Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD).

Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.

Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.

Qui peut en bénéficier

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d'Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :

• la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ;
• le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;
• le taux de chômage est supérieur au taux national ;
• 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.

Pour quels projets

Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Types de projet

Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE, CVAE, taxe foncière). Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.

Exonération d'impôt sur les bénéfices – Cas général : l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
• Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD
• Disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
• Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
• Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD

Exclusions : Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.

Exonération d'impôt sur les bénéfices – Activité non sédentaire (ou mobile) : le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative. L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• Implantation exclusive en BUD du siège social, de l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise avec 85 % minimum de son chiffre d'affaires réalisé dans le BUD
• Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
• Disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
• Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
• Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD

Exclusions : Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.

Exonération temporaire de CFE et de CVAE : une PME peut bénéficier d'une exonération temporaire de CFE et de CVAE à partir de l'année suivant celle de sa création.

Conditions pour l’exonération de CFE (2 conditions cumulatives) :

• Le lieu d'imposition est situé dans un BUD
• L’entreprise bénéficie de l’exonération de l'impôt des bénéfices (donc implantée exclusivement en BUD ; si l'activité n'est pas sédentaire, elle doit remplir les conditions d’implantation dans un BUD). L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : une PME propriétaire d'un immeuble situé dans un BUD peut bénéficier d'une exonération de TFPB à partir de l'année suivant celle de sa création. L'entreprise doit être implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.

Montant et financement

L'exonération s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.

EXONÉRATION DE PLEIN DROIT :

Cette exonération totale porte sur la moitié de la base nette des établissements concernés imposée au profit de chaque commune ou EPCI dotée d'une fiscalité propre. Elle s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :

• 75 % la première année,
• 50 % la deuxième année,
• 25 % la troisième année.

Les établissements bénéficiant de l'exonération de plein droit peuvent bénéficier d'une exonération de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). Elle comporte les mêmes modalités que celles de la CFE ci-dessus. Elle s'applique sur :

• la valeur ajoutée au profit des différentes collectivités territoriales,
• le cas échéant, sur la valeur ajoutée au profit de l'EPCI sur lequel l'établissement se trouve.

Cette exonération de CFE ne peut être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains domaines d'activité (exemple : Jeunes Entreprises Innovantes , disquaires, libraires, etc.).

EXONÉRATION FACULTATIVE :

Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.

A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :

• 75 % la première année,
• 50 % la deuxième année,
• 25 % la troisième année.

L'exonération de la CVAE pourra également s'appliquer dans les mêmes conditions, et portera sur la fraction taxée au profit de la commune ou de l'EPCI.

Cette exonération de CFE ne peut être cumulée avec une exonération de CFE réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.), excepté pour les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

90 jours

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise est créée/implantée dans une commune classée BUD (Nord ou Pas-de-Calais) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 (et, selon les cas, remplir les conditions d’implantation exclusive et/ou de chiffre d’affaires en BUD).
2. Vérifier l’éligibilité au régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices (PME, activité industrielle/commerciale/artisanale, capital détenu ≤ 50 % par d’autres sociétés, pas de reprise/transfert/restructuration/extension d’activité préexistante, clause d’emploi local 50 % en CDI ou CDD ≥ 12 mois résidant en BUD ; exclusion BNC et BA).
3. (Optionnel – préalable) Interroger l’administration fiscale avant la création (rescrit) : adresser une demande par voie postale sous pli recommandé avec AR ou la déposer au SIE contre décharge. L’administration a 3 mois pour répondre.
4. Obtenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices : reporter le montant du bénéfice exonéré sur la déclaration de résultat (selon le régime fiscal).
5. Si l’entreprise peut relever d’autres régimes d’exonération : choisir/opter pour le dispositif BUD dans les 6 mois suivant le début d’activité et adresser l’option au SIE (ce choix entraîne la renonciation définitive aux autres régimes cités sur la page).
6. Demander l’exonération CFE/CVAE : - En cas de création d’établissement : remplir le formulaire 1447-C-SD + annexe 1447-E ; déposer au SIE avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la création de l’établissement. - Dans les autres cas : remplir le formulaire 1447-M-SD + annexe 1447-E ; déposer au SIE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. (À savoir : la demande d’exonération peut également être formulée sur papier libre.)
7. Demander l’exonération de taxe foncière (TFPB) : envoyer le formulaire n° 6766-SD au SIE dont l’entreprise dépend.

Pièces à fournir

• Formulaire 1447-C-SD (Déclaration initiale CFE)
• Annexe 1447-E (à joindre avec 1447-C-SD)
• Formulaire n° 6766-SD (demande d’exonération TFPB en BUD)
• Option pour le régime d’exonération en BUD (courrier adressé au SIE, dans les 6 mois suivant le début d’activité, en cas de cumul possible avec d’autres régimes)
• Demande d’exonération sur papier libre (possible à la place des formulaires, pour CFE/CVAE)
• Demande préalable de rescrit/consultation de l’administration fiscale (courrier postal recommandé AR ou dépôt au SIE contre décharge)