Subvention Prévention TPE - Poussières de farine – Cnam (Caisse nationale de l'assurance maladie)

Présentation

Réduire l'exposition des salariés aux poussières de farines afin de limiter l'apparition de rhinites, asthmes professionnels et dermatites associés aux expositions à la poussière de farines en suspension.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d'activité.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.

Pour quels projets

Equipements à faible émission de farine :

• pétrins à capot plein ;
• batteurs-mélangeurs à capot plein ;
• diviseuses à faible émission de farine (diviseuse, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse) ;
• aspirateurs de boulangerie / pâtisserie adapté aux poussières de farine et ses accessoires ;
• farineurs manuel ou automatique.

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

La subvention s’adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, quel que soit leur secteur d’activité.

Pour bénéficier de la subvention, l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être inscrite au régime général de la Sécurité sociale ;
• avoir un effectif national inférieur ou égal à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention) ;
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées ;
• ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).

À noter :

• Lorsque le montant cumulé des Subventions Prévention accordées à l’entreprise par l’Assurance Maladie - Risques professionnels dépasse 23 000 € sur les douze derniers mois civils, une convention est établie et signée entre l’entreprise et la caisse régionale.
• Les entreprises ayant perçu, sur les trois dernières années glissantes, des aides publiques dépassant le plafond de 300 000 € ne sont pas éligibles aux subventions Prévention.

Montant et financement

Subvention représentant 70 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements, dans la limite de 25 000 €.

Le montant minimum de subvention est de 500 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

60 jours

Étapes

1. Choisir le mode de demande : (1) demande de prise en charge directe ou (2) demande sur réservation.
2. Se connecter à puis aller dans la rubrique « Votre entreprise > Demander une subvention ».
3. Compléter la demande en ligne et joindre les pièces justificatives administratives (attestation de vigilance Urssaf < 6 mois, attestation de non-assujettissement TVA si concerné, déclaration sur l’honneur minimis, RIB PDF).
4. Option 1 – Demande de prise en charge directe : joindre les justificatifs d’investissement (facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges, bon(s) de livraison, extraits de relevés bancaires, attestation sur l’honneur de formation/information – annexe 1).
5. Option 1 – Après acceptation du dossier (et dans la limite des budgets disponibles), attendre le versement de la subvention (indiqué « sous quelques semaines »).
6. Option 2 – Demande sur réservation (réserver le montant) : joindre les devis détaillés avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges.
7. Option 2 – Attendre la confirmation de réservation par la Caisse (délai maximum indiqué : 2 mois).
8. Option 2 – Après confirmation de la réservation, transmettre dans les 6 mois les pièces complémentaires pour obtenir le versement (bon(s) de livraison, extraits de relevés bancaires, attestation sur l’honneur de formation/information – annexe 1).
9. Prendre en compte que le budget est limité : les demandes sont privilégiées selon l’ordre chronologique d’arrivée.

Pièces à fournir

• Demande en ligne complétée sur net-entreprises (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention)
• Attestation de vigilance Urssaf (« Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales ») de moins de 6 mois
• Attestation de non-assujettissement à la TVA (si l’entreprise est concernée)
• Déclaration sur l’honneur de l’ensemble des aides perçues par les autorités publiques sur les trois dernières années (règle des minimis)
• RIB en PDF (si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise)
• Demande directe : duplicata ou copie de la/les facture(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges
• Demande directe : copie du/des bon(s) de livraison uniquement pour les équipements subventionnés
• Demande directe : extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
• Demande directe : attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et formation à l’utilisation de l’équipement (figurant en annexe 1 des conditions d’attribution)
• Demande sur réservation (pour valider la réservation) : copie du/des devis détaillé(s) avec mention de conformité au(x) cahier(s) des charges