Impulsion Transition – Région Normandie

Présentation

• Favoriser l'accès des entreprises au conseil sur des dimensions stratégiques ;
• Accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d'un projet de transition numérique ;
• Structurer une stratégie pour faire face aux risques de cyber attaques.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• ayant au moins un établissement en Normandie,
• inscrites au RNE ;
• qui emploient moins de 10 personnes,
• dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros,
• du secteur du commerce de proximité ou de l'artisanat ;
• ayant une situation financière saine,
• à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui

leur sont applicables,

• réalisant la majorité de leur chiffre d'affaires avec des particuliers, les activités dont le

chiffre d'affaires est exclusivement réalisé avec les professionnels sont exclus,

• démontrant plus de 6 mois de chiffre d'affaires significatif.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal français de micro-

entreprise visé à l'article 50-0 du Code général des impôts,

• professions libérales, les professions réglementées,
• entreprises exerçant des activités dans le domaine de la banque, de l'immobilier

et de l'assurance,

• entreprises franchisées, en licence, en réseau ou assimilé,
• activités liées à l'agriculture, la sylviculture et la pêche.

Pour quels projets

Etudes de faisabilité, d'ingénierie, les études stratégiques (en dehors des prestations d'ordre règlementaire, récurrentes, ou relevant de la gestion courante de l'entreprise), les prestations intellectuelles et les investissements immatériels, nécessaires à la mise en œuvre de projets, dont numérique et répondant aux priorités régionales en matière :

• D'innovation et de développement économique,
• D'amélioration de la performance opérationnelle, en investissant sur au moins l'un des 4 axes suivants :

• Modernisation de l'outil de production,
• Amélioration de l'organisation industrielle,
• Excellence environnementale,
• Gestion du facteur humain.

Types de projet

Réaliser une étude, un audit ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Entreprises cibles : TPE, artisans & commerçants réalisant la majorité de son chiffre d’affaires avec des particuliers, ayant un effectif inférieur à 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou total bilan n’excède pas 2 millions d’euros ; plus de 6 mois de chiffre d’affaires significatif.

Conditions/Questions d’éligibilité affichées dans le formulaire :

• Vous réalisez la majorité de votre chiffre d’affaires avec les particuliers ?
• Vous présentez des comptes annuels ?
• Votre entreprise est en difficulté (fonds propres négatifs, procédures collectives en cours) ?
• Votre entreprise réalise moins de 2M d’€ de CA, compte moins de 10 salariés et votre total Bilan n’excède pas 2M € ?
• Vous avez minimum 6 mois d’activité ?
• Vous avez un projet de transition ? (prestation de conseil, performance opérationnelle, transition, numérique et de prestations intellectuelles)
• Vous avez choisi votre prestataire final et disposez de votre devis définitif ?

Non éligible :

• Entreprises ou associations en difficulté au sens européen
• Assurances
• Sociétés ou activités ayant un objet immobilier, financier, de gestion de fonds/prise de participation
• Les cibles ayant opté ou relevant du régime fiscale français de micro-entreprise visé à l’article 50-0 du code général des impôts

Cas particulier mentionné :

• « non éligible sauf dans le cas d’une reprise » (lié à un critère saisi dans le formulaire).

Montant et financement

Subvention représentant 50 % maximum du coût HT des dépenses éligibles, sur la base de 1 000 € HT maximum/jour de consultance dans le cadre d'une prestation intellectuelle.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Accéder à la page « Impulsion Transition » et initier la demande via le formulaire.
2. Renseigner le SIRET (14 chiffres) pour pré-remplir les informations de l’entreprise.
3. Compléter les champs entreprise et contact (Nom de l'entreprise, Ville, Code postal, Téléphone, E-mail, Nom, Prénom).
4. Répondre aux questions d’éligibilité (CA majoritairement avec des particuliers, comptes annuels, entreprise en difficulté, seuils CA/Effectif/Bilan, 6 mois d’activité).
5. Indiquer si vous avez un projet de transition et si vous avez choisi votre prestataire final et disposez de votre devis définitif (sinon, finaliser ultérieurement).
6. Prendre connaissance du règlement du dispositif.
7. Déposer la demande en ligne via « Déposer ma demande » sur la plateforme.

Pièces à fournir

• Détail des dépenses prévisionnelles du projet
• Devis correspondants
• (Si dépenses d’investissements) Devis mentionnant le libellé des investissements et le coût HT
• (Si prestation intellectuelle : audit/étude/formation…) Proposition du prestataire détaillant : les objectifs de la mission, la méthodologie, les livrables, le planning, le nombre de jours d’intervention, le prix à la journée et le total HT
• (Pour le paiement – prestation intellectuelle) Factures certifiées acquittées par le prestataire faisant apparaître le coût horaire HT et le nombre de jours d’intervention
• (Pour le paiement – étude) Rapport exhaustif d’analyse du/des prestataires
• (Pour le paiement – investissements) Factures certifiées acquittées par le fournisseur faisant apparaître le libellé des investissements et le coût HT
• (Si demandé) Preuve de l’investissement (en cas de nécessité, à la demande de l’AD Normandie)