Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance-chômage (CCSF) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Lorsqu'une entreprise ne parvient pas à régler une échéance fiscale ou sociale, elle peut saisir la CCSF de son département afin d'obtenir des facilités de paiement.

La CCSF est présidée par le Directeur départemental des Finances publiques (DDFiP), et son secrétariat est assuré par les services de la DDFiP, Il s'agit d'un guichet unique auprès duquel l'entreprise peut solliciter des délais de paiement pour ses dettes fiscales et une grande partie de ses dettes sociales, en toute confidentialité.

L'octroi du plan CCSF et le respect par l'entreprise de son échéancier entraîne la suspension des poursuites.

À l'issue du plan, les créanciers publics peuvent, sur demande de l'entreprise, accorder une remise des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite...

La CCSF a également pour mission d'examiner les demandes de remises de dettes publiques formulées par les entreprises placées en procédures de conciliation (article L. 611-7 du code de commerce), de sauvegarde (article L. 626-6 du code de commerce) ou de redressement judiciaire (article L. 631-19 du code de commerce) - conditions d'octroi non détaillées dans cette fiche.

Qui peut en bénéficier

• Agriculteurs ;

• Artisans ;

• Commerçants ;

• Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

• Toute personne morale de droit privé (associations, société de toute nature juridique).

Pour quels projets

Délais de toute somme due au titre d'impôts, de taxes de toute nature, de produits divers du budget de l'État, de cotisations et contributions de sécurité sociale des divers régimes obligatoires de base.

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

Possibilité pour les créanciers publics de remettre tout ou partie des dettes d’une entreprise, dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire (code de commerce, art. L626-6 ; conciliation : art. L611-7 ; redressement judiciaire : art. L631-19).

Créanciers publics concernés (code de commerce, art. D626-9) : administrations financières ; organismes de sécurité sociale ; l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ; institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ; institutions régies par le livre VII du code rural et de la pêche maritime.

Dettes susceptibles d’être remises (code de commerce, art. D626-10 et D626-11) :

• Dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise déposée auprès du secrétaire permanent de la CCSF (art. D626-11).

Remarque : les acomptes de contribution économique territoriale, d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés ne font pas partie des dettes susceptibles d’être remises.

• Nature des dettes concernées (art. D626-10) :
• pénalités (intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations) et frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l’État ;
• majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachés aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes/institutions concernés ;
• majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachés aux contributions et cotisations recouvrées pour le compte du régime d’assurance chômage ;
• cotisations et contributions sociales patronales d’origine légale ou conventionnelle dues au titre de l’emploi de personnel salarié ;
• droits au principal afférents aux seuls impôts directs perçus au profit de l’État et des collectivités territoriales ;
• créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, redevances domaniales, redevances pour services rendus et autres produits divers du budget de l’État.

Principales dettes exclues du dispositif de remise :

• impôts indirects, et en particulier la TVA ;
• ressources propres des Communautés européennes ;
• part salariale des contributions et cotisations sociales ;
• crédits de fonds structurels européens lorsque une décision commande de les recouvrer.

Condition d’exclusion : toute remise de dette publique est impossible pour un débiteur ayant fait l’objet au cours des dix années précédentes d’une condamnation définitive pour travail dissimulé (articles L8224-1, L8224-2, L8224-3 et L8224-5 du code du travail).

La demande doit être déposée auprès de la CCSF compétente dans les deux mois à compter de la date d’ouverture de la procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sous peine de forclusion.

Montant et financement

• Après analyse de la situation par le secrétaire permanent de la CCSF , et si l'entreprise est considérée comme viable et en capacité de rembourser son passif fiscal et social, la commission peut accorder un plan d'apurement échelonné d'une ou de plusieurs dettes échues (mises en recouvrement), à l'exclusion des dettes à échoir, non éligibles au dispositif.

• Des garanties peuvent être demandées à l'entreprise en contrepartie de la mise en place d'un plan d'apurement.

Les versements des échéances du plan sont effectués auprès de la CCSF, qui assure ensuite la répartition des fonds auprès des créanciers publics.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Déposer une demande de remise et/ou de délais auprès du secrétariat permanent de la CCSF compétente (placé auprès du directeur départemental des finances publiques du département du domicile de l’entreprise).
2. Respecter le délai de saisine : déposer la demande dans les deux mois à compter de la date d’ouverture de la procédure (conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire), sous peine de forclusion.
3. Saisir la CCSF (y compris par voie dématérialisée) selon la procédure : - en conciliation : par le débiteur ou le conciliateur ; - en sauvegarde ou en redressement judiciaire : par l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire.
4. Joindre obligatoirement à la demande : - l’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ; - les comptes annuels et les tableaux de financement des trois derniers exercices (si établis) ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible ; - le montant des dettes privées. À défaut de production dans le délai imparti, la demande est irrecevable.
5. (Facultatif) Compléter le dossier par tous documents utiles, notamment : plan de trésorerie prévisionnel, état prévisionnel des commandes, montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés.
6. Attendre l’examen du dossier : étude au cas par cas par le secrétariat permanent (analyse économique et financière) et décision des créanciers publics au sein de la CCSF ; le DDFiP (président de la CCSF) recueille les décisions et en assure la notification.
7. Surveiller le délai de réponse : le défaut de réponse dans un délai de deux mois à partir de la date de réception de l’ensemble des éléments requis vaut décision de rejet.
8. (Après décision) Les décisions de remise sont subordonnées au respect des conditions/réserves et à la validation par le tribunal de l’accord global finalisé ; transmettre sans délai au secrétariat permanent de la CCSF la décision/jugement du tribunal (conciliation/sauvegarde/redressement) via le débiteur/conciliateur/administrateur/mandataire, afin d’informer l’ensemble des créanciers publics parties à l’accord.

Pièces à fournir

• État actif et passif des sûretés
• État des engagements hors bilan
• Comptes annuels des trois derniers exercices (si établis)
• Tableaux de financement des trois derniers exercices (si établis)
• Situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible
• Montant des dettes privées
• (Document utile/complémentaire) Plan de trésorerie prévisionnel
• (Document utile/complémentaire) État prévisionnel des commandes
• (Document utile/complémentaire) Montant des remises sollicitées ou obtenues auprès des créanciers privés