Programme LEADER 2023-2027 - Action "Développer et maintenir une offre de commerces de proximité en centre-bourg" – Union européenne

Présentation

• Développer et maintenir les commerces en centre-bourg,et favoriser leur transmission ;
• Renouveler les facteurs d'attractivité des centres-bourgs et leur redonner des attributs de proximité, de centralité ;
• Développer l'emploi et la création d'activité dans les centres-bourgs.

Qui peut en bénéficier

Porteurs de projets publics et privés.

Pour quels projets

Création, réhabilitation de bâtiments et équipements à vocation économique et de service, de type commerce alimentaire :

• Locaux professionnels vacants permettant l'installation d'une nouvelle activité ;
• Commerces existants, favorisant leur maintien ou leur transmission ;
• Nouveaux commerces dans le centre-bourg ;
• Halles et marchés ;
• Equipements itinérants.

La rénovation d'un local vacant ou l'achat d'un bien est liée à un projet d'installation d'une nouvelle activité.

Pour les équipements itinérants, seules les activités de type "épicerie ambulante" (vente de produits alimentaires) sont éligibles.

Les équipements de type "foodtruck" ne sont pas éligibles.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Bénéficiaires éligibles :

• Sont éligibles tous les bénéficiaires dans le respect de la réglementation européenne, nationale et régionale.
• Le projet se situe dans le centre-bourg d’une commune.

Conditions d’éligibilité :

• Le projet se situe dans le centre-bourg d’une commune : pas de discontinuité du bâti et facilité d’accès depuis la mairie/église/place centrale (accessibilité via des mobilités douces).
• Au sein de la commune, seule la dernière activité alimentaire de sa catégorie est éligible (par exemple : dernière boulangerie, dernière boucherie, dernière épicerie, dernier restaurant, etc.).
• Un commerce déjà présent dans une commune peut se diversifier en proposant une nouvelle activité.
• Les restaurants, les multiservices comprenant une activité alimentaire, sont considérés comme des commerces alimentaires.
• Pour les équipements itinérants, seules les activités de type « épicerie ambulante » (vente de produits alimentaires) sont éligibles. Les équipements de type « foodtruck » ne sont pas éligibles.
• La rénovation d’un local vacant ou l’achat d’un bien est liée à un projet d’installation d’une nouvelle activité.

Inéligibilités (bénéficiaires inéligibles) :

• Les SCI.
• Les particuliers (personnes physiques sans SIRET et agissant à titre personnel et privé en dehors de toute activité professionnelle).
• Les agriculteurs dans le cadre de leur seule activité agricole.

Coûts éligibles :

• Hormis les coûts précisés dans la rubrique « inéligibilités », sont éligibles tous les coûts dans le respect de la réglementation européenne, nationale et régionale.

Coûts inéligibles :

• Les dépenses d’auto-construction et les contributions en (texte tronqué dans l’extrait fourni).

Eligibilité temporelle des dépenses :

• 1er janvier 2021.
• Les dépenses présentées doivent respecter la règlementation européenne et nationale des aides d’Etat.
• Tout commencement d’exécution avant le dépôt de la demande d’aide est susceptible de rendre tout ou partie du projet inéligible.

Lignes de partage avec les autres dispositifs :

• Pour les projets de construction, de réhabilitation et d’équipements de bâtiments :
• S’ils sont à vocation économique, ils ne pourront être financés que via la fiche-action 1.
• S’ils concernent l’habitat, ils ne pourront être financés que via la fiche-action 2.
• Pour les études :
• Si elles concernent un commerce en particulier (installation d’un nouveau ou travaux sur un commerce existant), elles ne pourront être financés que via la fiche-action 1.
• Si l’étude est globale et ne vise pas un commerce en particulier (par exemple une étude de revitalisation du centre-bourg, d’un ilot, ou concernant la réutilisation de bâtiment vacants pouvant être destinés à la fois pour du commerce ou de l’habitat), elle ne pourra être financée sur que via la fiche-action 2.

Montant et financement

Subvention représentant 100 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.