Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération de taxe foncière – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Exonérer de taxe foncière les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD).

Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.

Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.

Qui peut en bénéficier

Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d'Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :

• la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ;
• le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;
• le taux de chômage est supérieur au taux national ;
• 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.

Pour quels projets

Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle.

L'exonération porte sur les immeubles situés dans un BUD et rattachés aux établissements remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Types de projet

Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, CFE, CVAE, taxe foncière), quel que soit le régime d'imposition.

Communes concernées : les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (liste fixée par l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018, complétée par l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2019). Le dispositif est étendu aux communes limitrophes (mention dans la présentation de l’aide par l’utilisateur ; la page détaille surtout la liste BUD via arrêtés).

Conditions (exonération d'impôt sur les bénéfices – cas général) : l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
• Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD
• Disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
• Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
• Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD

Conditions (exonération d'impôt sur les bénéfices – activité non sédentaire/mobile) :

• Le bureau implanté dans le BUD peut avoir uniquement une fonction administrative
• Être une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• Implantation exclusive en BUD du siège social, de l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise avec 85 % minimum du chiffre d'affaires réalisé dans le BUD
• Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
• Capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
• Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
• Clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés (CDI ou CDD ≥ 12 mois) résident dans le BUD

Exclusions : les entreprises dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.

Conditions pour exonérations CFE/CVAE :

• PME
• Lieu d'imposition situé dans un BUD
• L’entreprise bénéficie de l’exonération de l'impôt sur les bénéfices (donc implantation exclusivement en BUD). Si activité non sédentaire, elle doit remplir les conditions d’implantation en BUD.
• Concerne la création d'établissements (toute implantation nouvelle d'une entreprise lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant).

Conditions pour exonération de TFPB :

• PME propriétaire d'un immeuble situé dans un BUD
• Implantation dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités
• Exonération à partir de l'année suivant celle de la création.

Montant et financement

L'exonération s'applique pour moitié de plein droit et pour l'autre moitié sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.

EXONÉRATION DE PLEIN DROIT :

Cette exonération totale de la taxe foncière s'applique pendant 7 années à compter de l'année qui suit celle de la création de l'établissement.

A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :

• 75 % la première année,
• 50 % la deuxième année,
• 25 % la troisième année.

EXONÉRATION FACULTATIVE :

Cette exonération totale s'applique sur délibération des communes ou des EPCI dotés d'une fiscalité propre.

A l'issue de cette période d'exonération, la moitié de la base nette imposable des établissements concernés fait l'objet d'un abattement dégressif pendant 3 années :

• 75 % la première année,
• 50 % la deuxième année,
• 25 % la troisième année.

CUMUL AVEC D'AUTRES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE :

Cette exonération de taxe foncière ne peut être cumulée avec une exonération de taxe foncière réservée à certains zonages (exemple : Quartiers Prioritaires de la Ville, Bassins d'Emploi à Redynamiser, etc.),

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

90 jours

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. (Impôt sur les bénéfices – rescrit/consultation préalable, optionnel) Avant la création : demander à l'administration fiscale si l'entreprise peut bénéficier du dispositif (courrier postal en recommandé avec AR ou dépôt au SIE contre décharge).
2. Attendre la réponse de l'administration fiscale (délai : 3 mois).
3. (Impôt sur les bénéfices – obtention) Reporter le montant du bénéfice exonéré sur la déclaration de résultat (selon le régime fiscal : réel/simplifié/micro).
4. Si l'entreprise peut bénéficier d'autres régimes d'exonération : opter pour le régime BUD dans les 6 mois suivant le début d'activité et adresser l’option au SIE (ce choix entraîne la renonciation définitive aux autres régimes).
5. (CFE/CVAE – demande) Remplir les formulaires de demande : - En cas de création d'établissement : 1447-C-SD + annexe 1447-E ; déposer au SIE avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la création. - Dans les autres cas : 1447-M-SD + annexe 1447-E ; déposer au SIE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. (La demande peut aussi être formulée sur papier libre.)
6. (TFPB – demande) Remplir et envoyer le formulaire n° 6766-SD au SIE dont l'entreprise dépend pour demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pièces à fournir

• Formulaire 1447-C-SD (Déclaration initiale CFE)
• Annexe 1447-E (à joindre aux formulaires CFE)
• Formulaire n° 6766-SD (demande d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB)
• Option pour le régime d’exonération BUD (courrier/option à adresser au SIE en cas de choix entre plusieurs régimes)
• Demande de consultation préalable de l’administration fiscale (courrier postal en recommandé AR ou dépôt au SIE contre décharge, avant création, pour vérifier l’éligibilité au dispositif d’allègement d’impôt sur les bénéfices)
• Demande d’exonération sur papier libre (alternative possible pour la demande CFE/CVAE)