Subvention Prévention TPE - Captage fumées de diesel – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Aider à mettre en place des équipements pour protéger les salariés contre les risques liés aux émissions de moteur diesel.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de 1 à 49 salariés :

• dépendant du régime général ;
• respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

Pour quels projets

• Installations de captage et équipements ;

• Vérification des performances aérauliques et acoustiques :

• Acquisition ou rénovation d'un système d'extraction des gaz et fumées d'échappement avec des capteurs adaptés à l'activité ;
• Remplacement de l'extracteur et/ou du capteur d'un système d'extraction des gaz et fumées d'échappement existant ;
• Acquisition d'une cabine en surpression (centre de contrôle technique PL uniquement) pour la protection des salariés lors des phases polluantes du contrôle technique autorisant le contrôleur technique à s'éloigner du véhicule (phase de mesure de l'opacimétrie des gaz d'échappement).

En complément du financement d'installations de captage localisé : un système de ventilation générale mécanisée.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

Autres précisions figurant sur la page :

• les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.
• pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution (lien « conditions d’attribution »).

Montant et financement

Subvention de 500 € minimum, représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements et la vérification.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (entreprise de 1 à 49 salariés, régime général, cotisations Urssaf à jour, DUERP à jour < 1 an, etc.) et s’assurer de respecter les critères des « conditions d’attribution ».
2. Choisir le mode de demande sur (rubrique « Votre entreprise > Demander une subvention ») : - Option 1 : demande de prise en charge directe - Option 2 : demande sur réservation.
3. Option 1 (prise en charge directe) : déposer la demande en ligne sur en joignant toutes les pièces justificatives requises (administratives + justificatifs d’investissements).
4. Option 1 : si le dossier est accepté (et dans la limite des budgets disponibles), la subvention est versée « sous quelques semaines ».
5. Option 2 (sur réservation) – Étape 1 : déposer la demande sur et transmettre les pièces permettant de réserver le montant (dont devis détaillé(s) conformes au(x) cahier(s) des charges).
6. Option 2 – Étape 2 : transmettre les pièces pour valider la réservation (bons de commande conformes). La caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois après vérification.
7. Option 2 – Étape 3 : après achat, transmettre les pièces complémentaires justifiant l’achat (factures, bons de livraison, preuves de paiement, attestations, etc.) pour déclencher le versement.
8. Option 2 : envoyer les éléments de l’étape 3 dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
9. Tenir compte du fait que le budget est limité : les demandes sont privilégiées selon l’ordre chronologique d’arrivée.

Pièces à fournir

• Demande en ligne complétée sur net-entreprises (rubrique « Votre entreprise > Demander une subvention »)
• Attestation de vigilance Urssaf (« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») de moins de 6 mois
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (directive européenne dite « règle des minimis »)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• (Demande directe) Copie de la/les facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande directe) Copie du/des bon(s) de livraison
• (Demande directe) Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• (Demande directe) Convention de subventions (loi DCRA)
• (Demande directe) Attestation sur l’honneur de l’employeur : information sur les risques, formation à l’utilisation de l’équipement, maintien en bon état, vérification annuelle de l’installation (signée par l’entreprise)
• (Demande directe) Attestation du fournisseur / d’un organisme agréé / d’une structure compétente : conformité au cahier des charges des valeurs mesurées à la réception de l’installation, ou rapport de vérification
• (Demande sur réservation - Étape 1 validation de la demande) Copie du/des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• (Demande sur réservation - Étape 3 versement) Copie du/des bon(s) de livraison
• (Demande sur réservation - Étape 3 versement, en cas de financement de la vérification) Rapport d’un organisme agréé ou d’une structure compétente : conformité au cahier des charges des valeurs mesurées à la réception de l’installation
• Formulaire de demande de subvention
• Copie du ou des bons de commande(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges (pour valider la réservation / ou demande sans réservation)
• Duplicata ou copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges et comportant : nom du fournisseur + SIRET, nom de l’entreprise, référence et date de facture, désignation détaillée (libellé, quantité, montant unitaire, montant HT), montants TVA, remises éventuelles, montant total, acomptes déjà versés + dates de paiement (et factures de paiement d’acomptes si non mentionnés sur la facture finale)
• Copie du ou des bon(s) de livraison (uniquement pour les équipements subventionnés)
• Extraits des relevé(s) bancaire(s) avec identité du titulaire, IBAN et montants de l’investissement apparents (les autres opérations peuvent être masquées)