Jeune entreprise universitaire (JEU) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir les jeunes entreprises universitaires.

Qui peut en bénéficier

Entreprises avant le statut de Jeune entreprise universitaire, c'est à dire :

• ayant le statut de PME selon la définition européenne en vigueur ;

• ayant moins de 8 ans d'existence ;

• dirigées ou détenues à au moins 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :

• Étudiant ;
• Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat ;
• Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche ;

• ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherches auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement ;

• ayant un capital détenu pour 50 % au minimum par l'une des personnes ou entités suivantes :

• entrepreneur individuel (EI), particulier,
• autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques,
• association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique,
• établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales,
• société d'investissement.

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités.

Pour quels projets

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans. Elle s'applique aux JEU créées avant le 31 décembre 2028.

Cette exonération est facultative, elle dépend des décisions des communes et des EPCI dont dépendent les entreprises.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

## JEU

### Quelles sont les conditions à remplir pour être une jeune entreprise universitaire (JEU) ?

#### Entreprise créée avant le 1er janvier 2023

Pour être une **jeune entreprise universitaire** (JEU), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être une **PME** : elle emploie **moins de 250 personnes** et réalise un **chiffre d'affaire inférieur à** 50 millions € ou a un **bilan total inférieur à** 43 million €
• Pour bénéficier de **l'exonération fiscale et sociale** : elle doit avoir été créée depuis **moins de 11 ans** (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 11e anniversaire)
• Elle doit être **dirigée ou détenue à au moins** 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
• Étudiant
• Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
• Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche
• Elle doit avoir pour **activité principale la valorisation de travaux de recherches** auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
• Son capital doit être détenu pour 50 % **au minimum** par l'une des personnes ou entités suivantes :
• **Personne physique**
• Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
• Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
• Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
• Société d'investissement
• Elle exerce une **activité nouvelle** : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une **concentration**, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

#### Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023

Pour être une **jeune entreprise universitaire** (**JEU**), l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Être une **PME** : elle emploie **moins de 250 personnes** et réalise un **chiffre d'affaire inférieur à** 50 millions € ou a un **bilan total inférieur à** 43 million €
• Elle doit avoir été créée depuis **moins de 8 ans** pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8e anniversaire)
• Elle doit être **dirigée ou détenue à au moins** 10 % par des personnes appartenant à l'une des catégories suivantes :
• Étudiant
• Diplômé depuis moins de 5 ans d'un master ou d'un doctorat
• Personne ayant des activité d'enseignement ou de recherche
• Elle doit avoir pour **activité principale la valorisation de travaux de recherches** auxquels les dirigeants ou associés ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur (au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions). Un contrat définissant les conditions de la valorisation doit avoir été conclue avec cet établissement
• Son capital doit être détenu pour 50 % **au minimum** par l'une des personnes ou entités suivantes :
• **Personne physique**
• Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
• Association ou fondation reconnue d'utilité publique à caractère scientifique
• Établissement public de recherche et d'enseignement ou une de ses filiales
• Société d'investissement
• Elle exerce une **activité nouvelle** : c'est-à-dire qu'elle n'a pas été créée dans le cadre d'une **concentration**, d'une restructuration, d'une extension d'activités déjà existantes ou d'une reprise de telles activités

### Condition spécifique à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

• Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer (sur la totalité de la part qui leur revient) les bâtiments appartenant à des **JEU créées avant le 31 décembre 2028**.
• L’exonération dure **7 ans**.

Montant et financement

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de 7 ans.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise remplit les conditions du statut de jeune entreprise universitaire (JEU) (PME, ancienneté selon date de création, détention/dirigeants à 10%, activité principale de valorisation de travaux de recherche avec contrat conclu avec un établissement d’enseignement supérieur, capital détenu à 50% min par les personnes/entités éligibles, activité nouvelle).
2. Vérifier que la commune / l’EPCI à fiscalité propre a pris une délibération permettant l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur la part qui lui revient.
3. Souscrire une déclaration auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’entreprise.
4. Déposer la déclaration avant le 1er janvier de la première année au cours de laquelle l’entreprise veut bénéficier de cette exonération.

Pièces à fournir

• Déclaration à souscrire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) (pour obtenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties)
• Demande d’exonération pour chaque établissement auprès du service des impôts des entreprises (SIE) (pour obtenir l’exonération de CFE)
• Déclaration provisoire (en cas de création d’établissement, de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année – exonération de CFE)
• Modèle de demande d'avis pour les statut de jeune entreprise universitaire (JEU) (si l’entreprise souhaite vérifier si elle est une JEU)