France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonération facultative de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir les territoires ruraux vulnérables et y encourager l'implantation d'entreprises.

L'exonération de TFPB devra être décidée par une délibération de la commune ou de l'EPCI.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• employant moins de 11 salariés ;
• exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;
• créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ;
• ayant son siège social et l'ensemble de ses activités et de leurs moyens d'exploitation situés dans une zone France Ruralité Revitalisation.

Sur délibération des communes et EPCI, une exonération de TFPB peut être accordée en faveur des hôtels, des meublés de tourisme et des chambres d'hôtes.

Pour quels projets

Exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) s'appliquant aux immeubles situés dans les zones FRR et rattachés à un établissement qui bénéficie de l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Types de projet

Exonérations liées à l'implantation

Conditions

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans le cadre du zonage France ruralités revitalisation (ZFRR) / ZFRR+ est facultative et dépend d’une délibération de la commune ou de l’EPCI.

Conditions liées au zonage / territoire :

• L’exonération s’applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR (et, selon les cas, ZFRR+) et rattachés à un établissement.
• La commune ou l’EPCI doit avoir pris une délibération prévoyant l’exonération de TFPB (non systématique).
• En principe, la commune ou l’EPCI a jusqu’au 1er octobre (année N) pour décider de l’exonération à partir du 1er janvier de l’année suivante (N+1).
• Pour ZFRR+ : la commune ou l’EPCI classée en FRR+ qui veut établir une exonération de TFPB pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2025 doit prendre une délibération dans les 90 jours suivant la publication de l’arrêté du classement des communes en ZFRR+.
• À savoir : l’arrêté de classement des communes en « ZFRR+ » est paru le 10 juillet 2025.

Condition de rattachement à l’exonération de CFE :

• « L’exonération s’applique aux immeubles situés dans les zones ZFRR et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE. »

Restrictions / non-cumul :

• L’entreprise ne peut pas cumuler l’exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de la ville (QPV), des jeunes entreprises innovantes (JEI), des bassins d’emplois à dynamiser (BUD), etc.
• Si elle remplit les conditions pour bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonérations, elle doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes. Cette option doit être prise avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de l’exonération.
• Cette option est définitive.

Règle aides d’État (de minimis) :

• Le bénéfice de l’exonération doit respecter la règlementation européenne des aides de minimis : le montant total accordé à une entreprise unique n’excède pas 300 000 € sur une période « glissante » de 3 ans (exercice fiscal en cours + 2 exercices fiscaux précédents).

Montant et financement

Exonération de la TFPB :

• totale sur les cinq premières années ;
• de 75 % sur la sixième année ;
• de 50 % sur la septième année ;
• de 25 % sur la huitième année.

L'entreprise ne peut pas cumuler l'exonération de TFPB avec celle des régimes des quartiers prioritaires de de la ville (QPV) ou des jeunes entreprises innovantes (JEI), etc. Elle devra opter définitivement pour un des régimes avant le 1er janvier de l'année de prise d'effet de l'exonération.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que l’immeuble est situé en zone ZFRR / ZFRR+ et qu’il est rattaché à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE (et que la commune/EPCI a bien délibéré pour instaurer l’exonération de TFPB).
2. Déposer au centre des impôts fonciers du lieu de situation de l’immeuble une déclaration (sur un modèle établi par l’administration) comportant les éléments d’identification des immeubles.
3. Respecter le calendrier : dépôt « avant le 1er janvier » de l’année de l’exonération.
4. Cas ZFRR+ (mesure transitoire mentionnée) : entreprises et propriétaires d’immeubles concernés par le zonage « ZFRR+ » : déclarer les biens souhaités exonérés à compter des impositions 2026 au plus tard le 31 décembre 2025.

Pièces à fournir

• Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (si création d’établissement ou changement d’exploitant)
• Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (si extension d’établissement)
• Déclaration sur un modèle établi par l’administration : éléments d’identification des immeubles (TFPB) à déposer au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier de l’année de l’exonération