FEDER - "Investir dans les installations et équipements en faveur de la production, distribution, du stockage et de l'usage de l'hydrogène renouvelable" – Région Occitanie

Présentation

Soutenir les investissements visant la production, la distribution, le stockage, les usages

stationnaires de l'hydrogène renouvelable ainsi que la logistique d'approvisionnement de celui-ci.

Qui peut en bénéficier

• PME selon la définition européenne en vigueur ;
• Organismes publics.

Pour quels projets

Projets de production, distribution, stockage et usages de l'hydrogène renouvelable tels que des électrolyseurs, des installations de stockage, des stations de distribution d'hydrogène, et la logistique d'approvisionnement de l'hydrogène (reconversion d'infrastructures de transport de l'hydrogène et autres moyens d'acheminement).

Types de projet

Economies d'énergie, énergies renouvelables

Conditions

## Critères de conditionnalité

Projets de production, distribution, stockage et usages de l’hydrogène renouvelable tels que des électrolyseurs, des installations de stockage, des stations de distribution d’hydrogène, et la logistique d’approvisionnement de l’hydrogène (reconversion d’infrastructures de transport de l’hydrogène et autres moyens d’acheminement).

Des financements peuvent également être octroyés à des systèmes de production de l’énergie renouvelable alimentant directement et exclusivement un électrolyseur.

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## Bénéficiaires éligibles

Le FEDER soutient les investissements portés par des entités privées taille PME ou des organismes publics. La notion d’organisme public recouvre « un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat ». Il s’agit d’inclure les collectivités locales, leurs opérateurs et leurs mandataires y compris lorsqu’ils interviennent dans le champ concurrentiel pouvant être considérés comme des grandes entreprises au vu de la règlementation des aides d’état, sous réserve que l’investissement soit conforme à la stratégie régionale et à la réglementation sur les aides d’Etat.

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## Dépenses éligibles et inéligibles

### Principes généraux :

• Pour les projets soumis à la réglementation des aides d’Etat, l’opération ne doit pas avoir commencé avant la réception du courrier d’incitativité (demande d’aide) par les services de la Région. Une demande d’aide formalisée doit être reçue par les services de la Région avant tout engagement d’une dépense sur le projet par le porteur de projet. Le non-respect de ce principe interdira tout versement de l’aide. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes : le nom et la taille de l’entreprise ; une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; la localisation du projet ; une liste des coûts du projet ; le type d’aide sollicitée (subvention, bonification d’intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ; le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant de l’aide sollicitée.

• L’opération ne doit pas être achevée à la date du dépôt du dossier

• Les dépenses réalisées entre le 01/01/2021 et le 31/12/2029 sont éligibles. Des délais de fin de réalisation plus limités pourront être fixés en fin de Programme afin de garantir un rythme satisfaisant de remontée des dépenses et respecter les délais contraints de l’éligibilité des dépenses auprès de la Commission Européenne

• Les dépenses retenues sont en HT

• Les aides au titre du FEDER ne peuvent se cumuler avec les aides du plan de relance de l’Etat FRR Facilité pour la reprise et la résilience : si le projet a bénéficié d’une aide de ce type, il est inéligible.

• Pour les dépenses issues de contrats de la commande publique : respect des règles de l’Union européenne et des dispositions nationales s’y rapportant, ainsi que les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence, de libre circulation et de concurrence

• Pour toutes les opérations, non soumise à un régime d’aide d’Etat, une option de coûts simplifiés de 7% qui couvre l’intégralité du plan de financement sera appliquée

### Dépenses éligibles :

• Seules les dépenses de maîtrise d’œuvre, de travaux pour la mise en place des installations, achats d’équipements sont éligibles.

• Dépenses relatives aux installations de production d’hydrogène (électrolyseur), aux installations de stockage et distribution d’hydrogène (y compris compresseurs et bornes).

• Installations de production renouvelable d’électricité (alimentant exclusivement un électrolyseur).

• Dépenses relatives aux usages stationnaires de l’hydrogène.

### Dépenses inéligibles :

Outre les dépenses inéligibles prévues par l’article 64 du RPDC 2021/1060 et par l’arrêté d’éligibilité des dépenses du 21 avril 2022, sont inéligibles, pour cette action, les dépenses suivantes :

• Matériel roulant

• Infrastructure du transport du gaz (cf. régime d’aide)

• Dépenses de communication, études réglementaires, études préalables, foncier…

• Les dépenses de personnel, de formation et frais généraux ne sont pas éligibles

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**Seuil minimum d’assiette subventionnable :** 150 000€.

**Non double-financement :** Les dépenses présentées ne peuvent pas faire objet d’un double financement par les fonds européens (à titre d’exemple : LEADER, FEADER, FRR, FEAMPA, BAR, programmes sectoriels…).

Montant et financement

Subvention représentant 50 % maximum des dépenses éligibles.

Le taux maximum d'aide public ne devra pas dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Modalité de sélection : Au fil de l’eau.
2. Pour les projets soumis à la réglementation des aides d’Etat : transmettre une demande d’aide formalisée aux services de la Région avant tout engagement de dépense (courrier d’incitativité / demande d’aide).
3. S’assurer que l’opération n’est pas achevée à la date de dépôt du dossier.
4. Préparer un plan de dépenses éligibles (maîtrise d’œuvre, travaux, achats d’équipements, etc.) en HT et vérifier le respect des règles de commande publique le cas échéant.
5. Renseigner les indicateurs (obligation) : à la demande de subvention, saisir une valeur prévisionnelle ; à la demande de paiement du solde, saisir une valeur réalisée et fournir le document justificatif associé.
6. Pour les indicateurs nécessitant une valeur de départ, la renseigner (et, pour certains indicateurs, mesurer la valeur réalisée 1 an après la fin physique de l’opération, selon précisions prévues).

Pièces à fournir

• Pour les projets soumis à la réglementation des aides d’Etat : une demande d’aide formalisée (demande d’aide) contenant au moins : le nom et la taille de l’entreprise ; une description du projet (y compris ses dates de début et de fin) ; la localisation du projet ; une liste des coûts du projet ; le type d’aide sollicitée (subvention, bonification d’intérêt, avance récupérable, prêt, garantie) ; le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet et le montant de l’aide sollicitée.
• Justificatif indicateur RCO22 : Facture des électrolyseurs précisant la puissance.
• Justificatifs indicateur ISR2_5 : Certificat hydrogène renouvelable et contrats de vente d’hydrogène de la première année de mise en production.
• Justificatif indicateur RCR29 : mêmes documents que pour l’indicateur ISR2_5 (certificat hydrogène renouvelable + contrats de vente d’hydrogène de la première année de mise en production).