Subvention Prévention TPE - Captage fumées de soudage – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Diminuer l'exposition des salariés à des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées de soudage.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• de 1 à 49 salariés ;
• dépendant du régime général ;
• respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Pour quels projets

Equipements :

• installations de captage localisé : torches aspirantes TIG, torches aspirantes MIG-MAG, dosserets aspirants, gabarits aspirants, bras aspirants, tables aspirantes, cabines, enceintes pour le soudage robotisé ;
• réseaux ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l'extérieur ;
• installations pour l'introduction mécanique d'air réchauffé en période froide en compensation des débits extraits.

En option et uniquement en complément du financement d'installations de captage localisé :

• acquisition d'un système de ventilation générale mécanisée (débit minimal d'extraction attendu 2000m3/h par soudeur) ;
• acquisition de masques à adduction d'air et de cagoules ventilées ;
• acquisition de dispositifs d'aide à la manipulation des équipements et de mise en position des pièces : équilibreurs, potences, supports dévidoirs, vireurs.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.

Montant et financement

Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements et la vérification.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (1 à 49 salariés, régime général, cotisations Urssaf à jour, DUER < 1 an, etc.) et respecter les critères des conditions d’attribution.
2. Préparer les pièces administratives (attestation de vigilance Urssaf < 6 mois, attestation TVA si concerné, déclaration minimis, RIB PDF, etc.).
3. Déposer la demande en ligne sur : rubrique « Votre entreprise > Demander une subvention » (choisir une des options ci-dessous) et joindre les pièces justificatives.
4. Option 1 – Demande de prise en charge directe : joindre directement toutes les pièces justifiant l’investissement (factures, bons de livraison, relevés bancaires, convention DCRA, annexe 3, annexe 4/rapport de vérification). Si le dossier est accepté (et dans la limite des budgets disponibles), la subvention est versée sous quelques semaines.
5. Option 2 – Demande sur réservation (Étape 1) : pour valider la demande, transmettre les devis détaillés conformes au cahier des charges.
6. Option 2 – Demande sur réservation (Étape 2) : pour valider la réservation, transmettre les bons de commande conformes au cahier des charges. La Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois (après vérification).
7. Option 2 – Demande sur réservation (Étape 3) : après achat, transmettre dans les 6 mois suivant la confirmation de réservation les pièces complémentaires (factures, bons de livraison, relevés bancaires, annexe 3, annexe 4/rapport de vérification) pour déclencher le versement après réception et vérification.

Pièces à fournir

• Attestation de vigilance Urssaf intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » (datant de moins de 6 mois)
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• (Demande directe) Duplicata ou copie de la/les facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande directe) Copie du/des bon(s) de livraison
• (Demande directe) Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• (Demande directe) Convention de subventions (loi DCRA)
• (Demande directe) Attestation sur l’honneur de l’employeur (annexe 3) sur la délivrance d’une information sur les risques, d’une formation à l’utilisation et à l’entretien de l’équipement, du maintien en bon état et de la vérification annuelle de l’installation (signée par l’entreprise)
• (Demande directe) Attestation (annexe 4) du fournisseur, d’un organisme agréé ou d’une structure compétente portant sur la conformité au cahier des charges des valeurs mesurées à la réception de l’installation OU rapport de vérification
• (Demande sur réservation – Étape 1) Copie du/des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande sur réservation – Étape 3) Copie du/des bon(s) de livraison
• Formulaire de demande de subvention (sert d’attestation sur l’honneur : SPST, DUER à jour, absence d’injonction/cotisation supplémentaire, information des IRP, etc.)
• Copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (pour validation de réservation / ou demande sans réservation)
• Duplicata ou copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges et comportant : nom du fournisseur et son SIRET, nom de l’entreprise, référence et date de facture, désignation détaillée (libellé, quantité, montant unitaire, montant HT), montants TVA, remises, total, acomptes et dates de paiement (et factures d’acomptes si non mentionnées)
• Copie du ou des bon(s) de livraison (uniquement pour les équipements subventionnés)
• Extraits des relevés bancaires avec identité du titulaire, IBAN et montants de l’investissement apparents (autres lignes masquables)
• Attestation sur l’honneur de l’employeur sur information/formation/entretien/maintien en bon état et vérification annuelle de l’installation (annexe 2) (à joindre pour le paiement)