Aides à l'immobilier d'entreprise – Département 14 - Calvados

Présentation

Soutenir les TPE, PME et les Établissements de taille intermédiaire (ETI) qui effectuent des investissements immobiliers.

Qui peut en bénéficier

TPE, PME, et les ETI au sens communautaire qui ont un projet d'investissement immobilier dans le Calvados, inscrites au RNE, situés sur le territoire des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conventionné avec le Département du Calvados.

Suivant le montage juridique de l'opération, l'aide peut être accordée soit directement à l'entreprise ou à sa holding, soit à une SCI intervenant pour le compte de l'entreprise, le capital de la SCI devant être détenu majoritairement par la société d'exploitation et ses associés et dès lors que la SCI s'engage à répercuter l'aide à la société d'exploitation occupant les locaux.

Le dispositif s'adresse aux entreprises dont l'activité vise majoritairement une clientèle de professionnels (BtoB).

Secteurs éligibles :

• activités de productions industrielles ou artisanales relevant des codes NAF 10 à 33 ;
• activités de construction (codes NAF 41 à 43) ;
• activités de commerce de gros, commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (codes NAF 45 à 46).

Pour quels projets

• Acquisition foncière ;
• Construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement et de requalification d'un bâtiment.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Ce prêt à taux zéro est ouvert aux TPE, PME et les ETI situés sur le territoire des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conventionné avec le Département du Calvados dans le cadre de la convention de délégation de compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise (voir carte des conventions).

Les entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises doivent relever des secteurs suivants :

• les activités de productions industrielles ou artisanales relevant des codes NAF 10 à 33 ;
• les activités de construction (codes NAF 41 à 43) ;
• les activités de commerce de gros, commerce et réparation d'automobiles et de motocycles (codes NAF 45 à 46) ;

Le dispositif s’adresse aux entreprises dont l’activité vise majoritairement une clientèle de professionnels.

Suivant le montage juridique de l’opération, l’aide peut être accordée soit directement à l’entreprise ou à sa holding, soit à une SCI intervenant pour le compte de l’entreprise, le capital de la SCI devant être détenu majoritairement par la société d’exploitation et ses associés et dès lors que la SCI s’engage à répercuter l’aide à la société d’exploitation occupant les locaux.

Dans tous les cas, il ne peut y avoir qu’un seul bénéficiaire de l’aide.

Dépenses éligibles : seules les dépenses relatives aux investissements de nature immobilière sont éligibles, à savoir : acquisition de locaux d’activités, travaux de construction, d’extension, d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment et les frais directement liés à l’opération. Les dépenses d’acquisition du terrain sont exclues.

Seuils d’intervention (dépenses éligibles) :

• Pour les TPE et PME : 150 000 € HT.
• Pour les ETI : 1.5M€.

Engagements/conditions à respecter :

• déposer un dossier de demande avant le démarrage des travaux (possibilité de solliciter le démarrage anticipé des travaux par courrier adressé au Président du Département) ;
• s’engager à maintenir les emplois salariés existants pendant la durée du programme ;
• justifier de la faisabilité financière du projet présenté en fournissant un prévisionnel d’activité et un plan de trésorerie sur trois ans établis par un expert comptable ;
• justifier du financement du projet immobilier ;
• être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales ;
• attendre un délai de 5 ans avant de solliciter une nouvelle aide sous forme de prêt à taux zéro (si un prêt est toujours en cours de remboursement, la demande sera alors étudiée, notamment sur la capacité financière de l’entreprise à honorer ses dettes et sur la pertinence du projet).

En cas de non-respect de ces engagements, le Département se réserve la possibilité d’annuler l’aide accordée, d’en demander le remboursement anticipé ou d’appliquer une pénalité à l’entreprise.

Montant et financement

Prêt à taux zéro et sans garantie. Le taux applicable à la dépense éligible varie en fonction de la taille et de la localisation de l'entreprise. Dans tous les cas, le montant du prêt à taux zéro ne pourra excéder 150 000 €.

Ce dispositif pourra être mobilisé une fois tous les 5 ans.

Des subventions bonus pourront être accordées (bonus non cumulables) :

• 5 000 € pour les entreprises qui intègrent des heures d'insertion sociale dans les lots de travaux ;
• 5 000 € pour les entreprises qui démontrent une réelle réflexion et une mise en place d'actions concrètes liées au développement durable ;
• 5 000 € pour les entreprises dont le projet de développement prévoit la réutilisation d'un bâti existant/d'une friche.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : entreprise TPE/PME/ETI située sur un EPCI conventionné avec le Département du Calvados, secteur NAF éligible, activité majoritairement B2B, projet d’investissement immobilier éligible (hors terrain).
2. Préparer le dossier avant démarrage des travaux : rassembler les éléments justificatifs (prévisionnel d’activité et plan de trésorerie sur 3 ans établis par un expert-comptable, justificatifs de financement, attestations de régularité fiscale/sociale/environnementale, etc.).
3. Si besoin, solliciter le démarrage anticipé des travaux par courrier adressé au Président du Département (optionnel).
4. Déposer la demande en ligne sur le portail de téléservices « Aide à l'immobilier d'entreprise sous forme de prêt à taux zéro ».
5. Le cas échéant, demander/constituer les pièces pour les bonifications : - Clauses sociales d’insertion : prévoir des heures d’insertion dans les lots de travaux et transmettre ensuite les justificatifs d’heures réalisées (instruction par le facilitateur). - Développement durable : compléter le formulaire dédié (grille des critères disponible sur demande). - Résorption de friches/réutilisation d’un bâti existant : démontrer la réutilisation d’un bâti existant/d’une friche.
6. Après décision/attribution : échanger avec le Département pour caler les conditions du prêt (durée/différé) selon les caractéristiques du projet, puis respecter l’échéancier de remboursement transmis lors du versement de l’aide et les engagements (emploi, etc.).

Pièces à fournir

• Prévisionnel d’activité sur 3 ans établi par un expert-comptable
• Plan de trésorerie sur 3 ans établi par un expert-comptable
• Justificatifs du financement du projet immobilier
• Justificatif que l’entreprise est à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales
• Justificatifs d’heures d’insertion effectivement réalisées (uniquement si demande/attribution du bonus « Clauses sociales d’insertion »)
• Formulaire développement durable PTZ (uniquement si demande du bonus « Développement durable »)
• Courrier au Président du Département pour solliciter le démarrage anticipé des travaux (uniquement si démarrage anticipé souhaité)