Aide exceptionnelle aux entreprises de transport public routier – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir les entreprises dont l'activité principale est le transport public de marchandises ou collectif de voyageurs, en raison de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du conflit au Moyen-Orient.

Les entreprises éligibles doivent s'enregistrer auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 9 novembre 2026.

Qui peut en bénéficier

Entreprises disposant d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de personnes ou d'une licence intérieure ou communautaire de transport public de marchandises.

Codes NAF éligibles : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 80.10Z.

Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 €, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026.

Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 5 000 €.

Pour quels projets

Véhicules éligibles :

• les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 ;
• les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1, y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés ; Plan de Résilience et soutien face à la crise énergétique

Conditions

À qui s’adresse l’aide ?

L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale relève des transports publics routiers de marchandises, de voyageurs et du transport sanitaire (hors taxis).

Elle est déterminée en fonction :

• du nombre de véhicules exploités par l’entreprise,
• de la catégorie des véhicules,
• du nombre de copies de licences dédiées à l’activité, le cas échéant.

Critères relatifs aux véhicules :

Les véhicules éligibles doivent remplir les conditions suivantes :

• appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail, les véhicules loués en location courte durée ne sont pas éligibles),
• être réellement utilisés pour une activité de transport public routier,
• être en règle au regard du contrôle technique,
• appartenir à l’une des catégories suivantes : N, M1, M2, M3, ambulances ou véhicules sanitaires légers.

Critères relatifs aux entreprises (conditions cumulatives) :

• être établie en France et disposer d’un numéro SIRET,
• employer moins de 1 000 salariés,
• avoir une activité principale correspondant à celle décrite par l’un des codes NAF suivants : 49.41A, 49.41B, 49.41C, 53.20Z, 49.42Z, 52.10B, 52.29A, 52.29B, 49.39A, 49.39B, 86.90A, 80.10Z,
• disposer d’une licence de transport (nationale ou communautaire) adaptée à son activité, ou à avoir un agrément de l’ARS pour les entreprises de transport sanitaire,
• ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31/12/2024 (sauf si elles sont réglées, font l’objet d’un plan de paiement, sont inférieures à 1 500 euros ou en cours de contestation).

Conditions supplémentaires selon le montant de l’aide demandée :

• Période 2 (mois de mai 2026) : si l’aide est supérieure à 5 000 euros : avoir un ratio résultat courant avant impôts sur le Chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 30 avril 2026.
• Période 2 : pour les entreprises ne disposant pas d’exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l’aide est plafonnée à 5 000 €.
• Période 1 (mois d’avril 2026) : si l’aide est supérieure à 5 000 euros : avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le Chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

Condition vérifiée après le versement de l’aide pouvant entrainer le remboursement de l’aide perçue :

• Période 2 (mai 2026) : Toute entreprise ayant reçu une aide supérieure à 5 000 euros devra la rembourser si, sur l’exercice incluant le mois de mai 2026, son excédent brut d’exploitation (EBE), après déduction des aides au titre du décret n°2026-591 du 3 juillet 2026 et du décret n° 2026-289 du 17 avril 2026, est supérieur à 90 % de celui de l’exercice précédent.
• Période 1 (avril 2026) : Toute entreprise ayant reçu une aide supérieure à 5 000 euros devra la rembourser si, sur l’exercice incluant le mois de mars 2026, son excédent brut d’exploitation (EBE), après déduction de l’aide, est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.

Autres restrictions / précisions :

• Une seule demande d’aide peut être déposée par entreprise (SIREN).
• Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF délivrés par l’INSEE : 49.39A et 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de licences de transport léger de voyageurs détenues.
• Du point de vue des aides d’État, ce dispositif relève du règlement (UE) 2023/2831 (« De minimis ») qui plafonne le montant total d’aides d’État dont peut bénéficier une entreprise.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 180 000 € par entreprise et variant entre 70 € et 500 € par véhicule, en fonction du type de véhicule exploité.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

9 novembre 2026

Étapes

1. Créer/accéder à votre compte sur le portail PUMA (téléservice ASP) :
2. Déposer une demande d’aide (une seule demande par entreprise/SIREN) pour la période concernée (Période 1 : avril 2026 / Période 2 : mai 2026).
3. Téléverser impérativement toutes les pièces justificatives sur le portail en respectant le format demandé (notamment le fichier véhicules au format .xlsx).
4. Pour les demandes > 5 000 € : faire compléter et téléverser l’attestation comptable correspondant à la période.
5. En cas de représentation/tiers versement : téléverser le pouvoir de représentation et/ou le mandat de versement à un établissement tiers.
6. Suivre l’instruction du dossier par les services de l’ASP (instruction en cours mentionnée pour avril et mai).
7. En cas de besoin, contacter l’assistance utilisateur / assistance téléphonique (horaires indiqués) pour aide au téléservice ou suivi de dossier.

Pièces à fournir

• Fichier d'identification des véhicules (format .xlsx) – Période 2 (mai 2026)
• Attestation relative à l’éligibilité de l’entreprise au dispositif d’aide au regard de son activité principale – Période 2 (mai 2026)
• Attestation comptable (pour toutes demandes d’aides supérieures à 5 000 €) – Période 2 (mai 2026)
• Pouvoir de représentation de la personne morale – Période 2 (mai 2026)
• Mandat de versement à un établissement tiers – Période 2 (mai 2026)
• Documents attestant de l'éligibilité de l'entreprise à l'aide (non listés dans le décret)
• Documents attestant de l'éligibilité des véhicules éligibles exploités (non listés dans le décret)
• Justificatifs prouvant le respect de la condition de restitution (art. 5) à transmettre à l'Agence de services et de paiement avant le 31 octobre 2027 (pour les entreprises ayant bénéficié d'une aide de plus de 5 000 euros par mois)