Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité – Département 14 - Calvados

Présentation

Soutenir les initiatives privées en faveur de l'investissement immobilier lors de la création, la reprise, la modernisation, ou l'extension des activités commerciales et artisanales dans les communes afin d'apporter ou de maintenir les services de base nécessaires à la population.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
• Entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• Entreprises d'économie sociale et solidaire à dominante insertion par l'emploi.

Ne sont pas éligibles :

• établissements situés en zones d'activités ou zones commerciales ;
• établissements franchisés ou affiliés à un grand groupe ;
• enseignes nationales et internationales.

Pour quels projets

• Acquisition de locaux d'activités ;
• Travaux de construction, d'extension, d'aménagement ou de requalification de bâtiment ;
• Frais liés à l'opération (honoraires, bureau de contrôle, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• foncier ;
• matériel ;
• mobilier ;
• dépenses immatérielles (fonds de commerce, brevets, licence, etc.) ;
• dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Cette aide est ouverte aux entreprises situées sur le territoire des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conventionné avec le Département du Calvados dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise : Carte conventions Département/intercommunalités immobilier entreprise.

Types d'entreprises :

• les entreprises commerciales de 10 salariés maximum inscrites au registre du commerce et des sociétés ;
• les entreprises artisanales inscrites au répertoire de métiers ;
• les entreprises d'économie sociale et solidaire à dominante insertion par l'emploi ayant les caractéristiques suivantes :
• surface de vente inférieure à 300 m² (les surfaces de stockage, de production sont exclus du calcul) ;
• chiffre d’affaires inférieur à 1 M€ HT/an et 50 % minimum du chiffre d'affaires réalisé auprès d’une clientèle de particuliers.

Exemples : commerces de détail alimentaire, restaurant, café, coiffeur, pressing, optique, magasin de cycles…

Pour les commerces et services de proximité : l’établissement doit être domicilié dans le centre-bourg d’une commune.

Les établissements situés en zones d’activités ou zones commerciales sont exclus, de même que les établissements franchisés ou affiliés à un grand groupe, les enseignes nationales et internationales.

Pour les entreprises inscrites au registre national des entreprises qui n’exercent pas d’activités de commerce et /ou de services de proximité, elles sont éligibles au dispositif, même si elles sont implantées dans une zone d’activités (exemples : activités du bâtiment, garage automobile…).

Il est impératif qu’aucune dépense n’ait été engagée avant le dépôt de la demande en ligne sous peine du rejet du dossier.

Conditionnalité de l’aide :

• Si l’investissement immobilier est porté par une SCI familiale avec mise à bail du local à la société d’exploitation ou l’entreprise individuelle, la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation ou à l’entreprise en nom personnel. Le prix du loyer avant rabais devra être conforme au prix de marché.

Cette aide intervient en conformité avec les textes réglementaires applicables en vigueur.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dépenses comprises entre 10 000 et 50 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Demande à faire en ligne via le téléservice « Aide aux commerces, à l'artisanat et aux services de proximité ».
2. Simulation d’éligibilité du dossier.
3. Dépôt du dossier sur le téléservice.
4. Instruction du dossier par le pôle immobilier d’entreprise.
5. Présentation du dossier en commission d’élus.

Pièces à fournir

• Plan de financement HT du projet d'investissement et les résultats attendus
• Copie de l’extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou du répertoire des métiers (extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent)
• Statuts certifiés conformes à l’original
• Devis et plans des investissements immobiliers envisagés
• Accord du propriétaire des locaux (en cas de travaux d’aménagement ou d’extension)
• Justificatif des concours financiers obtenus et les échéanciers
• Liasses fiscales complètes des 2 derniers exercices de l’entreprise
• RIB du compte de l’entreprise
• Pour les projets de création : étude de marché démontrant que l'activité est viable en tenant compte de la zone de chalandise visée et de la concurrence existante
• Pour les projets de création, reprise ou extension de la surface de vente : compte de résultats prévisionnel sur 3 exercices (mesurer l’impact de l’investissement sur les résultats de l’entreprise)
• Attestation sur l'honneur de la conformité de l'entreprise à la règlementation relative aux aides d'Etat, et en particulier au règlement des aides de minimis
• (Pour le versement) Convention signée en deux exemplaires originaux (voire trois exemplaires avec une SCI)
• (Pour le versement) État récapitulatif des dépenses + factures certifiées acquittées par le(s) fournisseur(s) OU attestation de l’expert-comptable/commissaire aux comptes certifiant montant, nature et date des investissements réalisés
• (Pour le versement) Éléments justifiant du respect de l’obligation de publicité de l’aide départementale (photographie, exemplaires de supports de communication)
• (Pour le versement) Certificat de paiement complété
• (Pour le versement) Attestation de régularité fiscale (à télécharger sur le site des impôts)
• (Pour le versement) Attestation de régularité sociale (à télécharger sur le site de l'URSSAF)
• (Après versement / suivi) Bilan de réalisation du projet concernant l’évolution de l’emploi et du chiffre d’affaires (à fournir au terme de la convention via le guichet de téléservice)