"Zone franche urbaine - Territoire entrepreneur (ZFU-TE)" - Exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Favoriser le développement économique et le développement de l'emploi dans les ZFU - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) par une exonération de Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises créant des activités dans une ZFU-TE.

Ce dispositif est mobilisable pour les entreprises ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension jusqu'au 31 décembre 2025.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• ayant une Implantation matérielle ;
• réalisant 10 millions d'euros de chiffres d'affaires maximum
• dont le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ;
• ayant fait l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 ou existantes au 1er janvier 2006 (ZFU-TE de première génération).
• ayant un effectif de 50 salariés maximum.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant le code INSEE suivants :

• 2910 Z : Construction de véhicules automobiles ;
• 2920 Z : Fabrication de carrosseries et remorques ;
• 2931 Z : Fabrication d'équipements électriques et électroniques automobiles ;
• 2932 Z : Fabrication d'autres équipements automobiles ;
• 3011 Z : Construction de navires et de structures flottantes ;
• 3315 Z : Réparation navale ;
• 3012 Z : Construction de bateaux de plaisance ;
• 2060 Z : Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
• 2410 Z : Sidérurgie ;
• 4941 B : Transports routiers de fret de proximité ;
• 4941 A : Transports routiers de fret interurbains.

Pour quels projets

Types de projet

Connaître les exonérations fiscales ; Exonérations liées à l'implantation

Conditions

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI).

En conséquence :

• le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé pour 2026, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 91 826 €de base nette imposable ;
• le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé pour 2026, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 91 826 € de base nette imposable.

Par ailleurs, le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisés dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I) est figé à 33 637 € à compter du 1er janvier 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 42, I-L-1°).

Montant et financement

Exonération de CFE dans la limite du montant de base nette imposable fixé pour 2026 à 91 826 €. L'exonération porte pendant 5 ans :

• en cas de création d'établissement, à compter de l'année qui suit la création
• en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.