Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques – Ministère de la Culture

Présentation

Soutenir l'industrie et l'édition phonographique française.

Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses éligibles engagées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés.

Elles peuvent néanmoins faire appel à des sous-traitants étrangers.

Pour quels projets

Production, développement et numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) réalisés par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations de postproduction.

DÉPENSES ÉLIGIBLES

Dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical :

• frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ;

• frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ;

• rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la réalisation des œuvres* ;

• dépenses liées à l'utilisation des studios d'enregistrement ainsi qu'à la location et au transport de matériels et d'instruments ;

• dépenses liées à la conception graphique d'un enregistrement phonographique ;

• dépenses de post-production : montage, mixage, codage, matriçage et frais de création des visuels ;

• dépenses liées au coût de numérisation et d'encodage des productions ;

Dépenses liées au développement de productions phonographiques ou vidéographiques musicales :

• frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement (location de studio, location et transport de matériels et d'instruments, salaires et charges sociales afférents aux personnes et au personnel permanent suivant : administrateurs de site, attachés de presse, coordinateurs promotion, graphistes, maquettistes, chefs de produit nouveaux médias, responsables synchronisation, responsables nouveaux médias, assistants nouveaux médias, directeurs de promotion, directeurs marketing, responsables export, assistants export, rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe aux répétitions)* ;

• dépenses engagées afin de soutenir la production de concerts de l'artiste en France ou à l'étranger, dont le montant global est fixé dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence ;

• dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio dans le cadre de la promotion de l'œuvre agréée, prévues par le contrat d'artiste ou de licence ;

• dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste ;

• dépenses liées à la création d'un site internet dédié à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique.

* NB : La rémunération d'un dirigeant mentionnée ci-dessus ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an.

Cette rémunération n'est éligible au crédit d'impôt que pour les petites entreprises, au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie.).

• dépenses de production aux salaires et charges sociales des gestionnaires d'espace (physique et digital), des gestionnaires des royautés et gestionnaires de paies intermittents ainsi qu'aux chargés de la comptabilité analytique ;

• frais de répétition des titres ayant fait l'objet d'un enregistrement aux salaires et charges sociales des chefs de projet digital, des analystes de données, des gestionnaires de données, des gestionnaires des royautés et des prestataires en marketing digital correspondant à leur participation directe aux répétition.

Dépenses liées à la réalisation et à la production d'images associées à l'enregistrement phonographique :

• frais d'acquisition des droits des auteurs des photographies, des illustrations et créations graphiques ;

• frais correspondant aux autorisations délivrées par des producteurs de spectacles, par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals dans le cas d'utilisation d'extraits de captation ;

• frais techniques nécessaires à la réalisation de ces images ;

• frais de captation (son, image, lumière) ;

• frais d'acquisition d'images préexistantes ;

• cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit d'auteurs et droits voisins ;

• dépenses liées à l'utilisation des studios ou de lieux de tournage à l'exclusion des lieux d'habitation ;

• dépenses relatives aux décors, costumes, coiffures et maquillage ;

• frais de transport de matériels et d'instruments ;

• dépenses de postproduction (création et intégration d'effets spéciaux, frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage) ;

• salaires et charges sociales afférents aux artistes et artistes-interprètes et aux personnels techniques ayant participé à la réalisation de ces opérations ;

• dans le cas d'un disque numérique polyvalent musical : frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité, d'une arborescence, ou le recours à des effets spéciaux.

Types de projet

Exonérations liées à l'activité

Conditions

Aux termes de l'article 220 octies du code général des impôts, les entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical, dit « crédit d'impôt phonographique ».

Ce dispositif s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027.

Montant et financement

Crédit d'impôt calculé au titre des dépenses éligibles plafonné à 1,5 M € par entreprise et par exercice.

En cas de coproduction, le crédit d'impôt est accordé à chacune des entreprises, proportionnellement à sa part dans les dépenses exposées.

Ce dispositif est soumis à l'encadrement européens des aides à la culture, ce qui implique les plafonds suivants :

• 350 000 € applicable à chaque enregistrement phonographique ou vidéographique musical au titre des dépenses de développement ;
• 2,3M € par entreprise et par exercice au titre des dépenses d'enregistrement et de développement confiées à des entreprises tierces ;
• pour les petites entreprises, prise en compte dans la limite de 45 000 € de la rémunération des dirigeants participant effectivement à la réalisation des œuvres ou aux répétitions.

Les dépenses dites de développement de productions phonographiques ou vidéographiques sont plafonnées à 700 000 € par enregistrement. Le plafonnement global des dépenses éligibles reste inchangé (2 300 000 €).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Pièces à fournir

• Cerfa 13064*18 (2079-DIS-SD) – Crédit d'impôt en faveur des dépenses de production d’œuvres phonographiques
• Déclaration spéciale relative au crédit d’impôt phonographique n° 2079-DIS-SD (CERFA n° 13064) (à déposer avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés ; une copie est adressée au CNM ; 3 exemplaires : DGFiP / CNM / à conserver)
• (Si l’entreprise de production réalise plusieurs enregistrements ouvrant chacun droit à un crédit d’impôt au titre du même exercice) Situation récapitulative n° 2079-DIS-R-SD (CERFA n° 13067) (à établir en 3 exemplaires et à déposer/transmettre/conserver dans les mêmes conditions)
• Tableau de détermination du résultat fiscal n° 2058-A-SD (compris dans le formulaire n° 2050-LIASSE BIC/IS) (déduction extra-comptable du montant de la créance)
• Formulaire de suivi des créances n° 2573-SD (CERFA n° 12486) (à déposer en cas de reversement du crédit d’impôt indûment perçu, cadre IV)
• Relevé de solde d’impôt sur les sociétés (mentionné à l’article 360 de l’annexe III au CGI) (la déclaration 2079-DIS-SD l’accompagne)