Subvention Prévention TPE - Prévention Chutes – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• ayant un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• à jour de ses cotisations auprès de l'Urssaf ;
• ayant réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
• répondant aux conditions de non-cumul, c'est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1er janvier 2023 ;
• ne bénéficiant pas d'un contrat de prévention en cours, ni en ayant bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne faisant pas l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérant à un service de santé au travail ;
• ayant informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Pour quels projets

• Équipements permettant de prévenir les risques de chutes de plain-pied par glissades ou heurts :

• Revêtement de sol anti dérapant et nettoyable, adapté aux locaux du secteur alimentaire selon la recommandation CNAM R462 ;
• Porte avec oculus.

• Équipements permettant de sécuriser les accès et le travail en hauteur, et de prévenir les risques de chutes de hauteur :

• Équipements d'accès et de travail en hauteur ;
• Équipements sécurisant les mezzanines : barrière écluse de sécurité
• Équipements sécurisant la circulation en hauteur : garde-corps latéraux, passerelle sécurisée, grille anti-chutes pour lanterneau.

• Équipements permettant de sécuriser les quais et de prévenir les risques de chutes de hauteur :

• Dispositif motorisé de jonction quai - camion
• Dispositif asservi de calage du véhicule
• Dispositif anti-chutes de personnes et d'engins
• Escalier d'accès au quai.

• Équipements permettant de sécuriser les camions pour prévenir les risques de chutes de hauteur :

• Protection collective latérale solidaire du hayon ;
• Marche pied escamotable pour remorque ;
• Raccordement sécurisé remorque / cabine.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

À noter :

• les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.

Montant et financement

Subvention représentant 50 % du montant HT des sommes engagées, avec un plancher minimum de 500 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (entreprise de 1 à 49 salariés, régime général, à jour Urssaf, DUERP < 1 an, etc.) et identifier les équipements éligibles conformes au cahier des charges (annexe 4).
2. Choisir le mode de demande : (1) prise en charge directe ou (2) demande sur réservation.
3. Déposer la demande en ligne sur (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention) et joindre les documents administratifs requis (attestation de vigilance Urssaf < 6 mois, déclaration minimis, RIB, etc.).
4. Option 1 – Demande de prise en charge directe : joindre dès le dépôt toutes les pièces justifiant l’investissement (factures conformes, bons de livraison, relevés bancaires, etc.).
5. Option 2 – Demande sur réservation : - Étape 1 : transmettre les devis détaillés conformes (+ déclarations CE de conformité/incorporation si applicable) pour valider la demande ; - Attendre la confirmation de réservation par la Caisse (délai maximum 2 mois) ; - Étape 2 : transmettre les bons de commande conformes (+ déclarations CE si applicable) pour valider la réservation ; - Étape 3 : après achat, transmettre dans les 6 mois suivant la confirmation de réservation les pièces complémentaires (factures, bons de livraison, relevés bancaires, attestations/justificatifs) pour valider le versement.
6. Après acceptation du dossier (et dans la limite des budgets disponibles), attendre le versement : - demande directe : versement sous quelques semaines ; - demande sur réservation : versement après réception et vérification des pièces complémentaires.

Pièces à fournir

• Demande en ligne complétée sur net-entreprises (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention)
• Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » (datant de moins de 6 mois)
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• (Demande directe) Copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande directe) Copie du ou des bon(s) de livraison
• (Demande directe) Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• (Demande directe) Convention de subventions (loi DCRA)
• (Demande directe) Attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation à l’utilisation de l’équipement
• (Demande directe) Déclaration d’incorporation ou déclaration CE de conformité à la directive machines 2006/42/CE (pour les microPEMP, dispositifs motorisés de jonction quai-camion, barrières de quai motorisées, dispositifs automatiques de blocage de roue, portes sectionnelles)
• (Demande directe) Certificat CACES® R486 justifiant la formation et l’évaluation des salariés (pour les Micro PEMP faible largeur)
• (Demande sur réservation – Étape 1 validation de la demande) Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande sur réservation – Étape 1 validation de la demande) Déclaration d’incorporation ou déclaration CE de conformité à la directive machines 2006/42/CE (équipements concernés)
• (Demande sur réservation – Étape 3 validation du versement) Copie du ou des bon(s) de livraison