Expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Présentation

Favoriser la création d'emplois sous forme de contrats à durée indéterminée, en faveur des personnes privées durablement d'emploi, dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire en redéployant les dépenses sociales existantes.

Ce fonds est financé par l'Etat et les départements concernés ainsi que, de manière volontaire, par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les groupes de collectivités territoriales, les organismes publics et privés et les fondations d'entreprise.

Qui peut en bénéficier

Entreprises du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire.

Pour quels projets

Embauche :

• de personnes privées d'emploi depuis plus d'un an et domiciliées depuis au moins 6 mois dans les territoires visés par l'expérimentation ;
• en équivalent temps plein ;
• en CDI.

Types de projet

Emploi de personnes en situation de précarité

Conditions

Publics concernés : personnes privées durablement d'emploi ; entreprises de l'économie sociale et solidaire ; collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales et tout autre organisme public et privé volontaire participant à l'expérimentation territoriale.

Le recrutement, dans le cadre de l'expérimentation, de personnes répondant aux conditions fixées au VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ouvre droit, dans la limite du plafond défini par la convention prévue à l'article 25, à une contribution au développement de l'emploi. Cette contribution peut être complétée par une contribution temporaire au démarrage et au développement.

Ces contributions, attribuées par l'association mentionnée à l'article 1er, ne peuvent pas être cumulées pour une même embauche avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat au titre d'un même salarié.

Ces contributions ne peuvent pas être attribuées lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues pour ses salariés.

L'expérimentation est mise en place, conformément au II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, dans soixante territoires, dont les dix territoires habilités dans le cadre de la loi du 29 février 2016 susvisée.

Lorsque le nombre maximal de territoires mentionné à l'alinéa précédent a été atteint, des territoires supplémentaires peuvent être habilités, à titre dérogatoire, s'ils remplissent les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, sous réserve du respect des crédits inscrits au budget de l'Etat pour l'expérimentation et disponibles pour l'année en cours.

Montant et financement

Le taux de l'aide est fixé annuellement par décret (sur une fourchette comprise entre 53 et 102 %). Pour 2026, la part prise en charge par l'Etat représente 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance jusqu'au 30 juin 2026. Les départements doivent obligatoirement contribuer à hauteur de 15 % du montant de la part de l'État.

Pour les salariés ayant des fonctions d'encadrement et de supervision, la subvention concernera 10 % des équivalents temps plein de chaque entreprise concernée.

Son montant ne peut excéder, pour chaque équivalent temps plein supplémentaire recruté par l'entreprise conventionnée et pour toute la durée de l'expérimentation, 30 % du montant brut du salaire annuel minimum de croissance.

Cette aide ne peut pas être cumulée pour une même embauche avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat au titre d'un même salarié.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Territoire : déposer un dossier de candidature (instruction par l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée) sur la base du cahier des charges prévu au II de l'article 10 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée ; l'association émet un avis motivé. (Article 16)
2. Territoire : obtenir l'habilitation (sur proposition de l'association) : par arrêté du ministre chargé de l'emploi (territoires du 1er alinéa de l'article 15) ou par décret en Conseil d'Etat (territoires du 2e alinéa de l'article 15). (Article 16)
3. Territoire : signer une convention avec l'association gestionnaire du fonds (et cosignature par l'Etat, Pôle emploi et le président du conseil départemental) précisant l'engagement à respecter le cahier des charges ; si contribution volontaire au financement, la convention comporte aussi les modalités de versement des crédits et de contrôle (articles 9 et 11) et vaut convention d'objectifs et de moyens. (Article 18)
4. Entreprise : être proposée au conventionnement par le comité local pour l'emploi. (Article 14, 8°)
5. Entreprise : conclure une convention (sur proposition du comité local pour l'emploi) avec l'association gestionnaire du fonds, le président du conseil départemental et le comité local pour l'emploi, pour la durée restante de l'expérimentation. La convention fixe notamment : nombre d'embauches (calendrier), montant/modulation de la contribution au développement de l'emploi, le cas échéant la contribution temporaire, modalités de régularisation annuelle sur justificatifs, etc. (Article 25)
6. Entreprise : recruter des personnes répondant aux conditions du VI de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (CDI) ; vérifier l'absence de cumul avec une autre aide Etat au titre d'un même salarié ; être à jour des cotisations et contributions sociales. (Article 20)
7. Entreprise : produire les justificatifs nécessaires à la régularisation annuelle et fournir, sur demande, les éléments permettant le contrôle (embauches, accompagnement, formation, informations financières/commerciales nécessaires). (Articles 25-27)
8. Entreprise/Association : signer un avenant annuel à la convention pour mettre à jour les engagements, le montant annuel de la contribution au développement de l'emploi (appliqué aux ETP payés) et, le cas échéant, le montant/modalités de versement de la contribution temporaire. (Article 26)

Pièces à fournir

• Justificatifs produits par l'employeur (pour la régularisation annuelle des montants versés par rapport aux montants effectivement dus)
• Tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des embauches en contrat à durée indéterminée et, le cas échéant, des actions d'accompagnement et de formation mises en œuvre ainsi que leurs résultats (sur demande de l'association)
• Toute information financière ou commerciale concernant l'entreprise conventionnée, dans la limite des informations nécessaires au contrôle (sur demande de l'association)