Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Informations mises à jour le
Micro · PME · ETI
- MontantMontant variable
- TerritoireNational
- NatureAllègement fiscal
En bref
L'exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. Allègement fiscal, montant variable. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Simple. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.
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L'essentiel
| Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique |
|---|---|
| Forme de l'aide | Allègement fiscal |
| Plafond | Montant variable |
| Bénéficiaires | Micro-entreprises, PME et ETI PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire |
| Territoire | National |
| Complexité | Simple |
| Mise à jour | 16 juillet 2026 |
Présentation
Permettre aux entreprises de bénéficier d'une exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité).
Qui peut en bénéficier
PME selon la définition européenne en vigueur ayant une importante consommatrice d'électricité : la TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée.
Pour quels projets
Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité).
- Types de projet
- Autres exonérations ; Plan de Résilience et soutien face à la crise énergétique
Conditions
L'entreprise doit transmettre à son fournisseur une attestation d'exonération pour chacun de ses sites.
Montant et financement
Exonération partielle de la TICFE.
Démarches
- Complexité du dossier
- Simple
Pièces à fournir
- Attestation d’éligibilité à des exemptions, exonérations ou taux réduit en matière de TICFE (à transmettre au fournisseur)
- Copie de l’attestation (à transmettre au bureau de douane territorialement compétent)
- Annexe 3 bis de la circulaire TICFE (uniquement pour les entreprises possédant un grand nombre de sites et bénéficiant d’un seul taux réduit applicable à l’ensemble de leurs consommations)
Ce que Moriarty vérifie pour vous
Avec votre SIREN
Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.
- Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises, PME et ETI
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique
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- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de l'exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?
L'exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux micro-entreprises, PME et ETI, sur tout le territoire national. PME selon la définition européenne en vigueur ayant une importante consommatrice d'électricité : la TICFE doit représenter au moins 0,5% de la valeur ajoutée.
Quel est le montant de l'exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) ?
L'exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Exonération partielle de la TICFE.
Quelles dépenses sont éligibles à l'exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) ?
L'exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Autres exonérations ; Plan de Résilience et soutien face à la crise énergétique.
Sur quel territoire s'applique l'exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) ?
L'exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'applique sur tout le territoire national. Portée indiquée par la source : National. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.
Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?
Oui. Vous pouvez demander l'exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.
Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- NationalModéré
Réduction d'impôt sur les versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Réduction d’impôt (IR ou IS) pour entreprises au régime réel et particuliers qui font des dons/versements à des organismes d’intérêt général (philanthropiques, culturels, recherche, enseignement, etc.) ou à des organismes agréés finançant/accompagnant des PME.
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Micro · PME · ETI · GE
Montant variable
- NationalModéré
Réduction d'impôt au titre des mises à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires ou réservistes, de salariés pour la réserve opérationnelle des forces armées ou pour la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent gratuitement à disposition, pendant les heures de travail, des salariés sapeurs‑pompiers volontaires (SDIS) ou des salariés réservistes (armée/gendarmerie) pour des interventions ou des formations.
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Micro · PME · ETI · GE
Montant variable
- NationalModéré
Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Exonération de cotisations sociales (et, selon le cas, CSG/CRDS) sur la participation au financement des chèques-vacances. Pour les entreprises avec CSE/CE ou les employeurs de moins de 50 salariés sans CE, au bénéfice des salariés (et dirigeants <50 salariés et famille).
- Startups
Micro · PME
Montant variable
- NationalModéréDate limite
Suramortissement pour les poids lourds peu polluants – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Déduction fiscale (suramortissement) pour les entreprises à l’IR ou à l’IS qui achètent des poids lourds (PTAC ≥ 2,6 t) utilisant des énergies propres (électrique, hydrogène, GNV/GNL, bioGNV/bioGNL, ED95, B100, dual fuel 1A) ou réalisent un retrofit électrique/hydrogène.
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Micro · PME · ETI · GE
Montant variable
Autres aides nationales
- NationalModéré
Réduction d'impôt pour les dons en faveur de l'achat par l'État ou toute personne publique d'un trésor national – Ministère de la Culture
Réduction d’impôt de 90 % pour les entreprises à l’IS (bénéfice réel) et les personnes morales qui font un don afin de financer l’achat d’un trésor national par l’État ou une personne publique. Valable en France, sans condition de taille ou d’ancienneté.
- Startups
Micro · PME · ETI · GE
Montant variable
- NationalSimple
Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Exonération de cotisations et contributions sociales sur les avantages liés au sport en entreprise, pour toutes les entreprises en France.
- Startups
Micro · PME · ETI · GE
Montant variable
- NationalModéré
Réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Réduction d’impôt pour les entreprises (hors entreprises individuelles) qui achètent ou louent une flotte de vélos mise gratuitement à disposition des salariés pour leurs trajets domicile‑travail. Avantage fiscal pouvant aller jusqu’à 25% du prix d’achat ou de location.
- Startups
Micro · PME · ETI · GE
Montant variable
- NationalComplexe
Exonération fiscale des accords de participation des salariés aux résultats de l'entreprise – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Dispositif national d’allègement social et fiscal lié à la mise en place d’un accord de participation (redistribution d’une partie des bénéfices aux salariés). Pour toutes entreprises, tous secteurs : obligatoire dès 50 salariés, volontaire en dessous.
- Startups
Micro · PME · ETI · GE
Montant variable
Aides pour le même projet
- NationalModéré
Prêts Boost Carburant – Bpifrance
Prêt de trésorerie Bpifrance à court terme (1 à 3 ans) pour aider les TPE en France à faire face à la hausse du prix du carburant (conflit au Moyen-Orient). Permet de renforcer rapidement la trésorerie, avec un financement pouvant aller jusqu’à 50 000 €.
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Micro
50 000 €
- NationalModéré
Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Exonération facultative de CFE pour les entreprises (toutes tailles, tous secteurs) qui créent ou étendent un établissement à partir du 1er janvier 2021.
- Startups
- Création
Micro · PME · ETI · GE
Montant variable
- NationalSimple
Exonération sur les cotisations de sécurité sociale pour l'attribution de titres restaurants – URSSAF
Exonération de cotisations de sécurité sociale sur la part patronale finançant des titres-restaurant, pour toutes entreprises en France. Pour en bénéficier, l’employeur doit financer 50 à 60% de la valeur du titre et respecter les plafonds de valeur du titre ouvrant droit à l’exonération.
- Startups
Micro · PME · ETI · GE
Montant variable
- NationalSimple
Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Dispositif national d’allègement fiscal : taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15% sur une tranche de bénéfices pour les PME redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €. Au-delà de 42 500 € de bénéfices, le taux normal (25%) s’applique.
- Startups
Micro · PME · ETI
Montant variable
Voir aussi : Tous les allègements fiscaux · Toutes les aides aux startups
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