Prime transport domicile-travail - Avantages fiscaux et sociaux – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Le dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail est un mécanisme incitatif et facultatif de prise en charge par l'employeur des frais liés aux trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail de certaines catégories de salariés.

Qui peut en bénéficier

Employeurs.

Pour quels projets

L'employeur :

• a l'obligation de prendre en charge les frais de transport collectif ;
• peut prendre en charge, en tout ou partie, les frais de transport personnels engagés par les salariés pour se rendre à leur travail.

Types de projet

Réductions de charges

Conditions

## Prise en charge obligatoire des frais de transport collectif (transports publics / service public de location de vélos)

### Les salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les **deux conditions suivantes** :

• **utiliser des transports en commun** ou un **service public de locations de vélos** (du type « Vélib’ » à Paris) pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;
• acheter, pour payer ces transports ou services, des **titres d'abonnement** figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées.

L'employeur peut toutefois refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des **indemnités représentatives de frais** pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de 50 %.

### Titres d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge

• **abonnements multimodaux** à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité (SNCF, entreprises de transport public, régies, etc.) ;
• **cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite** à nombre de voyages limité (RATP, SNCF, etc.) ;
• **abonnements à un service public de location de vélos**.

### Trajets couverts / restrictions

• La prise en charge s’applique au(x) titre(s) permettant d'accomplir le **trajet de la résidence habituelle à son lieu de travail dans le temps le plus court**. Si le titre correspond à un trajet supérieur, la prise en charge est faite sur la base de l'abonnement strictement nécessaire au trajet le plus court en temps.
• Salarié exerçant sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise : peut prétendre à la prise en charge du/des titres permettant de réaliser l'ensemble des déplacements imposés entre résidence habituelle et différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux.

### Temps partiel

• Si nombre d'heures **≥ la moitié** de la durée légale hebdomadaire (35 h) ou conventionnelle (si inférieure) : prise en charge équivalente à un temps complet.
• Si **< la moitié** : prise en charge **à due proportion**.

### Modalités de preuve

• La prise en charge est subordonnée à la **remise** ou, à défaut, à la **présentation des titres**.
• Les titres doivent permettre d'identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité.
• Si l'abonnement de location de vélos ne comporte pas nom/prénom : **attestation sur l'honneur**.
• Pour les salariés intérimaires : **attestation sur l'honneur** adressée à l'entreprise de travail temporaire.

## Prise en charge facultative des frais de transport personnels

### Frais de carburant / alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène

L'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés :

1) dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans une commune **non desservie** par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, ou n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;

2) ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable en raison d'**horaires de travail particuliers** ne permettant pas d'emprunter un mode collectif.

Lorsque cette prise en charge est prévue, l’employeur :

• doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance domicile/lieu de travail, l'**ensemble des salariés** remplissant les conditions ;
• doit disposer des **éléments justifiant** cette prise en charge (recueillis auprès de chaque salarié).

Non-éligibles (exclus) :

1) salariés avec véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation ;

2) salariés logés ne supportant aucun frais de transport ;

3) salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Cumul : le bénéfice de cette prise en charge (parfois qualifiée de « **prime transport** ») ne peut, en principe, être cumulé avec la prise en charge d’une partie du coût des titres d’abonnement (prise en charge obligatoire de 50 %).

### Forfait mobilités durables (cycle, covoiturage, transports publics hors abonnement, mobilité partagée)

L'employeur peut prendre en charge sous forme de « **forfait mobilités durables** » tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant :

• avec leur **cycle ou cycle à pédalage assisté personnel** (et depuis le 1er janvier 2022, engin de déplacement personnel motorisé type trottinette électrique) ;
• en tant que **conducteur ou passager en covoiturage** ;
• en **transports publics** (hors frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %) ;
• via d'autres services de **mobilité partagée** (liste détaillée sur la page).

Conditions de mise en œuvre :

• l’employeur en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l'**ensemble des salariés** remplissant les conditions ;
• versement sous forme d’**allocation forfaitaire** ;
• l’allocation est réputée utilisée conformément à son objet si l'employeur recueille, pour chaque année civile, un **justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur**.

### Exonération spécifique si prise en charge par une collectivité / EPCI / France Travail

Exonération (IR + cotisations/contributions sociales) dans la limite de **240 € par an**, sous conditions :

• l’**employeur ne prend pas en charge** les titres d'abonnements (prise en charge obligatoire art. L. 3261-2) ;
• la résidence habituelle est distante du lieu de travail d’au moins **30 km** (pas de condition de distance en covoiturage conducteur).

Montant et financement

Frais de transport collectifs :

Exonération de 50 % de cotisations et contributions sociales pour la prise en charge de 50 % du coût de l'abonnement aux transports publics des salariés, y compris lorsque l'éloignement du domicile repose sur des convenances personnelles. Si l'employeur décide d'augmenter le volume de sa prise en charge au-delà de 50 %, les avantages fiscaux et sociaux applicables au titre de cette prise en charge s'appliqueront au maximum jusqu'à 75 % du coût des titres d'abonnement.

Frais de transport personnels :

Exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite globale de :

• 600 € pour le Forfait Mobilités Durables (FMD) ;
• 900 € si cumul du FMD avec la prise en charge des frais de transports publics ;
• 1 000 € pour les frais de carburant (cumul possible avec le FMD jusqu'au 31 décembre 2026).

Dans ces mêmes limites, les sommes ainsi versées par l'employeur sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi : cotisations (parts patronale et salariale) de sécurité sociale, CSG et CRDS, cotisations (part patronale et salariale) aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, cotisations au régime d'assurance chômage (y compris AGS), taxe d'apprentissage, participation formation, etc.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. ## Prise en charge obligatoire (abonnements transports publics / service public location vélos) 1) Le salarié utilise des transports publics de personnes ou un service public de location de vélos et souscrit un titre d’abonnement éligible. 2) Le salarié remet ou présente à l’employeur les titres d’abonnement (preuve). Si le titre de location de vélos n’est pas nominatif : fournir une attestation sur l’honneur. Pour les intérimaires : attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire. 3) L’employeur rembourse la part due (50 %), « dans les meilleurs délais » et au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés. Pour les titres annuels : prise en charge répartie mensuellement. 4) En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, l’employeur avertit les salariés au moins un mois avant. 5) L’employeur fait apparaître le montant pris en charge sur le bulletin de paie. ## Prise en charge facultative (frais de transport personnels) 1) Mettre en place le dispositif par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche ; à défaut d’accord, par décision unilatérale après consultation du CSE s’il existe. 2) Vérifier l’éligibilité des salariés selon les conditions prévues (commune non desservie / horaires particuliers, etc.) et appliquer des modalités identiques à l’ensemble des salariés remplissant les conditions. 3) Recueillir auprès de chaque salarié bénéficiaire les éléments/justificatifs justifiant la prise en charge. 4) Pour le forfait mobilités durables : recueillir chaque année civile un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur. 5) Informer les salariés au moins un mois avant toute modification des modalités de remboursement. 6) Option : utiliser un « titre-mobilité » (solution de paiement dématérialisée et prépayée) pour la prise en charge des frais de transport personnel.

Pièces à fournir

• Titres d’abonnement de transport (remise ou présentation par le salarié)
• À défaut d’identification sur un abonnement à un service public de location de vélos : attestation sur l’honneur du salarié
• Pour les salariés intérimaires : attestation sur l’honneur adressée à l’entreprise de travail temporaire (art. L. 1251-45 du Code du travail)
• Pour la prise en charge facultative des frais de transport personnels (carburant, alimentation VE/VHR/hydrogène) : éléments justificatifs communiqués par chaque salarié bénéficiaire (l’employeur doit disposer des éléments justifiant la prise en charge)
• Pour le forfait mobilités durables : pour chaque année civile, justificatif de paiement ou attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacement éligibles
• Justificatifs des frais (factures, etc.) en cas de remboursement sur les dépenses réelles
• Justificatifs prouvant que le salarié est contraint d’engager des frais supplémentaires dans le cadre de son travail (pour exonération sur frais réels)
• Justificatifs (si allocations forfaitaires > limites d’exonération) permettant d’exclure la fraction excédentaire de l’assiette des cotisations
• Justificatif annuel pour le forfait mobilités durables (attestation sur l’honneur ou justificatif de paiement)
• Carte grise du véhicule utilisé (pour indemnités kilométriques)
• Justificatifs permettant de prouver l’existence du déplacement professionnel et le nombre de kilomètres parcourus (pour indemnités kilométriques)
• État précisant le nombre de kilomètres parcourus par le salarié et par jour (pour indemnités kilométriques)
• Justificatifs de frais de stationnement (pour exclusion de l’assiette, si applicable)
• Factures (obligatoires) pour les frais de déménagement (mutation professionnelle)