Crédit d'Impôt pour dépenses de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque – Ministère de la Culture

Présentation

Soutenir les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque.

Ce dispositif est mobilisable entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Sociétés exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, si elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
• supporter le coût de la création du spectacle.

Les associations sont aussi éligibles dès lors qu'elles exercent une activité lucrative et sont soumises de ce fait à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Pour quels projets

Sont éligibles les spectacles :

• présentant des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
• constituant la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a pas encore donné lieu à représentations ;
• interprétés par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels ;
• disposant d'au moins six artistes au plateau justifiant chacun d'au moins vingt services de répétition ;
• programmés pour plus de vingt dates sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents, dont la moitié au moins sur le territoire français.

Oeuvres éligibles :

• représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (quel qu'en soit le lieu) : représentations dont l'action s'organise autour d'un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste ;

• spectacles de cirque : les spectacles présentés sur scène, sous chapiteau fixe ou mobile ou dans l'espace public et comportant de manière prépondérante au moins une des disciplines suivantes : clown, mime, acrobatie, jonglerie, magie, performances avec agrès, présentation d'animaux dressés.

Sont éligibles les dépenses engagées pour la création, l'exploitation et la numérisation de représentations, dans la limite de 500 000 € par spectacle.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

### Qui peut déposer un dossier ?

• Entreprises du secteur du spectacle vivant, quelle que soit leur forme juridique (sociétés commerciales, associations…)

### Prérequis à la demande : les deux agréments

**Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent avoir obtenu du ministère de la Culture deux agréments :**

• **Un agrément provisoire** attestant, au vu des éléments transmis à l’appui de la demande formulée par l’entreprise, que l’œuvre rempliera les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt. La demande d’agrément doit être adressée, par courriel ou par voie postale, par l’entreprise à la Direction générale de la création artistique, en charge du suivi du crédit d’impôt au sein du ministère de la Culture.
• La date de réception de la demande d’agrément provisoire par le ministère marque le début de la prise en compte des dépenses éligibles au crédit d’impôt.
• La demande d’agrément provisoire doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 4 du décret d’application.
• La décision d’agrément provisoire est notifiée à l’entreprise et indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs présentés, le spectacle concerné remplit les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt, sous réserve de l’obtention de l’agrément définitif.
• **Un agrément définitif**, délivré dans un délai de trente-six mois, attestant que l’œuvre satisfait effectivement aux conditions d’éligibilité du crédit d’impôt. La demande d’agrément à titre définitif doit être adressée à la Direction générale de la création artistique, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 8 du décret d’application.
• L’agrément définitif vise à établir que le spectacle a effectivement satisfait aux conditions d’application du dispositif.

Ces deux agréments sont délivrés après avis d’un comité d’experts.

### Critères d'éligibilité du demandeur

Le crédit d'impôt s'adresse aux entreprises qui œuvrent dans les domaines du théâtre et du cirque. Elles doivent respecter les conditions suivantes :

• exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
• être assujetties à l’impôt sur les sociétés
• avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle de l’employeur du plateau artistique
• supporter les coûts de la création du spectacle
• respecter les obligations légales, fiscales et sociales

### Dépenses éligibles

Constituent l’assiette du crédit d’impôt, les dépenses suivantes :

• Frais de création et d'exploitation du spectacle dans la limite de 60 dates (frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par le spectacle, frais de personnel non permanent de l'entreprise, frais de location de salles, frais d'achat du petit matériel, les frais d'assurance, dépenses nécessaires à la promotion du spectacle, etc.)
• Dépenses liées à la numérisation du spectacle (frais d'acquisition des droits d'auteur, frais de captation, frais d'acquisition d'images préexistantes, cessions de droits facturés par les ayants droit, dépenses de postproduction, rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations, etc.)

Les dépenses engagées ne sont éligibles au crédit d'impôt qu’à compter de la date de réception par le ministère de la Culture d'une demande d'agrément provisoire.

### Critères d'éligibilité des projets

Sont éligibles au crédit d’impôt « théâtre », les représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste. Elles peuvent concerner un texte préalablement écrit (quelle que soit sa date d’écriture), une adaptation de textes, une écriture au plateau sans texte préalable.

Le crédit d’impôt concerne désormais les spectacles de cirque selon les mêmes caractéristiques à savoir :

• Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français
• Constituer la première exploitation d'un spectacle caractérisé par une mise en scène et une scénographie nouvelles et qui n'a encore donné lieu à aucune représentation publique
• Être interprété par une équipe d'artistes composée à 90 % au moins de professionnels
• Disposer d'au moins six artistes au plateau justifiant chacun d'au moins vingt services de répétition
• Être programmé pour plus de vingt dates, soit 21 dates minimum, dont la moitié au moins sur le territoire français, sur une période de douze mois consécutifs dans au moins deux lieux différents.

**Un spectacle d’improvisation ne peut pas être éligible au crédit d’impôt.**

Montant et financement

Crédit d'impôt représentant 15 % des dépenses éligibles, engagées jusqu'au 31 décembre 2024, dans la limite de 750 000 € par entreprise et par exercice. Ce taux est porté à 30 % pour les PME.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

28 jours

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Téléchargez le formulaire correspondant (agrément provisoire et/ou agrément définitif) depuis la page.
2. Remplissez le formulaire.
3. Envoyez la demande d’agrément (provisoire ou définitif) soit par mail via le bouton « Déposer mon dossier », soit par courrier postal à : Ministère de la Culture – Direction générale de la création artistique – Délégation au théâtre et aux arts associés – 54 rue des Francs-Bourgeois – 75003 Paris.
4. Joignez les pièces justificatives requises : article 4 du décret d’application (pour l’agrément provisoire) / article 8 du décret d’application (pour l’agrément définitif).
5. Attendez l’instruction par la Délégation au Théâtre et aux Arts Associés (avis d’un comité d’experts) et la notification de la décision d’agrément provisoire.
6. Déposez ensuite la demande d’agrément définitif (à obtenir dans un délai de trente-six mois) avec les justificatifs requis et attendez la décision d’agrément définitif.

Pièces à fournir

• Formulaire « CISV_Demande d’agrément provisoire » (Excel)
• Pièces justificatives mentionnées à l’article 4 du décret d’application (à joindre à la demande d’agrément provisoire)
• Une liste prévisionnelle des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau y participant (pièce ajoutée à l’appui de la demande d’agrément provisoire – art. 5, 8° du décret n° 2021-655 modifié)
• La copie des contrats d’artiste et, le cas échéant, de leurs avenants (à l’appui de la demande d’agrément définitif – art. 8, 6° a) du décret n° 2021-655 modifié)
• Un justificatif attestant du nombre et des dates des services de répétition précisant, pour chaque service de répétition, le nom des artistes au plateau qui y ont participé (à l’appui de la demande d’agrément définitif – art. 8, 6° b) du décret n° 2021-655 modifié)