Subvention Prévention TPE - Risques chimiques formation accompagnement – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Former une personne ressource risques chimiques salariée de l'entreprise et/ou de faire réaliser l'évaluation des risques chimiques de l'établissement par un prestataire dans le but de définir un plan d'actions à la prévention des risques chimiques.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Pour quels projets

• Prestation 1 : Formation d'une personne ressource risques chimiques salariée de l'entreprise ;
• Prestation 2 : Réalisation de l'évaluation des risques chimiques dans l'établissement par un prestataire.

Types de projet

Formation des salariés ; Prévention des risques professionnels

Conditions

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Montant et financement

Subvention de 500 € minimum et représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Choisir le mode de demande : (1) prise en charge directe ou (2) demande sur réservation.
2. Se connecter à (rubrique « Votre entreprise » > « Demander une subvention ») et compléter la demande en ligne.
3. Joindre les documents administratifs requis (attestation de vigilance Urssaf < 6 mois, attestation de non-assujettissement TVA si concerné, déclaration sur l’honneur « minimis », RIB PDF…).
4. Option 1 – Demande de prise en charge directe : déposer la demande en ligne avec l’ensemble des pièces justificatives requises (dont les justificatifs d’investissement : factures, bons de livraison, relevés bancaires, attestation compétences prestataire, évaluation des risques chimiques, plan d’actions, etc.).
5. Option 1 – Après acceptation du dossier (dans la limite des budgets disponibles), recevoir le versement « sous quelques semaines ».
6. Option 2 – Demande sur réservation : Étape 1 (valider la demande) : transmettre devis détaillé(s) conformes + attestation des compétences du prestataire complétée.
7. Option 2 – Après vérification, attendre la confirmation de réservation par la Caisse (délai maximum de 2 mois).
8. Option 2 – Étape 2 (valider la réservation) : transmettre bons de commande conformes.
9. Option 2 – Étape 3 (valider le versement) : transmettre les pièces complémentaires justifiant l’achat (factures, bons de livraison, relevés bancaires, attestation compétences prestataire, évaluation des risques chimiques datée, plan d’actions daté).
10. Option 2 – Envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation pour permettre le versement de l’aide.

Pièces à fournir

• Demande en ligne complétée sur net-entreprises avec pièces justificatives
• Attestation de vigilance Urssaf (« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») datant de moins de 6 mois
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• (Demande directe) Copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande directe) Copie du ou des bon(s) de livraison
• (Demande directe) Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• (Demande directe) Convention de subventions (loi DCRA)
• (Demande directe) Attestation des compétences du prestataire complétée
• (Demande directe) Exemplaire de l'évaluation des risques chimiques datée du prestataire
• (Demande directe) Plan d’actions "entreprise" daté découlant de l'évaluation précisant les actions de prévention à mettre en oeuvre
• (Demande sur réservation – Étape 1 validation de la demande) Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande sur réservation – Étape 1 validation de la demande) Attestation des compétences du prestataire complétée
• (Demande sur réservation – Étape 3 validation du versement) Copie du ou des bon(s) de livraison
• (Demande sur réservation – Étape 3 validation du versement) Exemplaire de l'évaluation des risques chimiques datée du prestataire