Challans Gois Commerce Artisanat – Challans Gois Communauté

Présentation

Soutenir le commerce de détail et l'atisanat de proximité dans les communes rurales.

Qui peut en bénéficier

TPE et leurs établissements secondaires :

• localisées sur le territoire de Challans Gois Communauté ;
• exerçant une activité commerciale, artisanale ou de service ;
• inscrites au RNE ;
• dont le CA annuel est inférieur à 1 000 000 € ;
• dont le projet porte sur une surface de vente inférieure à 400 m2 ;
• ayant un effectif inférieur à 10 ETP ;
• justifiant d'au minimum un bilan comptable ;
• autonome, c'est à dire non détenue à plus de 25 % du capital par une autre entreprise ;
• en situation économique et financière saine.

Ne sont pas éligibles :

• activités de commerce de gros ;
• professions libérales réglementées et non règlementées ;
• professionnels de santé ;
• sociétés de fait, loueurs de fonds, SCI dont le ou les gérants ne sont pas les exploitants de la société ;
• activités suivantes liées au tourisme : campings, hôtels et hôtels-restaurants, restaurants gastronomiques ;
• sociétés qui n'exercent pas leur activité à l'année.

Pour quels projets

• Travaux de rénovation et/ou d'aménagement intérieur et extérieur du bâtiment ;
• Travaux de rénovation et/ou d'aménagement des abords extérieurs (vitrines, façades et enseignes inclues) ;
• Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et considérés comme éléments structurants du bâtiment (portail, grilles, etc.) ;
• Mise aux normes (sécuritaires, environnementales, sanitaires), travaux et équipements destinés à favoriser l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
• Acquisition de matériels professionnels dès que ces dépenses sont inférieures à 10 % des dépenses totales éligibles du projet).

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d'investissement d'entretien normal des locaux d'activité ;
• auto-prestation ;
• petit matériel d'un montant unitaire inférieur à 100 € HT ;
• investissements financés sous forme de location financière ou de crédit-bail ;
• travaux de construction (gros oeuvre) ;
• location de nouveaux locaux d'activité ;
• distributeurs de pain et d'autres produits alimentaires ;
• dépenses de fonctionnement.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Une fois l'aide accordée, l'entreprise disposera d'un délai de 24 mois pour réaliser ses investissements.

Montant et financement

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles du projet. Les dépenses doivent être comprises entre 10 000 et 42 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.