Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Alléger la charge fiscale pesant sur les petites et moyennes entreprises en leur accordant une réduction partielle du taux de leur impôt sur les sociétés à raison des bénéfices imposables réalisés.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises :

* redevables de l'impôt sur les sociétés,

* dont le chiffre d'affaires de l'exercice (ou de la période d'imposition, le cas échéant ramenée à 12 mois) est inférieur à 7 630 000 € ;

• Société mère d'un groupe dont la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe est inférieure à 7 630 000 €. Le capital de ces sociétés doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.

Pour quels projets

Allégement de la charge fiscale.

Types de projet

Autres exonérations

Conditions

Pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 % (au lieu du taux normal), l’entreprise doit remplir les 2 conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené s'il y a lieu à 12 mois.
• Capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques).

Appréciation du seuil de 75 % de détention du capital au regard des titres auto-détenus par la société : le respect de ce seuil de détention du capital s’apprécie sans tenir compte de la part de capital détenu en propre par la société entendant bénéficier du dispositif fiscal.

Rappel (périmètre IS de la page) : l’impôt sur les sociétés s’applique par défaut aux sociétés de capitaux (ex : SAS, SA, SARL, etc.) ; certaines entreprises classiquement soumises à l’IR peuvent opter pour l’IS (EI ayant opté pour assimilation à l’EURL, EURL, SNC, SCS, SCP, SEP). Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l’IS.

Montant et financement

Le taux réduit de l'IS de 15 % concerne les PME qui ont une tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices.

Le taux de 25 % s'applique pour l'exercice ouvert à partir du 1er janvier 2023 au-delà de 42 500 € de bénéfices.

Démarches

Complexité du dossier

Simple

Délai de traitement indicatif

30 jours

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise est soumise à l’IS (par défaut pour certaines sociétés) ou, si elle est normalement à l’IR, déposer une demande d’option pour l’IS auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement avant la fin du 3e mois de l’exercice concerné.
2. Déterminer le taux applicable : taux normal 25 % ; vérifier l’éligibilité au taux réduit 15 % pour la part des bénéfices jusqu’à 42 500 € (conditions de CA et de détention/libération du capital).
3. Souscrire la déclaration annuelle de résultat : - Régime réel simplifié : transmettre la déclaration n°2065 et la liasse 2033 A à G + pièces listées (délibérations, état des bénéfices distribués, listes actionnaires/filiales, etc.). - Régime réel normal : transmettre la déclaration n°2065 et la liasse 2050 à 2059 + pièces listées (dont informations détaillées sur dérogations/méthodes d’évaluation/charges à payer, etc.).
4. Effectuer la déclaration par voie électronique : - soit en mode EFI via l’espace professionnel (compte fiscal en ligne) ou via portailpro.gouv ; - soit en mode EDI (ou EDI-TDFC pour le régime réel normal) via un logiciel/partenaire EDI (ex : expert-comptable).
5. Respecter les délais de dépôt de la déclaration : en principe dans les 3 mois de la clôture ; si clôture au 31 décembre (ou absence de clôture), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (avec délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la téléprocédure).
6. Payer l’IS : verser 4 acomptes trimestriels (si applicable) aux dates fixes (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre) via le relevé d’acompte n°2571, puis payer le solde via le relevé de solde n°2572 au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture (ou 15 mai si clôture au 31 décembre / aucun exercice clos).

Pièces à fournir

• Formulaire n° 2031-SD (si option pour le régime de l'impôt sur le revenu - IR)
• Formulaire n° 2035-SD (si option pour le régime de l'impôt sur le revenu - IR et activité libérale)
• Liasse fiscale, tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD (régime simplifié - IR)
• Liasse fiscale, tableaux n° 2050-SD à 2059-G-SD (régime normal - IR)
• Déclaration de résultat n° 2065 (IS - régime réel simplifié)
• Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice (IS - régime réel simplifié)
• État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués (IS - régime réel simplifié)
• Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention (IS - régime réel simplifié)
• Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro Siret (IS - régime réel simplifié)
• Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation » (IS - régime réel normal)
• Relevé d'acompte n° 2571 (paiement des acomptes d’IS)
• Relevé de solde n° 2572 (paiement du solde d’IS)