale,

⇒ ne doit pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers,

⇒ ne pas faire partie des professions libérales

(Si certains projets, spécifiques, ne répondent pas aux critères d'éligibilité ci-dessus, ils pourront éventuellement être étudiés et validés par la commission d’attribution.)

Conditions liées à la demande de subvention :

⇒ Toute structure ou acteur économique ne peut déposer plus de 2 demandes de subvention à objet différent (en dehors du dispositif « salon et manifestation ») sur une période de 3 ans, dans la limite de l’intensité maximale de l’aide communautaire.

⇒ Le dispositif « salon et manifestations » et indépendant des autres et est limité à 3 demandes sur 5 ans. Avoir perçu une aide sur ce dispositif ne sanctionne pas la structure ou l’acteur économique vis à vis d’une demande faite pour un autre dispositif.

⇒ Le dépôt de demande de subvention ne constitue pas un accord. Toute dépense effectuée avant le dépôt de la demande ne sera pas prise en compte dans l’attribution de ladite subvention. Cependant, dans des cas spécifiques et particuliers, la commission pourra inclure les investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt de la demande de subvention.

⇒ La demande doit comporter des devis datés de moins de 6 mois précédant la date de dépôt. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des entreprises inscrites au répertoire des Métiers.

⇒ Dans le cas d’un demandeur déjà installé sur le territoire dont le projet s'accompagne d’une création d’emploi, la structure ne devra pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande de subvention.

(Annexe 3 – Attestation sur l’honneur, conditions déclaratives) :

• l’entreprise ne fait pas l’objet d’un redressement judiciaire
• l’entreprise ne fait pas l’objet d’une liquidation judiciaire
• l’entreprise n’a aucun lien avec les membres de la commission d’attribution
• l’entreprise est en règle de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des cotisations et paiements y afférant
• certifie exactes les informations du dossier et la mention de l’ensemble des subventions introduites auprès d’autres financeurs publics
• s’engage à venir présenter son projet lors de la Commission d’Attribution

Conditions spécifiques au dispositif « Aide à la mobilité » (annexe 4) :

• Dispositif : « Aide à la mobilité »
• Objectif : « Accompagnement des entreprises employant des apprentis »
• Bénéficiaires : « Toute entreprise du territoire »
• Assiette : « Accompagnement aux coûts de transport (Sur justificatif de bulletin de salaire) »
• Justificatifs : « Contrat d’apprentissage avec la mention d’aide au transport » ; « Accompagnement par la Mission Locale du jeune »
• Régime d’aide : « 1407/2013 de minimis »

Montant et financement

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 600 € par an.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du demandeur et du projet (bénéficiaires, conditions générales, critères projets, et conditions spécifiques au dispositif « Aide à la mobilité »).
2. Constituer le dossier de demande : compléter et signer la page 17 du règlement (mention « lu et approuvé »), compléter le dossier de demande de subvention (annexe 2) et compléter l’attestation sur l’honneur (annexe 3).
3. Rassembler les pièces à fournir (annexe 1) : Kbis < 3 mois, bail/titre de propriété, bilans/compte de résultat (ou prévisionnel), éléments micro-entreprise/TVA le cas échéant, accord bancaire si financement, assurances pro, régime matrimonial si couples associés, accord autres subventions, RIB, et justificatifs spécifiques au projet (annexe 4).
4. Pour l’« Aide à la mobilité » : prévoir les justificatifs spécifiques (annexe 4) : contrat d’apprentissage avec mention d’aide au transport, accompagnement par la Mission Locale du jeune, et justificatif(s) lié(s) aux bulletins de salaire pour les coûts de transport.
5. Déposer la demande AVANT toute dépense (ou, cas spécifiques : investissements engagés moins de 3 mois avant le dépôt pouvant être inclus sur décision de la commission). Joindre des devis datés de moins de 6 mois (et pour travaux immobiliers, réalisés par des entreprises inscrites au Répertoire des Métiers).
6. Transmettre le dossier de préférence par mail au service Développement Économique (contact : Émilie HOUDAYER) ou par courrier à la CdC (adresse indiquée).
7. Attendre l’accusé réception (envoyé par mail dans un délai de 30 jours ouvrés), puis le retour de complétude (dans un délai de 15 jours ouvrés après la date de l’accusé réception).
8. Si dossier incomplet : fournir les pièces complémentaires demandées dans un délai d’un mois (à défaut, dossier classé sans suite).
9. Respecter les dates limites de remise des dossiers pour passage en commission : avant le 31 mars (commission en juin) ou avant le 31 août (commission en novembre).
10. Présenter le projet devant la commission d’attribution (audition du porteur de projet).
11. Après avis de la commission, attendre la présentation en Conseil Communautaire pour délibération, puis la notification de décision.
12. En cas d’accord : signer une convention entre le bénéficiaire et la Communauté des Communes Rurales de l’Entre-Deux-Mers.
13. Réaliser le projet : à compter de la notification, engager la subvention sous 6 mois et finaliser le projet sous 2 ans (sinon la subvention devient caduque).
14. Demander le versement : présenter les factures acquittées + pièces de versement (état récapitulatif daté et signé, factures, attestations fiscales/sociales, etc. selon article 9).

Pièces à fournir

• La page 17 du règlement d’attribution des subventions de la CdC Rurales de l’Entre-Deux-Mers aux acteurs économiques complétée, signée et portant la mention « lu et approuvé »
• Dossier de demande de subvention complété (annexe 2)
• Attestation sur l’honneur (annexe 3)
• Pièces justificatives complémentaires spécifiques au projet (se référer à l’annexe 4)
• Extrait de K-Bis, ou équivalent le cas échéant, de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou bail des locaux dans lequel l’activité est exercée
• Bilan et compte de résultat des deux dernières années ou, dans le cas d’une création, un prévisionnel de dépenses et recettes
• Pour les micro-entreprises : tableau récapitulatif de la comptabilité et, pour ceux qui facturent la TVA, déclaration de TVA
• Accord de la banque dans le cadre d’un financement
• Justificatifs des assurances professionnelles (responsabilité et décennale)
• Régime matrimonial (pour les couples associés dans l’entreprise)
• Accord des autres subventions obtenues
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• (Pour l’aide à la mobilité – justificatifs indiqués en annexe 4) Contrat d’apprentissage avec la mention d’aide au transport
• (Pour l’aide à la mobilité – justificatifs indiqués en annexe 4) Accompagnement par la Mission Locale du jeune
• (Pour l’aide à la mobilité – assiette : justificatif) Justificatif de bulletin de salaire (pour justifier les coûts de transport)