Aide aux investissements matériels des entreprises de la première transformation du bois – Région Bourgogne-Franche-Comté

Présentation

Soutenir les projets des entreprises de la première transformation du bois.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier

PME :

• inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et relevant du secteur de la 1ère transformation du bois ;
• relevant de l'Economie Sociale et Solidaire et appartenant au secteur d'activité de la 1ère transformation du bois.

Secteurs éligibles :

• Code NAF :

* 1610A - Sciage et rabotage du bois, hors imprégnation,

* 0240Z - Services de soutien à l'exploitation forestière,

* 0220Z - Exploitation forestière ;

• OU Réalisant un investissement relevant de la 1ère transformation du bois : sciage, tranchage,

déroulage, fraisage, fendage ou broyage de bois ronds.

Ne sont pas éligibles :

• micro-entreprises ;
• auto-entreprises ;
• autres entreprises individuelles ;
• entreprises réalisant des investissements liés à la production de plaquettes forestières.

Pour quels projets

• Investissements relevant de la première transformation du bois (sciage, tranchage, déroulage, fraisage, fendage, broyage) et de son optimisation (contrôle de la qualité, automatisation, développements technologiques) en incluant des investissements au niveau du parc à grumes ;
• Investissements susceptibles d'adapter les produits de la première transformation du bois à la demande des industries de l'aval (séchage, rabotage, traitement, préservation et présentation des produits, classement, marquage) et permettant de récupérer et valoriser des produits connexes ;
• Matériels neufs ou matériels d'occasion reconditionné (à condition que ce matériel

reconditionné soit contrôlé et certifié conforme par FCBA ou l'ENSAM de Cluny) ;

• Dépenses liées à l'installation (transport, formation de prise en main hors intervention de l'OPCO, travaux préparatoires de mise en service, logiciel de pilotage du matériel hors licence ou abonnement).
• Equipements spécifiques nécessaires dans le processus de production.

Pour les entreprises qui s'inscrivent dans une démarche de digitalisation ou les entreprises relevant de services innovants utilisant des contenus numériques, les investissements immatériels pourront être pris en compte (en particulier logiciels dès lors qu'ils sont comptabilisés en immobilisation) ainsi que les investissements en matériel informatique nécessaires à une démarche de digitalisation ou dès lors qu'ils constituent le moyen de production exclusif de l'entreprise.

Ne sont pas éligibles :

• coûts de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ;
• dépenses liées à l'achat de terrain ;
• matériels roulants, de manutention ou de bureautique ;
• frais de déplacements, d'hébergement et de restauration des monteurs ou installateurs de l'équipement.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Vous êtes : Une PME dont le projet lié au financement doit être localisé en Bourgogne-Franche-Comté.

Vous voulez : Investir dans la modernisation et l'amélioration des outils de production pour votre entreprise de première transformation de bois, en consolidant la trésorerie.

Ce qu'il faut savoir :

• L'investissement doit représenter au moins 80 000€ HT d'investissements éligibles.

Montant et financement

Avance remboursable :

• plafonnée à 250 000 € ;
• 20 % maximum de l'assiette éligible retenue dans le cas général et 30 % maximum dans le cas des zones d'aides à finalité régionale (AFR) ;
• à taux zéro ;
• d'une durée de 5 ans dont six mois de différé.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Prendre connaissance du règlement d’intervention : « Règlement d’intervention - Aides individuelles aux entreprises de la 1re transformation du bois - Dispositif Croissance ».
2. Déposer un dossier en ligne via la plateforme de subventions (lien « Déposer un dossier »).
3. Respecter les obligations en matière de publicité et de communication (se reporter au règlement d’intervention concerné et au règlement budgétaire et financier ; utiliser les modèles d’affiches si nécessaire).

Pièces à fournir

• Dossier unique « Croissance » dûment rempli (création/croissance/transmission)
• Annexe « Croissance » dûment remplie (création/croissance/transmission)
• Organigramme juridique (intégrant le cas échéant l’ensemble des entreprises partenaires et liées, cf. définitions présentées à l’annexe 1 du RGEC n° 651/2014)
• Organigramme fonctionnel
• Accord bancaire (création/croissance/transmission)
• Justificatif d’apport (création/croissance/transmission)
• Plan de financement visé par un expert-comptable (création/croissance/transmission)
• Dossier unique dûment rempli (recrutement)
• Annexe dûment remplie (recrutement)
• Organigramme juridique (recrutement)
• Curriculum vitae (recrutement)
• Projet de contrat de travail (recrutement)
• Dossier unique dûment rempli (investissements matériels)
• Annexe dûment remplie (investissements matériels)
• Organigramme juridique (investissements matériels)
• Organigramme fonctionnel (investissements matériels)
• Proposition de financement (prêt ou crédit-bail) (investissements matériels)
• Contrat de travail (pour attester l’embauche effective avant versement – recrutement : « production du contrat de travail »)
• Aide à la création, croissance, transmission : Organigramme fonctionnel
• Aide au recrutement de cadres et au recrutement d’assistant(e) export : Dossier unique dûment rempli
• Aide au recrutement de cadres et au recrutement d’assistant(e) export : Annexe dûment remplie
• Aide au recrutement de cadres et au recrutement d’assistant(e) export : Organigramme fonctionnel
• Aide au recrutement de cadres et au recrutement d’assistant(e) export : Curriculum vitae
• Aide au recrutement de cadres et au recrutement d’assistant(e) export : Projet de contrat de travail
• Aide aux investissements matériels : Proposition de financement (prêt ou crédit-bail) ou, le cas échéant, précision du recours à l’autofinancement (mentionné comme obligatoire)