Exonération de la taxe annuelle sur les bureaux en région PACA – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Exonérer certains locaux de la taxe annuelle sur les bureaux.

Depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes. Elle sera supprimée à compter des impositions de la Taxe Sur les Bureaux (TSB) établies au titre de l'année 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de toutes tailles et de tous secteurs situées dans les Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE).

Pour quels projets

Sont concernés par l'exonération :

• Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² ;
• Locaux commerciaux de moins de 2 500 m² ;
• Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;
• Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m² ;
• Aires de stationnement de moins de 500 m² ;
• Parkings commerciaux de moins de 500 m² ;
• Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique ;
• Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche ;
• Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque) ;
• Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État ;
• Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun ;
• Locaux hébergeant des serveurs informatiques ;
• Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l'exercice d'activités sportives ;
• Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes ;
• Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural ;
• Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• Locaux vacants au 1er janvier de l'année d'imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d'habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Types de projet

Exonérations liées à l'implantation ; Exonérations liées à l'activité

Conditions

La taxe sur les bureaux (TSB) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement.

Territoire : depuis le 1er janvier 2023, cette taxe est due dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06).

Redevables (au 1er janvier) :

• Propriétaire (en pleine propriété, copropriété ou indivision) d'un local ou surface imposable
• Titulaire d'un droit réel sur un local imposable : usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) par exemple.

Bail commercial ou professionnel : le bailleur peut la faire payer au locataire si cela est prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable.

Locaux imposables (taxe applicable annuellement en région PACA dans les 3 départements listés ci-dessus) :

• Locaux à usage de bureaux (bureaux et dépendances immédiates et indispensables ; inclut locaux professionnels destinés à l’exercice d’activités libérales : cabinets médicaux, d’architecte, d’avocats, de vétérinaire, de conseil, etc. ainsi que salles d’attente et dégagements ; ou utilisés par des organismes privés poursuivant ou non un but lucratif)
• Locaux commerciaux (locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes (couvertes ou non), et emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; inclut magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts, ateliers d’entretien, de réparation, etc.)
• Locaux de stockage (locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ; inclut entrepôts, plates-formes logistiques, garde-meubles... ; à l’exception des locaux dépendant directement d'un établissement industriel ou de production ou d'une exploitation agricole ; parcs d’exposition et locaux à usage de congrès assimilés à des locaux de stockage)
• Surfaces de stationnement (locaux ou aires couvertes ou non couvertes destinés au stationnement des véhicules et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production)

Règles particulières :

• La taxe est due même si les locaux sont inoccupés.
• Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble.
• En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe.
• La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants.

Locaux exonérés de taxe :

• Bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m²
• Locaux commerciaux de moins de 2 500 m²
• Locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions
• Locaux de stockage d'une surface inférieure à 5 000 m²
• Aires de stationnement de moins de 500 m²
• Parkings commerciaux de moins de 500 m²
• Locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d'utilité publique
• Locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et les activités de recherche
• Locaux à caractère sanitaire (clinique, pharmacie, établissement de soins), social (centre d'action sociale, locaux de pompes funèbres, crèche d'entreprise), éducatif (établissement scolaire ou universitaire) ou culturel (théâtre, cinéma, établissement de spectacle ou de cirque, parc animalier, atelier d'artiste, musée, bibliothèque)
• Locaux administratifs des établissements publics d'enseignement et des établissements privés sous contrat avec l'État
• Locaux et aires des parcs relais ayant pour vocation exclusive de faciliter l'accès des voyageurs aux différents réseaux de transport en commun
• Locaux hébergeant des serveurs informatiques
• Emplacements attenants à un local commercial et aménagés pour l’exercice d’activités sportives
• Locaux dans les zones de revitalisation des centres-villes
• Locaux dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir)
• Locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
• Locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition faisant l'objet d'un engagement de transformation en locaux à usage d’habitation dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

À noter : Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale.

Montant et financement

Exonération totale de la taxe annuelle sur les bureaux.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Vérifier que les locaux/surfaces sont situés dans l’un des départements concernés (Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-Maritimes) et déterminer s’ils sont imposables ou exonérés (selon nature et seuils de surface).
2. Au cas général : attendre la réception par courrier du formulaire papier pré-identifié envoyé par l'administration fiscale, puis le compléter/rectifier (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.).
3. Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier (cas général) : utiliser le formulaire n°6705-B accessible sur.
4. Déposer la déclaration et effectuer le paiement avant le 1er mars de chaque année auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux imposables.
5. Si plusieurs locaux dépendent d'un même SIE : déposer une déclaration unique, accompagnée du paiement pour l'ensemble des locaux.
6. Si les locaux sont situés dans des communes différentes : déposer une déclaration distincte pour chacun.
7. (Entreprise rattachée à la DGE) : attendre la réception du formulaire papier pré-identifié, puis le compléter/rectifier ; si non reçu, utiliser le formulaire n°6705-RK.
8. (Entreprise rattachée à la DGE) : déposer la déclaration et effectuer le paiement avant le 1er mars de chaque année à la Direction des grandes entreprises (DGE).

Pièces à fournir

• formulaire papier pré-identifié (envoyé par l'administration fiscale) à compléter/rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.)
• Si le redevable ne reçoit pas de formulaire papier : formulaire n°6705-B
• (Entreprise rattachée à la Direction des grandes entreprises (DGE)) Si l'entreprise ne reçoit pas de formulaire : formulaire n° 6705-RK