Subvention Prévention TPE - Amiante – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Limiter l'exposition aux fibres d'amiante.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de 1 à 49 salariés :

• dépendant du régime général ;
• respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Ne sont pas éligibles : entreprises certifiées (ou en cours de certification) pour les activités de confinement et de retrait d'amiante (dites de sous-section 3) par un organisme accrédité par le COFRAC.

Pour quels projets

• Aspirateur équipé d'un filtre à Très haute Efficacité (THE) doté d'un système de changement de sac en sécurité ;
• Dispositif de production et distribution d'air de qualité respirable ;
• Masque complet à adduction d'air ou à ventilation assistée type TM3P ;
• Unité mobile de décontamination porté, tracté ou autonome.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels à l’exclusion des entreprises certifiées (ou en cours de certification) pour les activités de confinement et de retrait d’amiante (dites de sous-section 3) par un organisme accrédité par le COFRAC.

Les conditions pour bénéficier de la subvention :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an.
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Montant et financement

Subvention de 500 € minimum, représentant :

• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements ;
• 70 % du montant HT des sommes engagées pour les prestations.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Choisir le mode de demande : (1) prise en charge directe ou (2) demande sur réservation.
2. Accéder à > rubrique « Votre entreprise » > « Demander une subvention ».
3. Compléter la demande en ligne et joindre les documents administratifs requis (attestation Urssaf, TVA si concerné, déclaration minimis, RIB, etc.).
4. Option 1 – Demande de prise en charge directe : joindre directement toutes les pièces justificatives d’investissement (bons de commande, factures, bons de livraison, relevés bancaires, attestations de formation/compétence si applicable) puis déposer le dossier.
5. Option 1 – Si le dossier est accepté (et dans la limite des budgets disponibles), la subvention est versée sous quelques semaines.
6. Option 2 – Demande sur réservation : Étape 1 (valider la demande) : transmettre les devis détaillés conformes au cahier des charges.
7. Option 2 – Après vérification, la caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois.
8. Option 2 – Étape 2 (valider la réservation) : transmettre les bons de commande conformes au cahier des charges.
9. Option 2 – Étape 3 (valider le versement) : transmettre factures, bons de livraison, relevés bancaires, convention de subventions (loi DCRA) et attestations de formation/compétence si applicable.
10. Option 2 – Envoyer les pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
11. Tenir compte que le budget est limité : les demandes sont privilégiées selon l’ordre chronologique d’arrivée.

Pièces à fournir

• Demande en ligne complétée sur (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention)
• Attestation de vigilance Urssaf (« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») de moins de 6 mois
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• (Demande directe) Copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande directe) Copie du ou des bon(s) de livraison
• (Demande directe) Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• (Demande directe) Attestation de participation à la formation au risque Amiante du référent de l’entreprise délivrée par un organisme de formation certifié ss3, habilité ou référencé ss4 (et certificat obtenu le cas échéant)
• (Demande directe) Attestation de compétence en cas d’achat de masques
• (Demande sur réservation – étape 1 : valider la demande) Copie du ou des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande sur réservation – étape 3 : valider le versement) Copie du ou des bon(s) de livraison
• (Demande sur réservation – étape 3 : valider le versement) Convention de subventions (loi DCRA)
• (Demande sur réservation – étape 3 : valider le versement) Attestation de compétence en cas d’achat de masques
• Formulaire de demande de subvention
• Duplicata ou copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges, comportant notamment : nom du fournisseur et son SIRET ; nom de l’entreprise ; référence et date de facture ; désignation détaillée (libellé, quantité, montant unitaire, montant HT) ; montants de TVA, remises ; total ; acomptes déjà versés avec dates de paiement (et factures d’acomptes si non mentionnés sur la facture finale)
• Copie du ou des bon(s) de livraison (uniquement pour les équipements subventionnés)
• Attestation de participation à la formation au risque Amiante du référent de l’entreprise (et certificat obtenu le cas échéant) délivrée par un organisme de formation certifié ss3 ou habilité ss4, devant comporter : nom(s) du(des) salarié(s) ; nom(s) du(des) formateur(s) ; organisme de formation ; durée et lieu ; signature du(des) formateur(s) ; cachet de l’organisme ; signature du chef d’entreprise
• Attestations de compétence en cas d’achat de masques (le nombre d’attestations doit correspondre au nombre de masques)