Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives d'artisans – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés coopératives d'artisans et les unions de telles sociétés coopératives.

Qui peut en bénéficier

• Sociétés coopératives d'artisans,

• Unions de sociétés coopératives d'artisans,
• Sociétés coopératives de patrons bateliers,
• Unions de sociétés coopératives de patrons bateliers.

Bénéficiaires exclus :

• Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ;
• Sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

Pour quels projets

Exonération de de cotisation foncière.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

Conditions générales d’assujettissement (cas général) :

• L'activité est exercée en France
• L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
• L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
• L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE.

Conditions spécifiques (location/sous-location d’immeubles) :

• Location ou sous-location d'immeubles nus : chiffre d'affaires ou recettes brutes HT au moins égaux à 100 000 €. La CFE ne concerne pas la location et sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.
• Location ou sous-location d'immeubles meublés : chiffre d'affaires ou recettes brutes HT supérieurs à 5 000 €. La CFE n’est pas due lorsque la location meublée porte sur un logement inclus dans la résidence principale du propriétaire.

Exonérations de CFE :

• Les contribuables peuvent être exonérés du paiement de la CFE de plein droit (automatiquement) ou de manière facultative (sur demande, avec approbation de la collectivité).
• Une entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création (uniquement jusqu'au 31 décembre de l'année en cours). Ensuite, sa base d'imposition est réduite de moitié l'année suivante.

Exonérations de plein droit (en général permanentes, sauf exceptions) – notamment :

• Artisans et façonniers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils utilisent uniquement le concours d'apprenti(s) sous contrat (avec aide possible du conjoint/partenaire Pacs/enfants)
• Chauffeurs de taxis ou d'ambulances (1 ou 2 voitures, conditions)
• VDI (rémunération brute totale inférieure à 7 930 €)
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, unions de telles sociétés, etc.
• (liste complète sur la page : grands ports, certains pêcheurs, exploitants agricoles, certaines coopératives agricoles, Scop, établissements privés d’enseignement sous contrat, professions artistiques/auteurs/photographes auteurs, activités de presse, sages-femmes et garde-malades (hors infirmiers), sportifs (pour la seule pratique), syndicats professionnels, organismes HLM et certains loueurs, meublés de tourisme/chambres d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune, conditions), méthanisation, activités à caractère social…)

Exonérations de plein droit temporaires – notamment :

• Entreprises créées dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) (exonération limitée à 7 ans à compter de la création ; condition d’exonération IR/IS)
• Entreprises implantées en zone de développement prioritaire (ZDP) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2027 (exonération limitée à 7 ans ; condition d’exonération IR/IS)
• Avocats titulaires du CAPA (exonération limitée à 2 ans)

Exonérations facultatives (sur approbation des collectivités bénéficiaires) – notamment :

• Entreprises implantées dans certaines zones : ZAFR, ZAIPME, ZFRR, ZUS, QPV, ZRD, BER, ZFA (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte)
• Entreprises situées en Corse
• Médecins/auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou commune < 2000 habitants
• Vétérinaires ruraux
• JEI/JEC/JEU/JEII
• Disquaires indépendants
• Librairies labellisées « librairie indépendante de référence »
• Entreprises de spectacles vivants
• Caisses de crédit municipal
• Exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’un établissement (sur délibération des communes) ; la demande requiert une déclaration n°1447-M-SD pour chaque établissement exonéré, avant le 5 mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.

Montant et financement

Exonération permanente de cotisation foncière des entreprises.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Étapes

1. Vérifier si l’entreprise entre dans le champ de la CFE (activité exercée en France, habituelle, professionnelle et non salariée ; règles spécifiques si location/sous-location d’immeubles).
2. Identifier le type d’exonération visée : exonération de plein droit (automatique, en principe sans déclaration) ou exonération facultative (sur demande, avec approbation des collectivités).
3. Si l’exonération de plein droit nécessite une déclaration (cas particuliers cités : diffuseurs de presse spécialistes, entreprises de méthanisation…), remplir la déclaration n°1447-M-SD, et joindre l’annexe n°1447-E si l’activité ne figure pas dans la liste du formulaire 1447-M-SD.
4. Si exonération facultative : remplir la déclaration n°1447-M-SD (et, si besoin, l’annexe 1447-E).
5. Si l’activité/zone l’exige (exemples cités : ZAFR, ZAIPME, ZFRR…), compléter la demande par le formulaire spécifique n°1465-SD.
6. Déposer chaque formulaire en version papier au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.
7. Respecter les échéances de dépôt : - Déclaration 1447-M-SD : avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exemple donné : jusqu’au 5 mai 2026 pour la CFE 2027) - Exonération de 3 ans en cas d’extension : avant le 5 mai de l’année suivant celle de l’extension - Année de création : déposer la déclaration initiale 1447-C-SD (pour bénéficier de l’exonération totale de CFE) avant le 31 décembre - En cas de cession/transmission (changement d’exploitant) : déposer la déclaration initiale 1447-C-SD avant le 1er janvier de l’année suivant celle du changement

Pièces à fournir

• Déclaration n°1447-M-SD (CFE) (déclaration modificative) (pour demander une exonération ou signaler une modification)
• Annexe n°1447-E (si l’activité exercée ne figure pas dans la liste du formulaire n°1447-M-SD)
• Déclaration modificative spécifique n°1465-SD (CFE) (en complément du 1447-M-SD pour certaines activités/zones : ZAFR, ZAIPME, ZFRR…)
• Déclaration initiale n°1447-C-SD (CFE) (année de création pour bénéficier de l’exonération totale de CFE ; aussi en cas de changement d’exploitant : cession/transmission)