Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants – URSSAF

Présentation

Favoriser la mise en place des titres restaurants dans les entreprises.

Qui peut en bénéficier

Entreprises.

Pour quels projets

Attribution de tickets restaurants.

Types de projet

Réductions de charges ; Gestion des emplois ; Autres exonérations

Conditions

Tous les employeurs sont susceptibles d'attribuer des titres-restaurant à leurs salariés :

• le secteur marchand
• le secteur public,

Et ce dès le premier salarié.

Concernant le secteur public, le législateur a prévu des restrictions relatives à l'attribution du titre-restaurant : lorsque l'employeur public ne peut faire bénéficier son agent public d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurant peuvent être attribués à l'agent public dans le conditions prévus par le code du travail.

Règles d’attribution / salariés éligibles :

• Les salariés et les agents publics sont susceptibles de bénéficier des titres-restaurant. Pour les agents publics, une restriction est apportée par l'article L. 732-2 du code de la fonction publique.
• L’employeur ne peut attribuer des titres-restaurant qu’à son personnel, soit l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail comportant les éléments caractéristiques du contrat de travail (notamment lien de subordination juridique et financier). En l’absence d’un lien de salariat direct avec l’entreprise toute attribution de titres est exclue. Les salariés en contrat d'alternance, en contrat d'interim sont également susceptibles de bénéficier de titres-restaurant.
• Les salariés en télétravail bénéficient également des titres-restaurant dans les conditions similaires à celles appliquées aux salariés présents physiquement dans les établissements de l'employeur.
• Le titre-restaurant étant considéré comme un avantage social il est généralement admis qu’il doit être accordé sur une base égalitaire aux membres du personnel salarié. Une tarification différente peut être introduite dans certaines situations (ex. éloignement du lieu de travail par rapport au domicile, catégorie professionnelle) en se référant à la notion « d’équivalence de l’avantage accordé ». L’employeur peut n’attribuer des titres-restaurant qu’à une partie de ses salariés si les salariés non attributaires se voient allouer une indemnité compensatoire d’un montant équivalent à celle de sa participation financière contributive dans les titres octroyés.
• L’employeur ne peut accorder à chaque salarié qu’un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective ouvrent droit à attribution. Les jours d’absence (congé maladie, congés annuels, congés RTT, congé-formation …) sont exclus.
• Aux fins d’identification, l’employeur doit faire apposer au recto des titres ses noms et adresse par la société émettrice (ou les porter lui-même). Il en est de même concernant l’apposition du nom du salarié bénéficiaire sur le titre attribué.

Conditions liées au co-financement (pour conserver la qualification de titre-restaurant et l’exonération) :

• Les titres-restaurant font l’objet d’un co-financement entre l’employeur et le salarié.
• La contribution de l’employeur ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60 % de la valeur libératoire des titres. Le non-respect fait perdre la qualification de titre-restaurant et, par conséquence, les exonérations d’ordre fiscal (taxe sur les salaires, impôt sur le revenu) et de cotisations de sécurité sociales sur la part contributive.
• Lorsque le CSE (budget des activités sociales et culturelles) participe au financement, il convient de cumuler les deux participations (employeur et CSE) pour apprécier les limites d'exonération.
• La part contributive de l’employeur ne bénéficie de l’exonération des cotisations de sécurité sociale que dans la mesure où elle n’excède pas un montant plafond fixé et relevé (plafond d’exonération : 7,32 € par titre depuis le 1er janvier 2026). Au-delà, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette de calcul des cotisations.

Montant et financement

Exonération dont le montant dépend de la contribution patronale sur la valeur du titre.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Décider la mise en place des titres-restaurant (décision unilatérale de l’employeur ; dialogue social recommandé).
2. Déterminer l’enveloppe budgétaire : nombre de salariés × nombre annuel de jours travaillés incluant une pause repas × participation patronale, en ajoutant éventuellement la prestation de service de la société émettrice.
3. Déterminer la valeur faciale du titre-restaurant (somme participation patronale + participation salariale ; pas de valeur minimale ou maximale imposée).
4. Déterminer la participation patronale en respectant les limites pour l’exonération : contribution comprise entre 50% et 60% de la valeur du titre, et exonération plafonnée à 7,32 € par titre (depuis le 1er janvier 2026) ; cumuler le cas échéant la participation du CSE.
5. Choisir le support (téléphone, papier, carte) et la marque/émetteur de titres-restaurant.
6. Commander les titres auprès d’une société émettrice spécialisée opérant sur le marché national : déterminer la quantité correspondant à l’effectif salarié bénéficiaire et passer périodiquement les commandes.
7. Régler la commande au plus tard à la livraison des titres, pour la totalité de leur valeur libératoire.
8. Attribuer les titres aux salariés éligibles en respectant les règles (1 titre par jour de travail effectif ; base égalitaire/équivalence de l’avantage ; télétravail inclus).
9. Assurer l’identification : faire apposer (ou apposer) au recto des titres le nom et l’adresse de l’employeur et le nom du salarié bénéficiaire.
10. Échanger, si besoin, les titres non distribués ou non utilisés : échange possible au cours du mois de mars qui suit leur année d’émission ; la demande d’échange doit intervenir dans le mois suivant la fin de la période d’utilisation ; échange contre des titres du nouveau millésime.