Fonds d'aide à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques – Centre National du Cinéma (CNC)

Présentation

Soutenir le succès des films français à l'étranger.

Qui peut en bénéficier

Exportateurs de films.

Pour quels projets

Génération d'un soutien en fonction du succès remporté par les films à l'étranger, mesuré par le nombre d'entrées enregistrées en salle, et par la carrière internationale menée en festival.

Types de projet

Investissements commerciaux à l'international

Conditions

Ce dispositif innovant et évolutif est une aide automatique, destinée aux agents de vente à l’international.

Les films éligibles susceptibles de générer du soutien export sont les films agréés depuis moins de 4 ans, les films ayant bénéficié de l’Aide aux cinémas du monde, les œuvres audiovisuelles ayant reçu l’agrément de distribution en France et exploitées à l’étranger comme œuvres cinématographiques de long métrage.

69 territoires sont pris en compte. Sont exclus des calculs les deux territoires francophones de Belgique et Suisse romande ainsi que les territoires de coproduction.

Création d'un bonus de 10 % pour les premiers et deuxièmes films ainsi qu'un bonus de 10 % pour les films d'expression originale française (EOF) ; ces bonus ne sont pas cumulables.

Soutien généré à raison de la circulation en festival : Montant forfaitaire de 4 000 € par film, ayant réalisé moins de 50 000 entrées ou n’étant pas sorti en salle à l’étranger et sélectionné dans au moins deux festivals internationaux parmi les 30 listés.

Soutien généré à raison de la diffusion des œuvres en ligne : dès la mise à disposition d’un film sur une plateforme de vidéo à la demande par abonnement sur au moins deux territoires et, pour les films disponibles dans plus de 10 territoires sur au moins deux plateformes.

ATTENTION : Des dérogations au seuil de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 60 % et sur demande motivée de l'entreprise de vente à l’étranger, pour les œuvres cinématographiques « difficiles » ou « à petit budget ».

Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d'un réalisateur. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.

Depuis le 1er janvier 2017, le n° ISAN est demandé pour toute œuvre ou projet d'œuvre bénéficiaire d'une aide financière du CNC, automatique ou sélective.

A compter du 1er janvier 2021, l’attribution et le versement des aides sont subordonnés au respect par la personne bénéficiaire de ses obligations de prévention et d’action en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Le formulaire de déclaration détaillant les mesures mises en place au sein de son entreprise doit être dûment complété et joint à la première demande d’autorisation d’investissement.

L’inscription, le suivi de la formation et l'obtention de la certification par le responsable juridique de l’entreprise sont indispensables pour les sociétés qui souhaitent pouvoir bénéficier des aides du CNC depuis le 1er juillet 2022.

Montant et financement

Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées dans les conditions suivantes :

• 0.70 euros par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;
• 0.35 euros par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur à 100 001 entrées ;
• 0.15 euros par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur à 200 001 entrées ;
• 0.05 euros par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur à 700 001 entrées.

Bonus de 10 % (non cumulables) :

• premier et deuxième films ;
• films d'expression originale française (EOF).

Les exportateurs pourront réinvestir le soutien de deux manières :

• soit en minima garantis (MG), ce qui permettra d'améliorer le potentiel des œuvres à l'international ;
• soit pour des dépenses de prospection et de promotion des œuvres.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Générer du soutien export via le succès à l’étranger (entrées salle, circulation en festival, diffusion en ligne SVOD) pour des films éligibles ; le soutien est inscrit sur le compte automatique de l’entreprise de vente à l’étranger.
2. Choisir un mode de mobilisation du soutien : (1) acquisition des droits d’exploitation (MG International), (2) promotion internationale d’un film, (3) promotion internationale d’un catalogue.
3. Télécharger et compléter le dossier de demande correspondant (XLSX) et préparer les pièces justificatives requises.
4. Pour une mobilisation « acquisition » : joindre notamment le contrat d’acquisition des droits d’exploitation à l’étranger mentionnant le MG International et les justificatifs du paiement du MG.
5. Pour une mobilisation « promotion film » : joindre notamment les factures et justificatifs des dépenses de promotion internationale (demande présentable 2 fois maximum pour le même film).
6. Pour une mobilisation « promotion catalogue » : déposer une demande une fois par an, à la fin de l’année ou au début de l’année suivante, portant sur les dépenses de promotion du catalogue/line-up (les dépenses liées à des films individualisés doivent passer par un dossier « promotion film »).
7. À la première demande d’autorisation d’investissement : compléter et joindre le formulaire de déclaration des mesures de prévention contre le harcèlement sexuel.
8. Envoyer le dossier (et pièces justificatives) sous la forme et le libellé demandés par email à :.
9. Après délivrance par le CNC d’une autorisation d’investissement, l’aide est versée : - Acquisition : versement à 100% si MG intégralement payé, sinon en 2 versements (1er versement ≤ 75% au moment de l’autorisation, solde après justificatifs de paiement intégral). - Promotion film : versement après autorisation d’investissement (pour chaque demande). - Promotion catalogue : versement après autorisation d’investissement.

Pièces à fournir

• Dossier de demande de mobilisation – acquisition film (FSA Ciné Inter) (XLSX)
• Dossier de demande de mobilisation – promotion catalogue (FSA Ciné Inter) (XLSX)
• Contrat d’acquisition des droits d’exploitation à l’étranger mentionnant le montant des sommes dues (MG International) (pour mobilisation acquisition)
• Justificatifs du paiement du MG International (pour mobilisation acquisition)
• Factures des dépenses de promotion internationale et justificatifs y afférents (pour mobilisation promotion film)
• Formulaire de déclaration des mesures de prévention contre le harcèlement sexuel (à joindre à la première demande d’autorisation d’investissement)
• N° ISAN (demandé pour toute œuvre ou projet d’œuvre bénéficiaire d’une aide financière du CNC, automatique ou sélective)