Bassins Urbains à Dynamiser (BUD) - Exonération d'impôt sur les bénéfices – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Exonérer d'impôt sur les bénéfices les entreprises se créant dans un des Bassins Urbains à Dynamiser (BUD).

Cette exonération est valable pour les entreprises crées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.

Ce dispositif est étendu aux communes limitrophes.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d'Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :

• la densité de population est supérieure à la moyenne nationale ;
• le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ;
• le taux de chômage est supérieur au taux national ;
• 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.

Sont concernées les activités industrielles, commerciales ou artisanales.

Sont exclus :

• activités professionnelles non commerciales,
• activités agricoles,
• secteurs d'activité qui n'entrent pas dans le champs de la réglementation européenne.

Pour quels projets

Création d'entreprises qui exercent une activité réellement nouvelle.

L'exonération ne porte que sur les bénéfices et les plus-values, à l'exception des plus-values de réévaluation d'éléments d'actifs, qui sont régulièrement déclarés dans les délais impartis.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une reprise, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activité préexistante.

Types de projet

Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales.

Communes concernées :

• Les communes classées dans un BUD sont situées dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.
• Liste fixée par l'annexe de l'arrêté du 14 février 2018 ; l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2019 ajoute des communes supplémentaires.

Conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices (différentes selon que l'activité est non sédentaire).

Cas général (l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes) :

• Être une PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
• Avoir son siège social et toutes ses activités implantées dans le BUD
• Disposer d'un capital non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
• Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
• Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD

Activité non sédentaire (ou mobile) (l'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes) :

• Être une PME qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale
• Implantation exclusive en BUD du siège social, de l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation de l'entreprise avec 85 % minimum de son chiffre d'affaires réalisé dans le BUD
• Avoir été créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026
• Disposer d'un capital de l'entreprise n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés
• Ne pas résulter d'une reprise, d'un transfert, d'une concentration, d'une restructuration ou d'une extension d'activités préexistantes
• Respecter une clause d'emploi local : au moins 50 % des salariés de l'entreprise en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois résident dans le BUD

Restrictions/exclusions :

• Les entreprises dont les revenus relèvent des catégories des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) sont exclues de ce régime d'exonération.

Conditions liées à CFE/CVAE :

• Exonérations de CFE applicables si : (1) le lieu d’imposition est situé dans un BUD ; (2) l’entreprise bénéficie de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices (implantation exclusivement en BUD ; si activité non sédentaire, respecter les conditions d’implantation en BUD).
• L’exonération concerne la création d’établissements (toute implantation nouvelle d'une entreprise) lorsqu'elle ne résulte pas d’un transfert d’activité et ne s’analyse pas en un changement d’exploitant.

Conditions liées à la TFPB :

• PME propriétaire d'un immeuble situé dans un BUD ; entreprise implantée dans le BUD entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 et y réaliser ses activités.

Montant et financement

EXONÉRATION :

• Exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant une période de deux ans à compter de la création de l'entreprise ;
• Abattement dégressif :

* de 75 % la troisième année,

* de 50 % la quatrième année,

* de 25 % la cinquième année.

Lorsque l'entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise plus de 15 % de son chiffre d'affaire en dehors d'un des BUD, les bénéfices réalisés demeurent soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaire réalisé en dehors de ces bassins.

L'avantage fiscal octroyé ne peut pas dépasser un plafond de 7,5 M €.

MONTANT MAXIMAL DU BÉNÉFICE EXONÉRÉ EN ZAFR :

Lorsque l'entreprise est créée dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale (ZAFR), le montant maximal du bénéfice exonéré est obtenu en appliquant aux coûts éligibles (correspondant aux coûts salariaux) le taux de 30 % pour les petites entreprises ou 20 % pour les moyennes entreprises.

MONTANT MAXIMAL DU BÉNÉFICE EXONÉRÉ HORS ZAFR :

Lorsque l'entreprise n'est pas créée dans une Zone d'Aide à Finalité Régionale, le dispositif est soumis au respect des règles européennes relatives aux aides aux PME. L'allègement fiscal ne peut donc pas excéder un montant calculé en appliquant aux coûts éligibles un taux de 20 % pour les petites entreprises ou 10 % pour les moyennes entreprises.

CUMUL AVEC LES CRÉDITS D'IMPÔT :

Tous les crédits d'impôt sont cumulables avec cette exonération, à l'exception du Crédit d'Impôt pour Investissement en Corse.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

90 jours

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise est créée/implantée dans une commune classée BUD (Nord/Pas-de-Calais) et que la date de création/implantation est comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 ; vérifier les conditions (cas général ou activité non sédentaire), la clause d’emploi local et l’absence d’exclusion (BNC/BA).
2. (Facultatif mais prévu) Demander à l’administration fiscale, avant la création de l’entreprise, si l’entreprise peut bénéficier du dispositif : adresser la demande par voie postale sous pli recommandé avec AR ou la déposer au SIE contre décharge.
3. Pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices : reporter le montant du bénéfice exonéré sur la déclaration de résultat (selon le régime fiscal : micro-entreprise, réel simplifié, réel normal).
4. Si l’entreprise peut bénéficier d’autres régimes d’exonération : opter pour le régime BUD dans les 6 mois suivant le début d’activité (cette option vaut renonciation définitive aux autres régimes) et adresser l’option au SIE dont dépend l’entreprise.
5. Pour l’exonération CFE/CVAE (sur demande) : - En cas de création d’établissement : remplir le formulaire 1447-C-SD et l’annexe 1447-E ; déposer au SIE avant le 31 décembre de l’année suivant la création de l’établissement. - Dans les autres cas : remplir le formulaire 1447-M-SD et l’annexe 1447-E ; déposer au SIE au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. - Alternative : formuler la demande sur papier libre.
6. Pour l’exonération de taxe foncière (TFPB) : envoyer le formulaire n°6766-SD au SIE dont l’entreprise dépend.

Pièces à fournir

• Déclaration de résultat (selon le régime fiscal) avec report du montant du bénéfice exonéré
• Option pour le régime d’exonération BUD (courrier d’option adressé au SIE dans les 6 mois suivant le début d’activité, si cumul possible avec d’autres régimes)
• Demande préalable (rescrit) à l’administration fiscale pour savoir si l’entreprise peut bénéficier du dispositif (courrier envoyé en recommandé avec AR ou déposé au SIE contre décharge)
• Formulaire 1447-C-SD (CFE) + annexe 1447-E (en cas de création d’établissement)
• Formulaire 1447-M-SD (CFE) + annexe 1447-E (dans les autres cas)
• Demande d’exonération CFE/CVAE sur papier libre (alternative possible)
• Formulaire n° 6766-SD (TFPB)