Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération des cotisations sociales patronales – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir le développement d'entreprises innovantes, grâce à un statut particulier leur permettant de bénéficier d'allègements sociaux (et fiscaux).

L'exonération porte sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l'exonération.

Cette exonération s'applique pour les JEC créées avant le 31 décembre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise de croissance (JEC), c'est à dire :

• ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;

• ayant moins de 8 ans d'existence ;

• ayant réalisé des dépenses de dépenses de R&D représentant de 5 à 15 % des charges. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte ;

• remplissant certains critères de performance économique :

• L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins 100 % et d'au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de l'exercice qui précède l'avant dernier exercice,
• Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté n'a pas diminué par rapport à celui de l'exercice précédent ;

• ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

• entrepreneur individuel (EI), particulier,
• autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
• association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
• établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
• société d'investissement.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Pour quels projets

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales versées aux personnes suivantes :

• Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

• Ingénieur-chercheur ;
• Technicien ;
• Gestionnaire de projet de R&D ;
• Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;
• Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
• Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.

• Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

• Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
• Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Types de projet

Réductions de charges ; Exonérations liées à l'activité

Conditions

## Conditions pour avoir le statut de **jeune entreprise de croissance (JEC)**

Pour avoir le statut de **jeune entreprise de croissance** (JEC), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être une **PME** : elle emploie **moins de 250 personnes** et réalise un **chiffre d'affaire inférieur à 50 millions €** ou a un **bilan total inférieur à 43 millions €**
• Elle doit avoir été créée depuis **moins de 8 ans** pour bénéficier des exonérations sociale et fiscale (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son **8e anniversaire**)
• Elle a réalisé des **dépenses de R&D** représentant **entre 5 à 20 % des charges**. Les pertes de change et les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles pour l'exercice comptable en cours ne sont pas prises en compte. Les charges engagées auprès d’autres jeunes entreprises de croissance ou jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ne sont également pas prises en compte
• Elle remplit les **critères de performance économique** suivants :
• L'effectif de l'entreprise a augmenté d'au moins **100 %** et d'au moins **10 salariés** en équivalents temps plein (ETP), par rapport à celui constaté à la clôture de **l’exercice qui précède l’avant dernier exercice**.
• Le montant de ses dépenses de recherche au cours de l'exercice pour lequel l'effectif a augmenté **n'a pas diminué** par rapport à celui de l'exercice précédent
• Son capital doit être détenu pour **50 % au minimum** par l'une des personnes ou entités suivantes :
• **Personne physique**
• Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
• Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
• Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
• Société d'investissement
• Elle exerce une **activité nouvelle** : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une **concentration**, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Attention :

Dans certains cas, ce n’est pas le nouveau plafond de **dépenses de R&D** de 20 % mais l’ancien, fixé à **15 %** qui continue à s’appliquer :

• Pour les **entreprises soumises à l’IR**, l’ancien plafond de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer jusqu’à l’exercice 2024 inclus.
• Pour les **entreprises soumises à l’IS**, l’ancien plafond de 15 % de dépenses de R&D continue à s’appliquer pour tous les exercices clos avant le 1er mars 2025.

## Conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisations patronales (avantage social) (JEC)

Une jeune entreprise de croissance (JEC) créée **avant le 31 décembre 2028** peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit **être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement** de ses cotisations sociales.

Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :

• **Salariés** exerçant une des fonctions suivantes :
• Ingénieur-chercheur
• Technicien
• Gestionnaire de projet de R&D
• Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
• Personnel chargé des tests pré-concurrentiels
• Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits
• **Mandataires sociaux** qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
• Projet de recherche et de développement de l'entreprise
• Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

Montant et financement

Exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, dans la limite de 231 840 € par établissement et par année civile.

Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite des cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement au nombre de mois de l'année au cours de desquels une rémunération a été versée à un salarié ou mandataire.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. (Exonération de cotisations sociales patronales JEC) Vérifier que l’entreprise remplit les conditions du statut de JEC (PME, moins de 8 ans, dépenses de R&D entre 5 % et 20 % des charges, critères de performance économique, capital détenu à 50 % minimum par personnes/entités éligibles, activité nouvelle).
2. S’assurer que l’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de cotisations sociales.
3. Aucune déclaration préalable Urssaf n’est nécessaire : appliquer l’exonération « tous les mois dès le début de l'exercice » à partir du moment où l’entreprise considère satisfaire les conditions.
4. Appliquer soi-même l’exonération en remplissant le « bordereau récapitulatif des cotisations » (lien Service Public Entreprendre).
5. (Optionnel – sécurisation) Si l’entreprise souhaite vérifier son éligibilité au statut (JEI/JEU indiqué sur la page ; pas de modèle spécifique JEC dans l’extrait), envoyer une demande d’avis à l’administration fiscale en utilisant le modèle fourni, par LRAR ou remise contre décharge, à la DDFIP compétente.
6. (Si demande d’exonération fiscale locale liée au statut) Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : souscrire une déclaration auprès du SIE avant le 1er janvier de la première année d’exonération souhaitée.
7. (Si demande d’exonération fiscale locale liée au statut) Pour la CFE : déposer une demande d’exonération pour chaque établissement auprès du SIE (au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant celle demandée ; ou en cas de création/changement en cours d’année : 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, avec déclaration provisoire avant le 1er janvier).

Pièces à fournir

• Déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) pour obtenir l’exonération de taxe sur les propriétés bâties (JEI/JEC/JEU/JEII)
• Demande d’exonération de CFE à déposer pour chaque établissement auprès du SIE (JEI/JEC/JEU/JEII)
• Déclaration provisoire (en cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année) à fournir avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement (pour l’exonération de CFE)
• Bordereau récapitulatif des cotisations (pour appliquer l’exonération de cotisations patronales)
• Modèle de demande d’avis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI) (facultatif, pour vérifier l’éligibilité)