Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

Afin d'encourager les employeurs à financer, au bénéfice de leurs salariés, des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, ceux-ci bénéficient d'un système d'exonération de leurs contributions.

Qui peut en bénéficier

Employeurs concernés :

Entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole.

Public concerné :

Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire devant revêtir un caractère collectif, ils doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d'entre eux.

Pour quels projets

Contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Types de projet

Réductions de charges

Conditions

Pour pouvoir bénéficier des exonérations (exclusion de l’assiette de cotisations sous conditions) dans le cadre d’un contrat de prévoyance complémentaire :

• Prestations concernées : les prestations financées doivent être en lien avec le régime de base de la Sécurité sociale et couvrir la maladie, la maternité, l’invalidité-dépendance, le décès, l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Certaines prestations peuvent être considérées comme complémentaires sans être similaires à celles du régime général (exemple : allocation versée à l’occasion d’une naissance rattachable au risque maternité).

• Organisme prestataire : vous devez souscrire un contrat auprès d’un organisme habilité : institutions de prévoyance, mutuelles, entreprises d’assurances relevant du code des assurances. Un régime géré en interne au sein de l’entreprise n’est pas éligible aux exonérations de charges sociales.

• Principe de non-substitution à d’autres éléments de rémunération : les contributions patronales versées à un régime de prévoyance complémentaire ne peuvent pas remplacer un élément de rémunération. En cas de suppression d’un élément de rémunération (ex : prime), un délai de 12 mois doit être respecté entre le dernier versement de la rémunération supprimée et le premier versement de la contribution au régime de prévoyance complémentaire. Si le délai n’est pas respecté, la contribution est soumise à cotisations dès le 1er euro. En cas de rétablissement ultérieur de tout ou partie de l’élément supprimé, la contribution patronale redevient exonérée dans la limite des seuils applicables.

• Modalités de mise en place (acte juridique) : le régime peut être mis en place par (1) convention ou accord collectif, (2) ratification à la majorité du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur (référendum), ou (3) décision unilatérale (avec remise à chaque salarié d’une copie de l’écrit). L’acte doit contenir toutes les mentions obligatoires prévues par le code de la Sécurité sociale. En cas de contrôle, l’employeur doit pouvoir fournir les justificatifs de la procédure et les éléments descriptifs des garanties (ex : contrat d’assurance). À défaut, la contribution ne peut pas bénéficier de l’exonération.

• Caractère collectif : le régime est collectif si les garanties couvrent l’ensemble des salariés, ou une ou plusieurs catégories objectives. La catégorie doit couvrir tous les salariés dans une situation professionnelle identique au regard des garanties. Le caractère collectif s’apprécie au niveau de l’établissement ou de l’entreprise et sur l’ensemble des actes juridiques. Une catégorie ne peut pas être fondée sur un critère discriminatoire ; il est interdit d’établir une catégorie en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou de l’ancienneté. Les catégories objectives sont constituées selon cinq critères définis par la loi. La contribution patronale doit être fixée à un taux ou montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour ceux d’une même catégorie objective (possibilité de modulation notamment selon la composition de la famille).

• Caractère obligatoire : le régime doit prévoir une adhésion obligatoire des salariés pour bénéficier de l’exclusion de l’assiette de cotisations. Les salariés ayant quitté l’entreprise restent couverts à titre gratuit dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans excéder 12 mois. Le contrat peut prévoir une couverture facultative ou obligatoire des ayants droit ; si l’adhésion des ayants droit est obligatoire, la totalité de la contribution est exonérée, et l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation dite « famille ». Des dispenses d’affiliation compatibles avec le caractère obligatoire sont possibles sous conditions.

• Suspension du contrat de travail : en cas de suspension, si un revenu d’activité ou de remplacement est versé, le caractère collectif est respecté et l’exonération est possible. L’employeur doit continuer à verser la contribution patronale pendant la période de maintien dans le régime du salarié absent pour continuer à bénéficier de l’exonération. Si suspension sans maintien de salaire, le régime organise librement le maintien ou non des salariés non indemnisés et le maintien éventuel de la contribution. Les salariés en activité partielle doivent continuer à bénéficier de leur protection sociale complémentaire. Le régime peut prévoir un maintien de garantie à titre gratuit sans remise en cause du caractère collectif.

• Participation du CSE : la prise en charge par le CSE de la cotisation salariale est soumise à cotisations sociales, mais peut être exonérée si elle bénéficie à l’ensemble des salariés (ou à l’ensemble d’une catégorie) et est assimilée à une contribution employeur, avec même taux ou montant pour tous (adaptations possibles selon situation familiale).

Montant et financement

Les contributions des employeurs, destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré à hauteur de deux limites indépendantes l'une de l'autre :

• Retraite supplémentaire :

Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux suivantes :

* 5 % du plafond de la sécurité sociale,

* ou 5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, retenue dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale ;

• Prévoyance complémentaire :

Les contributions des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour une fraction n'excédant pas un montant égal à :

* 6 % du plafond de la sécurité sociale,

* et 1,5 % de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale,

* le total ainsi obtenu ne pouvant excéder 12 % du plafond de la sécurité sociale.

Contributions restant dues :

• Dans les deux cas, ces contributions sont assujetties à CSG en tant que revenus d'activité et, par voie de conséquence, à CRDS.
• Pour la prévoyance complémentaire, dans les entreprises d'au moins 10 salariés, l'article L.137-1 du code de la sécurité sociale assujettit les contributions des employeurs au financement des systèmes de garanties, à une taxe spécifique de 8 % ;
• Pour la retraite supplémentaire, l'article L.137-15 du code de la sécurité sociale assujettit les sommes versées par l'entreprise à ce titre à la contribution spécifique dite "forfait social".

Les droits, autres que ceux correspondant à un abondement en temps et en argent de l'employeur, inscrits sur un compte épargne temps et utilisés, à l'initiative du salarié, pour alimenter un régime de retraite supplémentaire ou un PERCO sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an, des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Souscrire un contrat de prévoyance complémentaire auprès d’un organisme habilité (institution de prévoyance, mutuelle, entreprise d’assurances relevant du code des assurances).
2. Mettre en place le régime via l’une des 3 procédures : (1) convention ou accord collectif ; (2) ratification à la majorité du personnel d’un projet d’accord (référendum) ; (3) décision unilatérale (remettre à chaque salarié une copie de l’écrit formalisant la décision).
3. S’assurer que l’acte mettant en place le régime contient toutes les mentions obligatoires prévues par le code de la Sécurité sociale.
4. Vérifier le respect des conditions d’exonération : prestations couvertes (maladie, maternité, invalidité-dépendance, décès, AT/MP), caractère collectif, caractère obligatoire, non-substitution à un élément de rémunération (respect du délai de 12 mois si suppression d’un élément de rémunération).
5. Fixer la contribution patronale à un taux ou un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou par catégorie objective (modulation possible notamment selon composition familiale).
6. Prévoir et gérer les situations particulières : suspension du contrat de travail (maintien de la contribution pendant le maintien dans le régime), activité partielle, portabilité (anciens salariés couverts à titre gratuit max 12 mois), couverture des ayants droit (si obligatoire : prise en charge employeur min 50% de la cotisation « famille »).
7. Conserver les justificatifs (accord/référendum/DUE, contrat d’assurance et éléments descriptifs des garanties, preuves de la procédure) afin de pouvoir les produire en cas de contrôle ; à défaut, l’exonération peut être remise en cause.

Pièces à fournir

• Convention ou accord collectif mettant en place le régime de prévoyance complémentaire
• OU projet d’accord ratifié à la majorité du personnel (référendum)
• OU écrit formalisant la décision unilatérale de l’employeur (à remettre à chaque salarié)
• Justificatifs permettant de vérifier la procédure de mise en place du régime de prévoyance complémentaire
• Éléments descriptifs complémentaires du système de garantie (par exemple : contrat d’assurance)